Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur Belge du 06 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
Vu la circulaire du 28 février 2014 concernant la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 08 juillet 1976 ;
Vu le budget ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S pour l'exercice 2022 voté en conseil de l'Aide Sociale, en date du 09 novembre 2020, et parvenu complet à l'autorité de tutelle en date du 29 novembre 2021 ;
Vu le rapport sur les synergies Commune-CPAS relatif à l'année 2022 voté par le Conseil de l'Aide Sociale en date du 09 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité de Concertation Commune - CPAS qui s'est tenu en date du 09 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission budgétaire établi en date du 09 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Directeur Financier donné en date du 09 novembre 2021 ;
Considérant que le dossier a été déposé à l'Administration Communale en date du 29 novembre 2021 , que le délai d'instruction imparti a débuté le 09 décembre pour se terminer le 10 janvier 2021;
Vu le tableau de la situation du personnel ;
Vu le tableau de la situation du personnel et les mouvements des réserves et des provisions ;
Vu la note de politique générale pour l'année 2022 présentée par le Président du Conseil de l'Aide Sociale en séance du Conseil de l'Action Sociale du 09 novembre 2022 ;
Considérant que le budget ordinaire 2022 se solde au montant de 1.347.352,14 € en recettes et en dépenses et que le budget extraordinaire se solde au montant de 100.000 € en recettes et en dépenses
APPROUVE à l'unanimité
Article 1 :
Le budget ordinaire 2022 qui se solde au montant de 1.347.352,14 € en recettes et en dépenses
Le budget extraordinaire 2022 qui se solde au montant de 100.000 € en recettes et en dépense.
Article 2 :
Un recours en annulation est ouvert contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles), dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be
Article 3 :
Mention de cet arrêté est porté au registre des délibérations du C.P.A.S de Tellin en marge de l'acte concerné.
Article 4 :
La présente délibération sera notifiée au C.P.A.S. de Tellin et pour information au Directeur Financier.