Règlement taxe sur les panneaux publicitaires. Exercices 2026 à 2031

Le Conseil communal,

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,7 à 10 et les articles 355 à 357 du chapitre 6 du Code des Impôts sur les Revenus 92 ;

Vu l'Arrêté Royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou le Collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions du code judiciaire relatives aux procédures de recouvrement et de contentieux ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que les panneaux publicitaires ne constituent pas précisément des éléments de nature à améliorer l’aspect général du domaine public ;

Considérant que les panneaux publicitaires sur le territoire de la commune, qu'ils soient fixes ou mobiles (par exemple sur remorque), peuvent créer une nuisance visuelle pour les usagers de la voie publique ;

Considérant qu’il convient d’éviter la prolifération de panneaux publicitaires dans le paysage communal ou à tout le moins visibles de la voie publique, en vue d'éviter l'encombrement de l'espace visuel communal, et ce en vue de développer un cadre de vie plus agréable et durable ; Que la surcharge d'annonces et de publicités en tout genre peut avoir un aspect étouffant pour le citoyen ;

Attendu que certains annonceurs utilisent l’équipement (voirie-aires de stationnement) que la commune met à la disposition de tous les citoyens ;

Attendu qu’il n’apparait, dès lors, pas inéquitable de les faire participer aux différents coûts que génèrent l’entretien et le nettoyage du domaine public ;

Considérant qu’il y a lieu d’exonérer les panneaux appartenant aux administrations, établissements et services publics, ainsi qu’aux organismes reconnus d’intérêt public et dont l’usage est exclusivement affecté à leurs missions d’intérêt public, les panneaux utilisés exclusivement à l’occasion d’élections légalement prévues, et les panneaux exclusivement utilisés pour recevoir des actes, expéditions, copies ou extraits affichés en exécution de la loi ou d’une décision judiciaire et notamment les annonces faites par les officiers publics dans le cadre de leur charge légale ;

Que cette exonération se justifie par le fait que ces panneaux sont posés par des organismes d’intérêt public et que leur usage est exclusivement affecté à leurs missions d’intérêt public ;

Considérant qu’il y a lieu d’exonérer les panneaux affectés exclusivement à une œuvre ou un organisme sans but lucratif ayant un caractère philanthropique, artistique, littéraire, scientifique ou d’utilité publique, ainsi que les panneaux annonçant un événement ponctuel sportif, culturel, historique, touristique ou autres. Il en est de même pour les panneaux d’enseigne de commerce sur la propriété où se trouve le commerce ;

Que cette exonération se justifie d’une part par l’absence de lucre de ces associations, et d’autre part par la volonté des autorités communales d’encourager et de soutenir ces événements sportifs, culturels, historiques, touristiques ou autres ainsi que le commerce local ;

Attendu que l'utilisation de panneaux équipés d'un système de défilement ou d'affichage électronique ou mécanique accroît d'autant plus le potentiel publicitaire d'une part, et occupe également plus l'espace visuel, ce qui justifie un taux distinct plus important ;

Considérant que la Ville de Stavelot accueille à intervalles réguliers plusieurs évènements (spectacles / divertissements) ouverts au public sur son territoire au travers d’une enceinte et d’une infrastructure spécialement dédicacée à ce type d’évènements ;

Considérant que ces évènements sont générateurs de nuisances importantes pour les citoyens :

·        Nuisances sonores liées à l’évènement en lui-même ;

·        Nuisances liées à l’importance du nombre de spectateurs déployés sur le territoire pendant la durée de l’évènement (dont notamment l’intensité du trafic routier) ;

Considérant les obligations incombant à la Ville du fait de l’organisation de ces évènements :

·        Gestion du parking ;

·        Maintien de la sécurité ;

·        Organisation de la signalétique et gestion de la commodité de passage sur la voie publique ;

·        Organisation et gestion des services de police et de secours ;

 Considérant que les communes ont entre autres la compétence d’assurer et de rétablir à l’issue de l’évènement la propreté publique ;

Qu’à cet égard il est admissible qu’elles fassent contribuer à cet objectif les bénéficiaires de l’activité génératrice de cette nuisance ;

Que les dégradations sur l’environnement sont susceptibles de s’étendre tant sur le domaine privé que sur le domaine public ;

Considérant que l’importance des nuisances générées par ce type d’évènement, il est justifié d’y appliquer un taux distinct ;

Considérant que les nuisances précitées augmentent exponentiellement en fonction du nombre de spectateurs présents à l’évènement ;

Que ceci justifie l’application d’un taux distinct en fonction du nombre de personnes présentes lors de l’évènement ;

Attendu qu’il apparaît dans ce cadre raisonnable de faire supporter les nuisances et les coûts générés à charge des personnes qui tirent profit de l’évènement à savoir la personne qui est propriétaire du support publicitaire ou, solidairement, l’organisateur de l’évènement ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 13/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 14/10/2025,

Arrête :

Article 1.  Principe et définitions.

