Intercommunale – Centre d’Accueil « Les Heures Claires » - Octroi d’un prêt sous forme d’avance de trésorerie – Décision
Monsieur le Président A. ANDRE cède la parole à M. D. GILKINET, Bourgmestre, qui procède à la présentation du point.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1523-2, 11°, L3331-1 à L3331-9 ;
Vu ses délibérations du 29 septembre 2016 et du 6 juin 2019 décidant d'intégrer l'Intercommunale Centre d'accueil "Les Heures Claires" (CAHC) en vue de concrétiser le projet de reprise de la Résidence MR-MRS Philippe Wathelet de Borgoumont et de construire une nouvelle infrastructure MRS, résidences-services et une crèche dans le cadre d'un projet intergénérationnel à La Gleize ;
Considérant que ladite intercommunale a exposé sa situation financière aux représentants des communes membres de l'intercommunale (un représentant politique et le directeur financier de la commune) lors d'une réunion le 7 janvier 2026 ;
Considérant que le dossier de présentation contient un rapport sur la situation financière de l'intercommunale depuis 2017 ainsi qu'un plan financier pour les années 2026 à 2028 ;
Considérant que l'intercommunale fait face à des difficultés financières dues principalement aux facteurs suivants :
- La construction des résidences-services à Spa et Limbourg a coûté 5 millions d'euros supplémentaires par rapport au montant de l'attribution du marché en raison des révisions de prix des marchés publics légalement obligatoires, la construction ayant eu lieu pendant la crise inflationniste de 2022 ;
- L'intercommunale a emprunté 3,5 millions d'euros de plus à long terme pour financer ces 5 millions et utilisé sa propre trésorerie pour financer le reste ;
- Les difficultés de recrutement de personnel soignant obligent l'intercommunale à utiliser des agents intérimaires et/ou indépendants dont le coût est supérieur au personnel propre (environ 200.000 euros pour 2025) ;
- La crise du Covid a provoqué un exode des maisons de repos et ce n'est que récemment que les taux d'occupation reviennent à des niveaux d'avant crise sanitaire : l'intercommunale a donc dû faire face à une baisse de ses recettes ;
- N'étant pas adossée à une structure hospitalière, l'intercommunale ne peut actuellement activer l'ensemble des fonctions liées à l'IFIC (classificationn des fonctions et modèles de rémunérations), avec un manque de subsides évalué à 200.000 euros par an ;
Considérant que cette situation engendre un manque de trésorerie pour l'intercommunale qui est contrainte de recourir à des prêts bancaires à court terme (straight loan) qui alourdissent encore la charge d'intérêts ;
Considérant que le CAHC propose de redresser sa situation financière de la manière suivante :
- Les nouvelles résidences services ont été occupées rapidement en proposant des loyers réduits. Les nouveaux résidents qui remplacent les premiers paient le tarif normal, ce qui augmente les recettes (10 % de rotation annuelle estimés) ;
- Rechercher un adossement à une structure hospitalière qui permettrait l’activation des barèmes de l’IFIC qui peuvent rapporter jusqu'à 200.000 € de subsides annuels ;
- Solliciter auprès de la Province de Liège et des communes membres de l'intercommunale une avance de trésorerie afin de limiter la charge d'intérêts de l'intercommunale ; ces avances seraient remboursées à partir de 2028 en 10 annuités ;
Considérant que la Province de Liège a marqué son accord pour octroyer une avance de trésorerie (1.500.000 euros) à condition que tous les acteurs de l'intercommunale soient responsabilisés et apportent eux aussi leur propre avance ;
Considérant que par un courrier du 8 janvier 2026, le CAHC a formalisé sa demande d'avance de trésorerie en sollicitant 1 million d'euros à se répartir entre les membres de l'intercommunale ;
