RM-172 Décret Gouvernance - Rapport de rémunération 2025 - Communication au Conseil communal

• Vu l'article L6421-1 du CDLD ;
• Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, notamment son article 71 ;
• Vu le rapport de rémunération repris en annexe de la présente et par lequel notre Assemblée arrête les rémunérations de membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2025 ;
• Sur proposition du Collège communal,

ARRETE à l'unanimité

le rapport de rémunération repris en annexe de la présente et par lequel notre Assemblée arrête les rémunérations des membres du Conseil communal prenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2025,

Et, en conséquence de quoi,

TRANSMET, la présente et le rapport de rémunération susvisé au Gouvernement wallon c/o SPW - DGO 5.