Prise d’acte de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2023 autorisant l’exécution des travaux de restauration des toitures, de la fermette, sis Ster 12 à 4970 Stavelot et fixant le montant de la subvention de l’Agence wallonne du Patrimoine dans la dépense en résultant ainsi que de la fixation, par ledit arrêté ministériel, de la part d’intervention financière de la Ville dans la dépense résultant de l’exécution des travaux d'entretien et renouvellement précités à 1%.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 18 juillet 1991 relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine ;

Vu le décret de la Région wallonne du 12 juillet 2017 érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon (en abrégé « AWaP ») ;

Vu le décret de la Région wallonne du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine et, plus particulièrement, l’article 43, définissant les études, actes, travaux, etc., réalisés sur des biens classés pouvant bénéficier d’une subvention de la Région wallonne, et stipulant que :
« Le Gouvernement peut arrêter les modalités d’intervention de la province et de la commune dans les frais de restauration des biens classés sur la base de l’affectation de ceux-ci. » ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine et, plus particulièrement, l’article R.43-9, stipulant que :
« Les taux minimum des interventions communale et provinciale ne peuvent pas être inférieurs respectivement à un pour cent et quatre pour cent du coût des actes et travaux éligibles. Le dossier de demande de la subvention régionale contient la demande de la subvention communale et la demande de la subvention provinciale. Le propriétaire peut solliciter la commune et la province où le bien se situe afin d'obtenir un taux supérieur. Dans ce cas, il en informe l'AWaP lors de l'introduction de sa demande de subvention en transmettant copie des délibérations des collèges des instances concernées. L'arrêté d'octroi de la subvention régionale contient le pourcentage d'intervention de la commune et celui de la province ou comporte en annexe l'accord relatif à l'octroi de la subvention communale ou de la subvention provinciale. La liquidation de la subvention communale ou de la subvention provinciale s'effectue par la commune ou par la province au propriétaire à l'achèvement des travaux, sur la base du décompte final approuvé par l'AWaP. »

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2019 relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine et, plus particulièrement, les articles 15 à 20 précisant les formalités relatives aux subventions susvisées ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1992 classant comme monument la Ferme Ster 12 à 4970 Stavelot ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 de la Région wallonne autorisant l'exécution des travaux de restauration des toitures de la Fermette située Ster 12 à 4970 Stavelot, et fixant le montant de la subvention de l’Agence wallonne du Patrimoine dans la dépense en résultant ;

Vu, plus particulièrement, l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2023 précité fixant la part d’intervention financière de la Ville de Stavelot dans la dépense résultant de l’exécution des travaux de restauration susvisés à 1% ;

Vu, plus particulièrement, l’article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2023 précité estimant le montant subsidiable des travaux de restauration susvisés à 41.000,83 EUR HTVA (frais généraux, dépassements et honoraires d'architecte non compris) ;

Attendu que le montant de l’intervention financière de la Ville de Stavelot sera définitivement fixé après approbation par l’AWaP des décomptes finaux ; qu’il est estimé aujourd’hui sur base des remises d’offres des entreprises à 469,34 EUR,  TVA, frais généraux, dépassements et honoraires d'architecte compris ;

Attendu que cette intervention sera prise en charge sur l'article budgétaire 773/331-01 du document budgétaire de l’exercice au cours duquel le décompte final des travaux approuvé par l'AWaP sera reçu, sous réserve de l’inscription des crédits au document budgétaire concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet à la Directrice financière en date du 30/09/2025.

Attendu l'avis favorable de la Directrice financière rendu en date du 08/10/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 septembre 2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 08/10/2025,

PREND ACTE de :

• l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2023 autorisant l’exécution des travaux de restauration des toitures, de la fermette, sis Ster 12 à 4970 Stavelot
• la fixation, par ledit arrêté du Gouvernement wallon, de la part d’intervention financière de la Ville de Stavelot dans la dépense résultant de l’exécution des travaux d'entretien et renouvellement précités à 1%.