Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 19 juin 2023 de confier à l'Intercommunale ECETIA l’étude du potentiel photovoltaïque des bâtiments communaux;
Considérant les études de potentiel photovoltaïques réalisées par le bureau d'études et d'expertise énergétique A+ Concept;
Considérant le cahier des charges N° 2024-089 relatif au marché “Installation de panneaux photovoltaïques sur différents bâtiments communaux” établi par l’auteur de projet, A + Concept, Rue du Tilleul, 54 à 4432 Alleur ;
Considérant que les bâtiments suivants sont concernés :
- Ecole de Polleur : Rue Joseph Dossogne 10, 4910 Theux ;
- Ecole de Jehanster : Rue des Sarts 1, 4910 Theux ;
- Syndicat d’initiative : Rue du Pont 3-5, 4910 Theux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 56.160,00 € hors TVA ou 67.953,60 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 104/724-60 (20210026) du budget extraordinaire 2024;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 2 septembre 2024 au Directeur financier;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis prealable en date du 24/07/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
DÉCIDE, à l'unanimité :
- d'approuver le cahier des charges N° 2024-089 relatif au marché “Installation de panneaux photovoltaïques sur différents bâtiments communaux”, établi l’auteur de projet, A + Concept, Rue du Tilleul, 54 à 4432 Alleur. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics;
- d'approuver l'estimation établie au montant de 156.160,00 € hors TVA ou 67.953,60 €, 21% TVA comprise;
- de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable;
- dans le cadre du marché "Installation de panneaux photovoltaïques sur différents bâtiments communaux”, des marchés de travaux, fournitures et de services pourront être conclus par le Collège pour des aménagements complémentaires dans le cadre du budget disponible. Le mode de passation du ou de ces marché(s) est la procédure négociée sans publication préalable ou la conclusion du marché via simple facture acceptée (marché public de faible montant) ;
- de financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 104/724-60 (20210026) du budget extraordinaire 2024.