Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1°a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant qu'afin de diminuer le coût du fauchage, il serait judicieux que le service des Travaux puisse se charger en partie du fauchage des accotements de certains sentiers et chemins ;
Attendu qu'il est dès lors nécessaire d'acquérir un bras de fauche compatible avec le tracteur de l'administration communale ;
Considérant le cahier des charges N° 2024-113 relatif au marché “Acquisition d'un bras de fauche” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 57.850€ HTVA ou 69.998,50€ 21% TVAC et options comprises ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 421/744-51 (20240010) du budget extraordinaire 2024 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 26 août 2024 au Directeur financier ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis prealable en date du 26/08/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
DÉCIDE, à l'unanimité :
- d'approuver le cahier des charges N° 2024-113 du marché “Acquisition d'un bras de fauche”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics ;
- d'approuver l'estimation établie au montant de 57.850€ HTVA ou 69.998,50€ 21% TVAC et options comprises ;
- de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable, telle que prévue à l'article 42, § 1, 1°a de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
- dans le cadre du marché "Acquisition d'un bras de fauche”, des marchés de fournitures et de services pourront être conclus par le Collège pour des aménagements/acquisitions complémentaires dans le cadre du budget disponible. Le mode de passation du ou de ces marché(s) est la procédure négociée sans publication préalable ou la conclusion du marché via simple facture acceptée (marché public de faible montant) ;
- de financer cette dépense par le crédit qui est inscrit à l'article 421/744-51 (20240010) du budget extraordinaire 2024.