Hôtel de Ville de Theux - Travaux de restauration et de restructuration suite aux inondations de 2021 - Maison 1630 ou Maison Lebrun - Monument classé - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Attendu les inondations survenues en juillet 2021 ;

Vu la décision du Collège communal du 5 septembre 2022 relative à l'attribution du marché "Rénovation de l'Hôtel de Ville de la Commune de Theux suite aux inondations de juillet 2021 - Mission d'étude d'architecture, de stabilité, de techniques spéciales - Désignation d'un auteur de projet" à Bureau FELLIN Architectes, Rue du Jardin Botanique, 27 à 4000 Liège aux conditions mentionnées dans l'offre de ce candidat ;

Vu la décision du Collège communal du 19 août 2024 d'attribuer le marché "Hôtel de Ville de Theux - Travaux de restauration et de restructuration suite aux inondations de 2021 - Maison 1630 ou Maison Lebrun - Monument classé - Désignation d'un coordinateur sécurité-santé" à Roland QUOIDBACH sprl, rue Maigre Cense, 91 à 4650 Julemont pour la mission de coordination sécurité du chantier - Phases projet et réalisation moyennant son offre établie au montant de 1.590€ HTVA ou 1.923,90€, 21% TVA comprise ;

Considérant le cahier des charges N° 2024-108 relatif au marché “Hôtel de Ville de Theux - Travaux de restauration et de restructuration suite aux inondations de 2021 - Maison 1630 ou Maison Lebrun - Monument classé” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 352.508,80 € hors TVA ou 426.535,65 €, 21% TVA comprise ;

 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 104/724-60 (20210026) du budget extraordinaire 2024 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 août 2024 au Directeur financier ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis prealable en date du 26/08/2024,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

DÉCIDE, à l'unanimité :

- d'approuver le cahier des charges N° 2024-108 relatif au marché “Hôtel de Ville de Theux - Travaux de restauration et de restructuration suite aux inondations de 2021 - Maison 1630 ou Maison Lebrun - Monument classé”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics ;

- d'approuver l'estimation établie au montant de 352.508,80 € hors TVA ou 426.535,65 €, 21% TVA comprise ;

- de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable ;

- de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national ;

- dans le cadre du marché "Hôtel de Ville de Theux - Travaux de restauration et de restructuration suite aux inondations de 2021 - Maison 1630 ou Maison Lebrun - Monument classé”, des marchés de fournitures et de services pourront être conclus par le Collège pour des aménagements complémentaires dans le cadre du budget disponible. Le mode de passation du ou de ces marché(s) est la procédure négociée sans publication préalable ou la conclusion du marché via simple facture acceptée (marché public de faible montant) ;

- de financer cette dépense par le crédit inscrit l'article 104/724-60 (20210026) du budget extraordinaire 2024.