Règlement-Taxe sur les véhicules abandonnés - Exercices 2026 à 2031
Le Conseil communal,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4,
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12,
Vu l'Arrêté Royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou le Collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales,
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date 9 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;
Considérant que les véhicules abandonnés constituent une pollution visuelle et peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et l’environnement ;
Considérant que la Ville de Stavelot doit se procurer les ressources nécessaires pour faire face au financement des dépenses inhérentes à l’accomplissement de ses différentes missions de service public ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 09/10/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 14/10/2025,
ARRÊTE :
Article 1: Principe
Il est établi au profit de la Ville de Stavelot, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les véhicules abandonnés sur terrain privé.
Sont visés, les véhicules abandonnés établis sur le territoire de la commune en dehors d’une exploitation d’un dépôt de mitraille et/ou de véhicules usagés.
Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule destiné au transport de personnes et ou de biens qui n’est plus en état d’être déplacé par sa propre force motrice ou qui ne dispose pas d’un certificat de contrôle technique en cours de validité lui permettant de circuler, qu’il soit visible ou non de la voie publique, qu'il soit recouvert ou non d'une bâche ou de tout autre moyen similaire de
Article 2 : Redevable
La taxe est due par le propriétaire du ou des véhicules isolés abandonnés. Le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné est codébiteur de la taxe.
Article 3 : Assiette de la taxe
La taxe est fixée à 1000 € par véhicule abandonné. (taux recommandé 1049,16)
Pour les années postérieures, le taux ci-dessus est indexé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de 2025 et celui du mois de décembre de l'exercice précédent (sur base de l'indice de 2013 = 100).
Article 4 : Perception de la taxe
§1 Après recensement, la Commune adresse au contribuable un document l'avertissant de ce qu'un véhicule lui appartenant tombe sous l'application du règlement communal frappant les véhicules isolés abandonnés.
§2 La taxe n'est toutefois pas due lorsque, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de l'avertissement tel que décrit au§1, le propriétaire, visé à l'article 2, apporte la preuve par toute voie de droit, du vol du ou des véhicules ou lorsqu'il(s) fait (font) l'objet d'une saisie de quelque nature que ce soit.
La taxe n'est pas due non plus si, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de l'avertissement tel que décrit au §1, le propriétaire, visé à l'article 2, a enlevé ou fait enlevé le(s) véhicule(s) ou s'il l'a (les a) rendu(s) totalement invisible(s) de la voie publique.
§3 A défaut de se faire dans le délai imparti, la taxe est enrôlée d'après les éléments dont la Commune dispose et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 5 : Contrôles et investigations
La déclaration du contribuable pourra être soumise aux contrôles et investigations prévus à l’article L3321-8 du C.D.L.D. ainsi qu’à ceux prévus aux dispositions du Titre VII, chapitre 3 du Code des Impôts sur le Revenus 92.
Les contrôles et investigations sont ouverts durant toute la période de taxation et sont effectués par les fonctionnaires désignés par le Collège communal conformément à l’article L3321-7 du C.D.L.D.
Article 6 : Intérêts de retard
Il est fait application d’intérêts de retard conformément à l’article 414 du C.I.R. 92
Article 7 : Procédure de recouvrement amiable et forcé
A défaut de paiement de la taxe dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple et gratuit sera envoyé au redevable. Le délai de paiement sera de quinze jours après la réception du rappel.
En cas de non-paiement à l'échéance fixée par ce rappel gratuit, une sommation de payer est envoyée au redevable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 : Procédure de réclamation
Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. et de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Le contribuable peut compléter sa réclamation en cours d’instruction conformément à l’article 372 du C.I.R. 92.
Sauf pour ce qui concerne le montant de l’incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 62 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation.
Article 9 : Procédure de ré-enrôlement suite à une réclamation ou à un recours en justice
En cas d’annulation de la taxe pour cause d’erreur matérielle ou de vice de procédure identifié suite à une réclamation devant le Collège ou à un recours en justice, le Collège sera tenu de ré-enrôler le contribuable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R. 92.
Article 10 : Dispositions relatives au règlement général sur la protection des données
Responsable du traitement : Ville de Stavelot ;
Finalité du(des)traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe ;
Catégories de données : données d’identification, données financières ;
Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
Méthode de collecte : Déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l’administration ;
Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.
Article 11 : Exercice de la Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 12 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.