Adoption du projet de règlement complémentaire de circulation routière relatif à la Route du Plein dans le Staneux
Vu le C.D.L.D ;
Vu les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière ;
Vu le Décret relatif au code forestier du 15 juillet 2008 et plus précisément ses articles 3, 21 et 22 ;
Vu les articles 57, 8° et 59 du code forestier concernant le plan d'aménagement des bois et des forêts des personnes morales de droit public ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu le règlement complémentaire sur le roulage adopté en séance du 4 mai 1998 par le Conseil communal qui limite la circulation routière sur la "Route du Plein" selon les termes suivants : " il est interdit aux conducteurs de véhicules à moteur de plus de deux roues et de motocyclettes avec side-car ainsi qu'aux conducteurs de motocyclettes et de cyclomoteurs de circuler sur la route du Plein, dans la traversée du bois du Staneux entre la tombée et le lever du jour ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés" ;
Vu les nombreux rapports émis par le Département de la Nature et des Forêts concernant l'état de dégradation de la route du Plein, rapports où l'on peut lire : "depuis plusieurs années, le chemin du Plein souffre d'un manque d'entretien et se dégrade très rapidement. Excepté une petite partie ré-asphaltée dans les années 90, le reste est en fort mauvais état" ;
Vu le procès-verbal de réunion du 24 janvier 2024 où il est fait référence au problème de la route du Plein et discuté sur la façon de la rénover (point lié) ;
Considérant l'avis du service des Travaux donné le 6 octobre 2021 suite à une question posée par le service Patrimoine par rapport à la problématique de la route du Plein où il est dit " ce chemin n'est clairement pas utilisé par les automobilistes, car il n'y en a pas l'utilité (on va plus vite par la route du Congrès de Polleur). Les dégradations du chemin sont dues d'une part à la vieillesse des aménagements et d'autre part à l'exploitation forestière. Il me semblerait donc justifiable que ce chemin soit considéré comme forestier et entretenu par le DNF. Pour les travaux proposés, cela me semble un bon compromis" ;
Considérant l'avis du conseiller de l'UVCW précisant que s'il s'agit d'une forêt communale, la commune pourra adopter un règlement complémentaire conformément à l'article 4 du Décret du 19 décembre 2007 ;
Considérant que selon le Chapitre Ier E. de la circulaire du 10 avril 2019, les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires s'ils concernent les voiries communales ;
Considérant que selon le Chapitre II de la circulaire du 10 avril 2019, l'adoption d'un règlement complémentaire est nécessaire pour la signalisation destinée à régler une situation permanente (sans limitation de durée) ou périodique répétitive (durant certaines périodes déterminées) et qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction ;
Vu la délibération du Collège communal du 3 juin 2024 autorisant la demande d'avis préalable auprès de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries en vue d'obtenir une expertise de légalité et d'opportunité de la mesure envisagée ;
Considérant qu'un avis favorable du SPW, et donc d'un agent de la Direction compétent en la matière, a été transmis au Service le 18 juin 2024, et qu'il en ressort que "l'interdiction d’accès proposée par les signaux C5, C6, C7 et C9 avec une exception pour les grumiers doit être simplifiée. Les exploitants du bois doivent par ailleurs pouvoir accéder aux parcelles. La réservation de la route du Plein à la circulation des modes actits et à l’usage agricole permettra l’exception aux personnes devant accéder aux parcelles avec tout type de véhicule tout en interdisant l’accès aux autres usagers motorisés."
Le règlement complémentaire est rédigé comme suit : La route du Plein est réservée à la circulation des véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pédélec.
La mesure est matérialisée par des signaux F99c et F101c".
Considérant qu'il a été demandé au chef de la zone de police son avis concernant le projet de nouvelle réglementation et que ce dernier n'y voit aucune contre-indication (avis en annexe), mais souhaite tout de même avoir accès en tout temps en tant que service de secours à ce chemin s'il devait être fermé en permanence avec des barrières (en d'autres termes, disposer des clés en cas d'interventions) ;
Considérant que le service des travaux de l'Administration précise qu'il partage l'avis du SPW de matérialiser les accès par les signaux F99c et F101c et qu'il ajouterait également un préavis dans le carrefour en aval pour pouvoir rebrousser chemin plus facilement le cas échéant, ci-dessous :
+ additionnel 100m
Qu'il continue en expliquant ce que prévoit notamment la réglementation :
Outre les catégories d’usagers dont le symbole est reproduit sur les signaux placés à leur accès, les catégories d’usagers suivantes peuvent circuler sur ces chemins
a) les véhicules se rendant ou venant des parcelles y afférant;
b) les tricycles et quadricycles non motorisés;
c) les véhicules attelés à condition que le symbole d’un véhicule agricole soit reproduit sur les signaux;
d) les véhicules d’entretien, affectés au ramassage des immondices, de surveillance et les véhicules prioritaires.
Le début des chemins réservés aux véhicules agricoles, aux piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs est indiqué par le signal F99c et la sortie par le signal F101c.
F99c 
F101c
Qu'il termine en ajoutant que pour l’estimation de réfection du chemin, il faudrait aller voir ensemble pour définir les limites de la zone à traiter.
Considérant les avis repris ci-dessus, il convient donc de passer à la troisième étape :
3. Le ou les Règlement(s) complémentaire(s) sont arrêtés par les conseillers communaux ;
Considérant que la suite sera :
4. La transmission du Règlement complémentaire pour approbation à l'agent d'approbation (les adresses mails figurent dans la circulaire) ;
5. L'agent d'approbation dispose d'un délai de 20 jours en cas de consultation préalable et 60 jours sans consultation préalable pour improuver un règlement complémentaire ;
Considérant dès lors, qu'il est nécessaire d'adopter un règlement complémentaire à soumettre à l'agent d'approbation ;
RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE DE CIRCULATION
Route du Plein dans le bois de Staneux
Article 1
Ce règlement complémentaire abroge le règlement complémentaire de circulation routière adopté le 4 mai 1998 par le Conseil Communal de la Ville de Theux.
Article 2
La Route du Plein est réservée à la circulation des véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pédélec.
La mesure sera matérialisée par des signaux F99c et F101c.
Article 3
Le présent règlement a été soumis à une demande d'avis préalable et sera soumis à l'approbation de l'agent d'approbation.
DÉCIDE, à l'unanimité :
- d'approuver ce projet de règlement complémentaire de circulation routière pour la Route du Plein ;
- de présenter le projet de règlement au pouvoir de tutelle pour accord et de confier l'exécution de la suite de la procédure au Collège.