Fabrique d'Eglise Saint Félix de Francheville - Budget exercice 2026

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant que le bureau des marguilliers a élaboré le projet de budget pour l'exercice 2026 ;

Considérant que ledit projet de budget a été soumis au Conseil de la Fabrique et approuvé en date du 11 août 2025 ;

Considérant l’envoi simultané du 28 août 2025 à la Ville et à l’organe représentatif du culte, de la délibération accompagnée de toutes ses pièces justificatives, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’église Saint Félix de Francheville, arrête le budget ;

Considérant la décision du 5 septembre 2025, réceptionnée le jour même par courriel, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, le budget sous réserve des corrections suivantes :

R17 : supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte : 2.236,72 € au lieu de 2.344,82 € pour maintenir l'équilibre du budget.

D41 : Remises allouées au trésorier : 888,90 € au lieu de 997,00 € ; l'indemnité au trésorier est plafonnée à 5% des recettes ordinaires propres de la Fabrique (c'est-à-dire qu'il ne faut pas tenir compte du supplément communal et des éventuels remboursements dans le calcul).

Total Recettes : 27.209,40 €

Total Dépenses : 27.209,40 €

Boni : 0,00 €

Considérant que le dossier a été déclaré complet par la Ville de Stavelot en date du 15 septembre 2025 ;

Considérant que l'intervention communale demandée s'élève à 2.236,72 € ;

Considérant qu'après analyse du service finances, il n’y a lieu d’apporter aucune modification supplémentaire ;

À l'unanimité,

Décide :

Article 1 : d’arrêter le budget de l’établissement cultuel de la Fabrique d’Église Saint Félix de Francheville pour l’exercice 2026 comme suit :

Article 2 : En application de l’article L 3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, par. 1^er, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Article 3 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l'établissement cultuel concerné ;
• à l'organe représentatif du culte concerné.