Considérant la transmission du dossier au Direction Financière pour avis préalable en date du 22/09/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Direction Financière,
Monsieur le Président A. ALBERT cède la parole à M. D. GILKINET, Bourgmestre, qui procède à la présentation du point.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1222-7, § 1er ;
Vu la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, l’article 30/1 inséré par la loi du 1er février 2022 confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuel des administrations provinciales et locales ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment ses articles 2, 6° et 47 ;
Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires ;
Considérant qu’elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation de marché public ;
Considérant que ce mécanisme permet également notamment des économies d’échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d’achat ;
Considérant que le Service fédéral des Pensions (Etat belge) dispose d’une expertise en matière de fonds de pension sont la commune ne dispose pas, et qu’il est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 et qu’il s’est vu attribuer la mission de centrale d’achat au profit des pouvoirs locaux par la loi précitée du 1er février 2022, en vue de la constitution et/ou de la poursuite d’un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels de la fonction publique locale ;
Considérant qu’il propose de réaliser au profit des pouvoirs locaux les activités d’achat centralisées suivantes : « le Service fédéral des Pensions organisera et lancera, en qualité de centrale d’achat pour le compte des administrations provinciales et locales, un nouveau marché public en vue de désigner un organisme de pension qui sera chargé de la gestion du deuxième pilier de pension des agents contractuels de la fonction publique après le 31 décembre 2021 ; cette nouvelle mission du Service Pensions se limite à la simple organisation de marchés publics pour le compte des administrations provinciales et locales : le Service Pensions n’endossera donc aucun rôle dans la gestion du deuxième pilier de pension en faveur des membres du personnel contractuel de ces administrations » ;
Considérant que le marché actuel a été attribué fin 2022 à Ethias Pension Fund OFP ;
Considérant que la présente décision a pour objet d’adhérer à la centrale d’achat, sans que cette adhésion engage à passer commande à la centrale d’achat une fois le marché attribué ;
Après en avoir délibéré ;
Procédant au vote par appel nominal ;
À l'unanimité ;
Décide:
Article 1:
D’adhérer à la centrale d’achat du Service fédéral des Pensions, en vue de la constitution d’un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels de la commune de Stoumont.
Article 2:
De charger le collège communal de l’exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération est transmise à Ethias Pension Fund et au Service Fédéral des Pensions pour disposition.