Vu la CDLD ;
Vu la loi du 1er décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) ;
Vu l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l’élection des membres du Conseil de police dans chaque Conseil communal ;
Considérant que le Conseil de police de la zone pluricommunale "THEUX – SPA – JALHAY" est composé de 17 membres élus, conformément à l'article 12 alinéa 1er de la loi du 7 décembre 1998 ;
Vu le mail du 20 juillet 2024, adressé par Madame Gaëlle DEGIVE par lequel elle notifie sa démission volontaire de son mandat de Conseillère communale ainsi que de ses mandats dérivés ;
Vu que l'article 21 de la LPI stipule que :
"À l'exception de la circonstance visée à l'article 20, alinéa 1er, la perte de la qualité de conseiller communal met fin de plein droit au mandat de membre du conseil de police";
Considérant qu'il convient dès lors de remplacer Madame Gaëlle DEGIVE au Conseil de police ;
Vu que l'article 19 de la LPI stipule que :
"Lorsqu'un membre effectif cesse de faire partie du conseil de police avant l'expiration de son mandat et qu'il n'a pas de suppléants, tous les conseillers communaux encore en fonction qui avaient signé la présentation du membre à remplacer, peuvent présenter ensemble un candidat membre effectif et un ou plusieurs candidats suppléants. Dans ce cas, ces candidats sont proclamés élus, les candidats suppléants l'étant dans l'ordre de leur présentation.
S'il en est autrement, il est pourvu au remplacement par un vote secret où chaque conseiller communal dispose d'une voix et où le candidat ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé est déclaré élu. En cas de parité de voix, l'article 17 est applicable."
Considérant qu'il n'y a plus de suppléant et que les conseillers communaux qui avaient signé la présentation du membre à remplacer sont :
- Camille HOFFSUMMER
- Matthieu DAELE
- Joni BASTIANELLO
- Philippe LEMAL
- Gaëlle DEGIVE
- Julie CHANSON
- Yves REUCHAMPS
Considérant que Messieurs les Conseillers communaux Matthieu DAELE, Philippe LEMAL et Yves REUCHAMPS étant toujours effectifs, ils peuvent présenter ensemble un candidat membre effectif et un ou plusieurs candidats suppléants ;
Attendu que ceux-ci ont adressé par écrit en date du 05/09/24 la proposition de désignation suivante :
"Nous soussignés conseillers communaux du groupe politique Ecolo présentons comme candidats à l'élection des membres du conseil de police Fagne en remplacement de Mme DEGIVE Gaëlle, démissionnaire, la personne reprise ci-après :
Candidat membre effectif : Matthieu DAELE, né le 05/02/81, assistant social
Conseillers communaux qui présentent : Matthieu Daele, Philippe Lemal, Yves Reuchamps"
DÉCIDE, à l'unanimité :
de valider le choix proposé par Messieurs les Conseillers communaux Matthieu DAELE, Philippe LEMAL et Yves REUCHAMPS et de désigner Monsieur Matthieu DAELE au conseil de Police en qualité de membre effectif, en remplacement de Madame Gaëlle DEGIVE, démissionnaire.