Il est établi au profit de la Ville de Stavelot, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale directe et annuelle sur les panneaux publicitaires. 

L’existence, à un moment quelconque de l’exercice d’imposition, d’un panneau d’affichage sur le territoire de la Ville génère l’application de la taxe.  

Cette taxe vise communément :

1. Tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;
2. Tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;
3. Tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, rail de protection etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité. (Seule la superficie de l'espace utilisé pour recevoir de la publicité pouvant être prise en considération pour établir la base imposable) ;
4. Tout écran (toute technologie confondue, c’est-à-dire cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma ...) diffusant des messages publicitaires ;
5. Tout support mobile, tel les remorques. Toutefois, il est recommandé de préciser les endroits visés et la durée de l’immobilisation ;
6. Toute affiche en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support.

Par évènement, il y a lieu d’entendre:

une manifestation accueillant du public au sein d’une enceinte disposant d’une infrastructure dédiée ;

Par grande ampleur, il y a lieu d'entendre:

Un Evènement, spectacle et / ou divertissement ouvert au public sur le territoire de la Ville de Stavelot et qui comporte la présence de plus de 70.000 spectateurs pendant toute la durée de l’événement

Sont exonérés de la présente taxe :

- les panneaux d’enseigne de commerce sur la propriété où se trouve le commerce.

- les supports affecté exclusivement à une œuvre ou un organisme sans but lucratif ayant un caractère philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, ou d’utilité publique.

- les panneaux appartenant aux administrations, établissements et services publics, ainsi qu’aux organismes reconnus d’intérêt public et dont l’usage est exclusivement affecté à leurs missions d’intérêt public ;

- les panneaux utilisés exclusivement à l’occasion d’élections légalement prévues ;

- les panneaux exclusivement utilisés pour recevoir des actes, expéditions, copies ou extraits affichés en exécution de la loi ou d’une décision judiciaire et notamment les annonces faites par les officiers publics dans le cadre de leur charge légale ;

Article 2.  Redevable.

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d’une association qui est propriétaire du support ou autre dispositif publicitaire visé à l’article 1 ou si celui-ci n’est pas connu, par l’organisateur d’un évènement situé dans une enceinte accessible au public sur présentation d’un billet d’entrée ou non (gratuit ou non).

Article 3.  Taux de taxation.

Pour les panneaux situés en-dehors d'une enceinte accessible au public :

La taxe est fixée à 0,149 € par décimètre carré de superficie du panneau lorsqu'il s'agit d'un panneau apposé lors d'un évènement; tout décimètre carré entamé étant dû en entier.
 

La taxe est fixée à 0,854 € par décimètre carré de superficie du panneau lorsqu'il s'agit d'un panneau apposé lors d'un évènement de grande ampleur ; tout décimètre carré entamé étant dû en entier.
 

La taxe est fixée à 0,720 € par décimètre carré de superficie du panneau fixe ; tout décimètre carré entamé étant dû en entier. 

En ce qui concerne les supports mobiles, la taxe s’appliquera au prorata du nombre de mois de placement du panneau sur le territoire communal, tout mois entamé étant dû en entier :

• 0,720€/dm² X nombre de mois pendant lesquels ces supports ont été placés/ 12

Pour les panneaux situés dans une enceinte accessible au public sur présentation d’un billet d’entrée ou non (gratuit ou non) :

- lorsqu’il s’agit d’un panneau apposé lors d’un événement, la taxe est fixée à 0,149 € par décimètre carré ou fraction de décimètre carré de superficie du panneau ;

- lorsqu’il s’agit d’un panneau apposé lors d’un évènement de grande ampleur, la taxe est fixée à 0,854 € par décimètre carré ou fraction de décimètre carré de superficie du panneau ;

- la taxe est fixée à 0,720 € par décimètre carré ou fraction de décimètre carré de superficie du panneau lorsque celui-ci est apposé de manière permanente dans l’enceinte accessible au public.

