Prise d'acte de l'adhésion au droit de tirage relatif à l'accord "Tax on Pylons III"

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article L1123-23, 12°/L2212-48 ;

Vu la circulaire du 29 juillet 2025 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III ;

Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une opportunité permettant d'accroitre l'efficacité et le rendement des missions et d'améliorer les services aux citoyens ;

A l'unanimité,

DECIDE :

- De prendre connaissance de la délibération du Collège communal du 11 août 2025 d'adhérer au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III.

- De recourir prioritairement à une centrale d'achat ou, le cas échéant, à un marché public in house, pour liquider les moyens perçus en vertu du droit de tirage.

- De ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms d'une part et d'abroger une telle taxe si celle-ci est déjà en vigueur d'autre part.

- De charger l'administration de la notification et de l'exécution de la présente décision.