AY - 624.151. Règlement prime communale de naissance, d'adoption, de mariage et de noces d'or - exercices 2026 à 2031 - Révision - Approbation

Revu sa délibération du 28 octobre 2025 définissant le nouveau règlement prime communale pour 2026 à 2031 ;

Vu la délibération du Collège communale en date du 03 mars 2026 proposant de remplacer le bouquet de fleurs offert à la mariée par des chèques-commerces ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui stipule : « Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure » ;

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à l’octroi de subventions ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Attendu qu’une telle prime est de nature à encourager une attitude positive en faveur des commerces locaux ;

Compte tenu de la volonté du Collège communal d’octroyer cette prime sous forme de « chèques-commerces » ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 844/331-01 et 763/124-02 ;

Vu l’avis favorable du Directeur financier reçu le 03.04.2026 ;

Sur proposition du Collège communal, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1 – Montant et bénéficiaires
Il est octroyé une prime communale sous forme de « chèques-commerces » comme suit :

• 50,00 € pour les naissances et adoptions ;
• 50,00 € pour les mariages ;
• 150,00 € pour les noces d’or (50 ans de mariage) ;
• 150,00 € pour les noces de diamant (60 ans de mariage) ;
• 150,00 € pour les noces de palissandre (65 ans de mariage) ;
• 150,00 € pour les noces de platine (70 ans de mariage).

En complément, il est offert pour chaque jubilé de mariage (noces d’or, diamant, palissandre et platine) un bouquet d’une valeur de 40,00 €.

Le bénéficiaire doit être domicilié sur le territoire communal au moment de l’événement ouvrant droit à la prime.

Article 2 – Modalités d’utilisation
Les « chèques-commerces » ont une validité d’un an à partir de leur date de création.
Ils sont utilisables uniquement dans les commerces locaux adhérents à la convention conclue avec la Commune.
La liste des commerçants participants est remise au citoyen en même temps que les chèques. Elle est susceptible d’évoluer en fonction des adhésions et reste disponible à l’Administration communale et sur le site internet communal.

Article 3 – Convention et modèle de chèques
Une convention est établie entre la Commune et les commerces locaux.
Un modèle de chèque-cadeau, doté d’une numérotation propre et spécifique à l’Administration communale de Tellin, est créé.
Seuls les originaux seront remboursés aux commerçants adhérents.

Article 4 – Crédits budgétaires
Le crédit permettant cette dépense sera inscrit chaque année au budget ordinaire de l’exercice concerné à l’article 844/331-01 et 763/124-02.

Article 5 – Traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement se fera conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles légales en vigueur.

• Responsable de traitement : Commune de Tellin ;
• Finalité du traitement : gestion des demandes et octroi des primes communales ;
• Catégorie de données : données d’identification et données financières ;
• Durée de conservation : maximum 10 ans, avant suppression ou transfert aux Archives de l’État ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/bénéficiaire ;
• Communication des données : uniquement aux services communaux compétents ou à des tiers autorisés par la loi, ainsi qu’aux sous-traitants de la Commune le cas échéant.