Considérant que proportionnellement à sa part de capital dans l'intercommunale (5,92 %), la Commune de Stoumont devrait prendre en charge une avance de 59.190,03 € ;
Considérant que lors de la réunion du 7 janvier 2026, il a été discuté que la Ville et le CPAS de Limbourg représentent 53,89 % du capital et qu'il ne leur est pas possible d'avancer une somme pareille ;
Considérant qu'il a dès lors été demandé aux plus petits partenaires de prendre en charge une part plus grande que leur part en capital afin de soulager le montant de la contribution de Limbourg ;
Considérant que le Collège communal, en séance du 16 janvier 2026, a marqué son accord de principe pour fournir une avance de 80.000,00 € ;
Considérant que les Villes de Spa et Limbourg octroient une avance de 350.000,00 € chacune, Jalhay 6.230,53 €, Dison 24.922,12 €, Verviers 12.461,06 € et Pepinster 9.345,79 € ;
Considérant que cette avance de trésorerie constitue aussi un soutien financier en vue de la concrétisation de la structure de La Gleize, du maintien du service d'accueil aux personnes âgées dans l'arrondissement de Verviers, du maintien de l'emploi y lié et du maintien d'une politique sociale par des tarifs préférentiels octroyés aux résidents provenant des communes membres de l'intercommunale ;
Considérant qu'il est encore possible d'intervenir avec une avance remboursable sans activer l'obligation du Code de la Démocratie locale d'intervenir dans le déficit des intercommunales ;
Considérant que le CAHC souhaite obtenir les fonds avant le 15 mai pour les utiliser dans le paiement des pécules de vacances afin d'éviter de faire un straight loan onéreux ;
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires pour un prêt à long terme ne seront inscrits qu'à la prochaine modification budgétaire ;
Considérant que la technique juridique proposée est d'adopter une convention de trésorerie valable jusqu'au 31 décembre 2026 utilisant des écritures comptables dans les comptes d'attente de la classe IV, et que d'ici la fin 2026, une nouvelle convention en vue de convertir cette avance de trésorerie en prêt long terme sans intérêt sera proposée au vote du conseil communal ;
Vu l'avis de légalité favorable du Directeur financier du 2 avril 2026 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Procédant au vote par appel nominal ;
Par 7 voix pour, 6 contre (M. J. DUPONT, M. S. LAMBOTTE, Mme N. GERARD, M. F. BASTIN, M. S GODART, Mme F. LOMBA) et 0 abstention ;
DECIDE :
Article 1er
D'approuver le projet de convention de trésorerie proposé par l'intercommunale Centre d'accueil "Les Heures Claires" (CAHC) :
CONVENTION DE TRESORERIE
ENTRE LES VILLES ET COMMUNES ASSOCIEES ET
L’INTERCOMMUNALE DU CENTRE D’ACCUEIL LES HEURES CLAIRES
COMMUNE DE DISON ;
Siège social : Rue Albert 1er, 66 à 4820 Dison,
Représentée par M. Véronique BONNI, Bourgmestre et M. Martine RIGAUX, Directrice générale,
COMMUNE DE JALHAY ;
Siège social : Rue de la Fagne, 46 à 4845 Jalhay,
Représentée par M. Victoria VANDEBERG, Bourgmestre et M. Béatrice ROYEN, Directrice générale,
VILLE DE LIMBOURG ;
Siège social : Avenue Victor David, 15 à 4830 Limbourg,
Représentée par M. Valérie DEJARDIN, Bourgmestre et M. Denis MARTIN, Directeur général,
COMMUNE DE PEPINSTER ;
Siège social : Prévôchamps, 44 à 4860 Pepinster,
Représentée par M. Philippe GODIN, Bourgmestre et M. Florence DOPPAGNE, Directrice générale,
VILLE DE SPA ;
Siège social : rue de l'Hôtel de Ville n° 44 à 4900 Spa,
Représentée par M. Nicolas TEFNIN, Bourgmestre et M. François TASQUIN, Directeur général, agissant en exécution d'une décision du Conseil communal du 12 février 2026,
COMMUNE DE STOUMONT ;
Siège social : Route de l'Amblève ? 41 à 4987 Stoumont,
Représentée par M. Didier GILKINET, Bourgmestre et M. Hugo SNACKERS, Directeur général,
VILLE DE VERVIERS ;
Siège social : Place du Marché, 55 à 4800 Verviers,
