Constitution d'une servitude de passage par acte notarié sur la parcelle cadastrée Theux 1DIV/Section D, n°501E (fonds servant) appartenant à la Zone de Police : Jalhay, Spa et Theux, au profit des biens cadastrés section D numéros 366KP0000, 366LP0001, 366LP0002, 366LP0003 et 366MP0000 (fonds dominants) - B

Vu le C.D.L.D ;

Considérant les travaux de rénovation des bâtiments sis 2,3 et 4 au lieu-dit "La Boverie" propriété de la Commune de Theux ;

Considérant que le projet fait obligation à la Commune de prévoir des emplacements de parking pour les futurs occupants ;

Considérant que lesdits emplacements de parking seront situés sur les parcelles communales cadastrées Theux, 1ère Div., section D, n° 366K, 366L et 366M ;

Considérant toutefois que ces parcelles ne sont accessibles que via la parcelle cadastrée Theux, 1^ère Div., section D, n° 501E propriété de la Zone de Police Fagnes ;

Que celle-ci a été interrogée le 25 avril 2023 quant à la constitution d'une servitude de passage sur sa parcelle ;

Que le Collège de police a donné son accord de principe le 17 mai 2023 ;

Qu'en sa séance du 16 octobre 2023, le Conseil de Police a confirmé cet accord, pour autant que les frais liés à l'acte authentique soient pris en charge par la Commune ;

Vu la délibération du Collège communal du 30 octobre 2023 qui chargeait le bureau GEOTECH de procéder au mesurage et à la réalisation de l'assiette de ladite servitude ;

Vu le projet d'acte authentique rédigé par le notaire CRÉMER, conformément à la Délibération du 15 mai 2023 - cahier des charges N° 2023-020 relatif au marché « Service de notariat pour le compte de la Commune et relatif à l'estimation, la vente ou la constitution de droits réels sur des biens immobiliers », qui précise :

"...les comparants conviennent d'un commun accord de constituer à titre gratuit et perpétuel une servitude de passage à charge du bien cadastré section D, numéro 0501EP0000, fonds servant, au profit des biens cadastrés section D , numéros 0366KP0000, 0366LP0001, 0366LP0002, 0366LP0003 et 0366MP0000, fonds dominants, aux conditions suivantes :

La servitude de passage pourra servir au passage, en tout temps et toute saison, de tout type de véhicules et pour les piétons.

Ce passage est destiné au propriétaire du fonds dominant, à ses visiteurs et fournisseurs, et peut être emprunté par tous moyens de locomotion. Il est également destiné au passage souterrain de toute canalisation et de tout raccordement nécessaires à la bonne exploitation du fonds dominant.

L'assiette de cette servitude devra constamment rester libre de toute entrave, le dépôt de matériel et/ou de marchandises, ainsi que le stationnement y étant strictement interdits.

L'aménagement du passage, la pose des canalisations et raccordements éventuels et l'entretien seront pris en charge par le propriétaire du fonds dominant et par le propriétaire du fonds servant, en fonction de leur usage respectif et du bénéficiaire des travaux projetés.

Les comparants indiquent à ce sujet que l’étendue de cette servitude de passage, située à la limite nord de la parcelle cadastrée numéro 501EP0000, le long de la limite entre la parcelle précitée et la parcelle cadastrée numéro 366M P0000, est reprise sous liseré bleu au plan d’architecte dressé par le Bureau d’Architecture LACOMBLE le 09 novembre 2023, dont un exemplaire sera annexé au présent acte.";

Sur proposition du collège communal ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

- d'approuver le projet d'acte authentique rédigé par le notaire CRÉMER consistant en la constitution à titre gratuit et perpétuel d'une servitude de passage, à charge du bien cadastré section D, numéro 0501EP0000, fonds servant, au profit des biens cadastrés section D , numéros 0366KP0000, 0366LP0001, 0366LP0002, 0366LP0003 et 0366MP0000, fonds dominants, aux conditions suivantes :

• La servitude de passage pourra servir au passage, en tout temps et toute saison, de tout type de véhicules et pour les piétons.
• Ce passage est destiné au propriétaire du fonds dominant, à ses visiteurs et fournisseurs, et peut être emprunté par tous moyens de locomotion. Il est également destiné au passage souterrain de toute canalisation et de tout raccordement nécessaires à la bonne exploitation du fonds dominant.
• L'assiette de cette servitude devra constamment rester libre de toute entrave, le dépôt de matériel et/ou de marchandises, ainsi que le stationnement y étant strictement interdits.
• L'aménagement du passage, la pose des canalisations et raccordements éventuels et l'entretien seront pris en charge par le propriétaire du fonds dominant et par le propriétaire du fonds servant, en fonction de leur usage respectif et du bénéficiaire des travaux projetés.
• L’étendue de cette servitude de passage, située à la limite nord de la parcelle cadastrée numéro 501EP0000, le long de la limite entre la parcelle précitée et la parcelle cadastrée numéro 366M P0000, est reprise sous liseré bleu au plan d’architecte dressé par le Bureau d’Architecture LACOMBLE, le 09 novembre 2023.

- que l'ensemble des frais et honoraires, en ce compris de géomètre, seront pris en charge par la Commune de THEUX.

- de charger le collège communal de l’exécution de la présente.