Prise d’acte de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 autorisant l’exécution des travaux de restauration des toitures, peintures corniches et isolation de la maison, sis rue Haute 17 à 4970 Stavelot et fixant le montant de la subvention de l’Agence wallonne du Patrimoine dans la dépense en résultant ainsi que de la fixation, par ledit arrêté ministériel, de la part d’intervention financière de la Ville dans la dépense résultant de l’exécution des travaux d'entretien et renouvellement précités à 1%.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 28 septembre 2023 portant le Code wallon du Patrimoine, entré en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2024 portant exécution du Code wallon du Patrimoine et, plus particulièrement, son article R.97‑3, selon lequel :« Le taux des interventions communale et provinciale est au minimum de respectivement un pour cent et quatre pour cent du coût des actes et travaux éligibles pour les subventions visées à l'article R.88‑1, § 1er, alinéa 1er, 3° et 4°. Le demandeur peut solliciter la commune et la province où le bien se situe afin d'obtenir un taux supérieur. […] L’arrêté d’octroi de la subvention régionale contient le pourcentage d’intervention de la commune et celui de la province […] La liquidation de la subvention communale ou de la subvention provinciale s’effectue par la commune ou par la province au bénéficiaire à l’achèvement des travaux. » ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2019 relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine, et plus particulièrement ses articles 15 à 20 précisant les formalités relatives aux subventions susvisées ;

Vu le décret de la Région wallonne du 12 juillet 2017 érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l’Institut du Patrimoine wallon (en abrégé « AWaP ») ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1985 classant comme monument la maison rue Haute 17 ainsi que l’annexe rue du Bac 2A à 4970 Stavelot ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2025 de la Région wallonne autorisant l'exécution des travaux de restauration des toitures, peintures corniches et isolation de la maison, sis rue Haute 17 à 4970 Stavelot, et fixant le montant de la subvention de l’Agence wallonne du Patrimoine dans la dépense en résultant ;

Vu, plus particulièrement, l’article 1er de l’arrêté du 15 mai 2025 précité fixant la part d’intervention financière de la Ville de Stavelot dans la dépense résultant de l’exécution des travaux de restauration susvisés à 1% ;

Vu, plus particulièrement, l’article 2 de l'arrêté du 15 mai 2025 précité estimant le montant subsidiable des travaux de restauration susvisés à 88.165,51 TVAC;

Attendu que le montant de l’intervention financière de la Ville de Stavelot sera définitivement fixé après approbation par l’AWaP des décomptes finaux ; qu’il est estimé aujourd’hui sur base des remises d’offres des entreprises à 881,66 EUR TVAC;

Attendu que cette intervention sera prise en charge sur l'article budgétaire 773/331-01 du document budgétaire de l’exercice au cours duquel le décompte final des travaux approuvé par l'AWaP sera reçu, sous réserve de l’inscription des crédits au document budgétaire concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet à la Directrice financière en date du 30/09/2025.

Attendu l'avis favorable de la Directrice financière rendu en date du 08/10/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 septembre 2025,

PREND ACTE de :

• l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 autorisant des travaux de restauration des toitures, peintures corniches et isolation de la maison, sis rue Haute 17 à 4970 Stavelot
• la fixation, par ledit arrêté du Gouvernement wallon, de la part d’intervention financière de la Ville de Stavelot dans la dépense résultant de l’exécution des travaux d'entretien et renouvellement précités à 1%.