Règlement-redevance relatif au droit d'emplacement sur les marchés publics - Approbation

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives au recouvrement de sommes et notamment la cinquième partie du titre III du Code judiciaire ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, telle que modifiée par la loi du 4 juillet 2005 et la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 13 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D. ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière rendu en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant la nécessité d’assurer l’adéquation du montant des redevances communales avec le coût de la vie ;

Considérant que la gestion communale des emplacements faisant l’objet d’un abonnement est plus automatisée et moins laborieuse que celle relative aux emplacements octroyés au jour le jour ;

Considérant que l’octroi d’un forfait pour les redevables qui disposent d’un abonnement permet de simplifier le travail administratif, ce qui engendre des coûts de gestion moindre pour la Commune ; 

Considérant que la gestion des emplacements non soumis à abonnement entraîne donc plus de travail que les abonnements dans le sens où un relevé hebdomadaire doit être effectué par un l’agent placier ;

Considérant qu'en son article 4, ce règlement fixe, en sus du montant du droit de place, un forfait pour la consommation d'électricité par jour de marché effectif et pour tout commerçant branché au réseau de distribution d'électricité;

Considérant qu'il convient d'adapter ce forfait en fonction des équipements électriques utilisés par les commerçants puisque certains commerçants se branchent sur le réseau de distribution pour n'y raccorder qu'un éclairage décoratif ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 14/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 14/10/2025,

Arrête :

Article 1.  Principe.

Il est établi, au profit de la Ville de Stavelot, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour un droit d’emplacement sur les marchés établis sur la voie publique sur le territoire de la commune.

Sont visées les occupations d'emplacements par toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle principale ou accessoire, offre à la vente des marchandises, de quelque nature que ce soit, sur la voie publique ou dans des lieux assimilés.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats.

Par lieux assimilés à la voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, les halls de gare, les lieux sur lesquels se déroulent les fêtes foraines ainsi que sur les lieux jouxtant la voie publique et sur les parkings commerciaux. Sont également visés les emplacements situés sur des propriétés privées jouxtant la voie publique, conformément à l’article 4, §2, de la loi du 25 juin 1993, telle que modifiée par les lois du 4 juillet 2005 et du 20 juillet 2006.

Article 2.  Redevable.

Le droit d’emplacement est dû au moment de l’installation par

-les personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de l’autorisation patronale ;

-les personnes morales qui exercent la même activité ; les emplacements sont attribués à ces dernières par l’intermédiaire d’une personne assumant la responsabilité de leur gestion journalière, qui est titulaire de l’autorisation patronale,

qui occupent le domaine public ou les lieux assimilés.

Article 3.  Exonérations.

Sont exonérés de la redevance, les organisateurs de manifestation à caractère philanthropique, culturel, religieux, patriotique, social, folklorique ou sportif, ne poursuivant aucun but de lucre.

Article 4.  Assiette de la redevance et taux.

Ce droit est attribué soit par abonnement trimestriel, semestriel et annuel, soit au jour le jour.

Le montant de ce droit est fixé par mètre carré occupé et toute fraction de mètre carré est arrondie à l’unité supérieure. Tout mètre carré entamé est dû.
La redevance s’applique à toute la surface réellement utilisée par le vendeur, pas seulement à son étal ou sa table de vente.

Cela comprend tout véhicule, échoppe ou autre composant d'emplacement, par exemple :

• L’espace derrière le comptoir où il se tient.
• Les zones où il entrepose ses produits, caisses, présentoirs, etc.

Pour le calcul de la surface de chaque emplacement, il sera tenu compte d’une profondeur de deux mètres quarante (2,40 m).

Le tarif est le suivant :

1. 1. Pour les marchands non abonnés : 0,50 €/m² par jour 

• 2. Pour les marchands abonnés :
•                 Forfait abonnement trimestriel : 3€/m2 /trimestre        
•                 Forfait abonnement semestriel : 5€/m2 /semestre       
•                 Forfait abonnement annuel : 9 €/m² /an

En outre, il sera perçu un forfait pour la consommation d'électricité fixé à 4 €  par jour de marché effectif et par tout commerçant branché au réseau de distribution d'électricité pour fonctionnement des équipements électriques propres à son activité.

