MR-185.5 C.P.A.S. - Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire N°1/2021.

Vu l'article 88 § 2 de la loi du 08.07.1976 organisant les C.P.A.S ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 06 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 concernant la tutelle sur les actes des centres d’actions publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 08 juillet 1976 ;

Vu la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°1/2021 votée en séance du Conseil du C.P.A.S., en date du  09 novembre 2021, et parvenue complète à l’autorité de tutelle le 25 novembre 2021 ;

Vu l'accusé de réception établi par la Commune en date du 26 novembre 2021 ;

Vu que le délai de tutelle sur ce dossier sera échu en date du 04 janvier 2022 ;

Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 09 novembre 2021 ;

Vu le tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leurs voies et moyens ;

Vu le tableau reprenant le mouvement des réserves et provisions;

D’APPROUVER  à  l'unanimité

Article 1 :

Le modification budgétaire n°1/2021 en équilibre portant le résultat du budget ordinaire au montant  total de 1.406.987,01  €

Le modification budgétaire n°1/2021 en équilibre portant le résultat du budget extraordinaire  au montant total de 0,00  €

Article 2 :

Mention de cette décision sera porté au registre des délibérations de l’Autorité concernée en marge de l’acte en cause.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :

Au Directeur financier ;

Pour exécution au C.P.A.S de 6927  TELLIN.