Lorsqu’il s’agit d’un écran vidéo qu’il soit situé dans une enceinte accessible au public sur présentation d’un billet d’entrée ou non (gratuit ou non) ou en dehors, que ce soit lors d’un évènement ou non, comme visé à l’article 1, le taux de la taxe est fixé :

- à 1,490 € par décimètre carré ou fraction de décimètre carré de superficie de l’écran ; En ce qui concerne les supports mobiles, la taxe s’appliquera au prorata du nombre de mois de placement du panneau sur le territoire communal, tout mois entamé étant dû en entier : 1,4878€/dm² X nombre de mois pendant lesquels ces supports ont été placés/ 12

- à 1,707 € par décimètre carré ou fraction de décimètre carré de superficie du panneau lorsque celui-ci est apposé lors d’un évènement de grande ampleur;

La base imposable de la taxe est établie en fonction de la superficie de l’espace destiné à recevoir la publicité.

Pour les années postérieures, le taux ci-dessus est indexé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de 2025 et celui du mois de décembre de l'exercice précédent (sur base de l'indice de 2013 = 100).

Article 4.  Déclaration des éléments de taxation.

§1 Tout redevable est tenu de déclarer spontanément les éléments nécessaires à la taxation, auprès du service des Finances de l’Administration communale de Stavelot, Place Saint Remacle 32 à 4970 Stavelot (courriel : [email protected]), et ce, au plus tard le jour de la survenance du fait générateur de la taxe, conformément à l’article 1 du présent règlement. A cet effet, l'administration tient à la disposition du redevable de la taxe un formulaire de déclaration reprenant les éléments nécessaires à la taxation (courriel : [email protected]).

§ 2. Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

la non-déclaration, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Le contribuable peut formuler ses observations pendant un délai de trente jours à dater de l’envoi de cette notification.

Article 5: Contrôles et investigations

La déclaration du contribuable pourra être soumise aux contrôles et investigations prévus à l’article L3321-8 du C.D.L.D. ainsi qu’à ceux prévus aux dispositions du Titre VII, chapitre 3 du Code des Impôts sur le Revenus 92.

Les contrôles et investigations sont ouverts durant toute la période de taxation et sont effectués par les fonctionnaires désignés par le Collège communal conformément à l’article L3321-7 du C.D.L.D.

Article 6. Perception de la taxe

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les 2 mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 7: Majoration et/ou sanctions en cas d’imposition d’office

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes, lorsque l'infraction est commise sans intention frauduleuse ni à dessein de nuire :

- 1ère infraction : majoration de 10 pour cent ;

- 2ème infraction : majoration de 75 pour cent ;

- à partir de la 3ème infraction : majoration de 200 pour cent.

En cas d'infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, les taxes enrôlées d'office sont majorées de 200 pour cent.

II y a échelle d'infraction supérieure si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code, de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure.

Les infractions commises dans le cadre des règlements de taxe précédents en la matière sont comptabilisées pour l'application des échelles.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes:

- 1ère infraction : majoration de 10 pour cent ;

- 2ème infraction : majoration de 75 pour cent ;

- à partir de la 3ème infraction : majoration de 200 pour cent.

II y a échelle d'infraction supérieure si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code, de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure.

Les infractions commises dans le cadre des règlements de taxe précédents en la matière sont comptabilisées pour l'application des échelles.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 8: Intérêts de retard

Il est fait application d’intérêts de retard conformément à l’article 414 du C.I.R. 92

Article 9: Procédure de recouvrement amiable et forcé

A défaut de paiement de la taxe dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple et gratuit sera envoyé au redevable. Le délai de paiement sera de quinze jours après la réception du rappel.

En cas de non-paiement à l'échéance fixée par ce rappel gratuit, une sommation de payer est envoyée au redevable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

Article 10 : Procédure de réclamation

Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. et de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Le contribuable peut compléter sa réclamation en cours d’instruction conformément à l’article 372 du C.I.R. 92.

Sauf pour ce qui concerne le montant de l’incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 62 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation.

Article 11: Procédure de ré-enrôlement suite à une réclamation ou à un recours en justice

En cas d’annulation de la taxe pour cause d’erreur matérielle ou de vice de procédure identifié suite à une réclamation devant le Collège ou à un recours en justice, le Collège sera tenu de ré-enrôler le contribuable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R. 92.

Article 12 : Dispositions relatives au règlement général sur la protection des données

Responsable du traitement : Ville de Stavelot ;

Finalité du(des)traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe ;

Catégories de données : données d’identification, données financières ;

Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

Méthode de collecte : Déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l’administration ;

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 13 : Exercice de la Tutelle

La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon, pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation prévue par l’article L 3131-1 § 1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 14 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.