Ce forfait est fixé à 0,50 € par jour de marché effectif et par tout commerçant branché au réseau de distribution d'électricité dans le cas où il n'y raccorde que l'éclairage décoratif de son étal et n'utilise aucun autre équipement électrique.

Pour les années postérieures, le taux ci-dessus est indexé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'avant-dernier exercice et celui de décembre de l'exercice précédent (sur base de l'indice de 2013 = 100).

Article 5. Demande d’emplacement.

Tout redevable souhaitant occuper un emplacement tel que défini à l’article 1 est tenu d’en faire la demande auprès de l’administration communale de la Ville de Stavelot. La déclaration se réalise via un formulaire disponible à l’adresse suivante [email protected] ou sur le site internet de la Ville.  Le choix de la formule d'abonnement est garanti au redevable sans être rendu obligatoire. Il est renouvelé tacitement.

Article 6. Exigibilité.

La redevance est exigible dès l’occupation :

Pour les abonnements, la redevance est payable dans son intégralité au plus tard 5 jours avant la date de prise d’effet ou du renouvellement :

• Par versement bancaire sur le compte BE73 0910 044 9360 de la Ville de Stavelot ;
• Par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance ;

Pour les emplacements loués occasionnellement : le droit à payer est établi par le préposé de la commune attaché au service de la Recette. Le paiement de la redevance pour le droit d’occupation de l’emplacement s’effectue :

• Par voie électronique ou en espèces entre les mains du Directrice financière  qui en délivrera quittance ;
• Par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance ;

Dans l’éventualité où le paiement n’est pas effectué conformément aux modalités reprises ci-dessus, la redevance devra être payée par versement bancaire dans le mois de la date d’envoi de la facture qui lui sera adressée.

Article 7. Recouvrement.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue à l’article 6, un premier rappel simple et gratuit sera envoyé.

A la suite de ce premier rappel, conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une mise en demeure par voie recommandée sera adressée au redevable, un service postal universel ou par voie électronique, dans le délai de trois mois prenant cours à dater du premier jour qui suit la date de l’envoi.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 € . Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement et sous la réserve de l’existence d’une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d’huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal.

Les frais de procédure judiciaire seront entièrement à charge du redevable. Ces frais sont recouvrés par les huissiers dans le cadre des procédures exécutées conformément à la cinquième partie du titre III du Code judiciaire.

Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d’exclusion à l’article L1124-40 § 1er du C.D.L.D.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par le code civil et judiciaire.

Article 8. Réclamation administrative.

La personne visée à l’article 2 peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après.

Forme de la réclamation

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Place Saint-Remacle 32, 4970 Stavelot.

Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.

La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leur) représentant(s) et doit mentionner :

• les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie ;
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Délai d’introduction de la réclamation

La réclamation doit être introduite, sous peine de nullité, dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, tel que cette date figure sur la facture ou de la date du paiement par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal.

Procédure de traitement de la réclamation et conséquences

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les deux mois au plus tard qui suivent la date de réception de la réclamation.

Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• rendue dans les six mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
• notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée est suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues.

En cas de rejet de la réclamation et dès le troisième jour de la notification de la décision ou du courrier de réponse, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par le Directeur financier.

A défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 du C.D.L.D.

Article 9. Recours en justice contre la procédure de recouvrement forcé (contrainte).

Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus à l’article L1124-40 § 1er du C.D.L.D.

En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 10. Élection de for (compétence des juridictions).

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie la commune.

Article 11. Dispositions relatives au règlement général sur la protection des données.

Responsable du traitement : Ville de Stavelot ;

Finalité du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance ;

Catégories de données : données d’identification, données financières ;

Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

Méthode de collecte : Demande faite par le redevable ;

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 12. Exercice de la Tutelle.

La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon, pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation prévue par l’article L 3131-1 § 1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 13. Entrée en vigueur.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.