Représentée par M. Maxime DEGEY, Bourgmestre et M. Pierre DEMOLIN, Directeur général,
Ci-après dénommées « les Villes et Communes associées »
L’INTERCOMMUNALE DU CENTRE D'ACCUEIL LES HEURES CLAIRES,
Siège social : avenue Reine Astrid n° 131 à 4900 Spa,
Représentée M. Nicolas TEFNIN, Président, M. Didier GILKINET, Vice-Président et M. Bernard RIBOURDOUILLE, Directeur général
Ci-après dénommée « le Centre »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet de la convention
Les Villes et Communes associées s'engagent à mettre à disposition du Centre ses disponibilités de trésorerie en lui octroyant, dans les limites de la trésorerie, une ou plusieurs avances de trésorerie dont le montant cumulé ne pourra excéder par Ville ou Commune :
Commune de Dison : 25.000,00 €
Commune de Jalhay : 6.230,53 €
Ville de Limbourg : 350.000,00 €
Commune de Pépinster : 9.345,79 €
Ville de Spa : 350.000,00 €
Commune de Stoumont : 80.000,00 €
Ville de Verviers : 12.461,06 €
2. Demande
La demande de fonds a été transmise au Collège des Villes et Communes associées par le Centre en date du 08 janvier 2026.
3. Octroi
Les Conseils communaux fixeront les modalités de la mise à disposition du montant d’avance en trésorerie.
4. Liquidation
Le Directeur financier de la Ville / Commune liquide les fonds dès réception de la délibération du Collège communal sur le compte bancaire BE12 0910 1176 2792 du Centre. Les opérations de mise à disposition des fonds sont comptabilisées via un compte d'attente de la classe IV de la comptabilité générale de la manière suivante :
- 46101 Avances accordées
- 55XXX Compte financier
5. Remboursement
L'avance de trésorerie est consentie sans frais ni intérêts. L'avance est remboursée sur le compte bancaire de la Ville / Commmune. Le Centre rembourse les fonds à la Ville dès que sa trésorerie le lui permet et au plus tard le 31 décembre 2026. Cette avance est renouvelable sur demande du Centre un mois à l’avance.
6. Entrée en vigueur et résiliation
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties et prend fin à la date du remboursement de la dernière avance. Chaque partie peut mettre fin à tout moment à la présente convention par l'envoi d'une lettre recommandé sous réserve de la possibilité du remboursement complet des avances octroyées.
Fait en huit exemplaire à Spa le ........................................... dont chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.
Pour la Commune de Dison Pour la Commune de Jalhay
La Directrice générale, La Bourgmestre, La Directrice générale, La Bourgmestre,
M. RIGAUX V. BONNI B. ROYEN V. VANDEBERG
Pour la Ville de Limbourg Pour la Commune de Pépinster
Le Directeur général, La Bourgmestre, La Directrice générale, Le Bourgmestre,
D. MARTIN V. DEJARDIN F. DOPPAGNE Ph. GODIN
Pour la Commune de Spa Pour la Commune de Stoumont
Le Directeur général, Le Bourgmestre, Le Directeur général, Le Bourgmestre,
Fr. TASQUIN N. TEFNIN H. SNACKERS D. GILKINET
Pour la Ville de Verviers
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
P. DEMOLIN M. DEGEY
Pour le Centre d’accueil Les Heures Claires
Le Directeur général, Le Vice-Président, Le Président,
B. RIBOURDOUILLE D. GILKINET N. TEFNIN
Article 2
L'avance est versée à la diligence du Collège communal.
Article 3
Cette avance est consentie pour éviter d'alourdir la charge d'intérêt de l'intercommunale. En cas de non-remboursement de celle-ci en 2026, le Centre d'accueil "Les Heures Claires" (CAHC) est tenu de proposer à la Commune une nouvelle convention de prêt long terme.
A défaut, les dispositions des article L3331-1 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation sont d'application.
Article 4
Les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits à la prochaine modification budgétaire.
Article 5
La présente délibération est transmise au service comptabilité et au Directeur financier pour disposition.