Appel à projet - Plan de relance de la Wallonie - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux pouvoirs locaux - Travaux de rénovation énergétique du CPAS et de la bibliothèque de Theux - Travaux techniques spéciales - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'appel à projet Plan de relance de la Wallonie - Rénovation énergétique des bâtiments communaux appartenant aux pouvoirs locaux ;

Considérant que le projet relatif aux travaux de rénovation énergétique du CPAS et de la bibliothèque de Theux a été retenu et que la promesse ferme de subside s'élève à 553.000 € ;

Vu la décision du Collège communal du 27 juin 2022 d'attribuer le marché à OPEN A (Xavier VAN ROOYEN), Rue du Chera, 22 à 4130 Tilff, moyennant un taux d'honoraires de 15% pour les postes 1, 2 et 4 et un taux d'honoraires de 5% pour le poste 3, soit un montant estimé de 102.500€ HTVA ou 124.025€ 21% TVAC dont 6.000€ HTVA ou 7.260€ TVAC à charge de la Régie ;

Considérant le cahier des charges N° 2023-064 relatif au marché “Appel à projet - Plan de relance de la Wallonie - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux pouvoirs locaux - Travaux de rénovation énergétique du CPAS et de la bibliothèque de Theux” établi par l'auteur de projet ;

Vu la décision du Collège communal du 1er août 2023 d'approuver les conditions et le mode de passation du marché, ainsi que l'estimation établie au montant de 583.691,62 € HTVA ;

Considérant que le dossier a été modifié une première fois afin de tenir compte des remarques du pouvoir subsidiant du 29.09.2023;

Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2023 d'approuver les conditions telles que modifiées et le mode de passation du marché, ainsi que l'estimation établie au montant de 591.441,62 € HTVA;

Considérant que le dossier modifié a été transmis au pouvoir subsidiant en date du 7 décembre 2023;

Considérant que le pouvoir subsidiant a, en date du 12 janvier 2024, approuvé le projet et nous demande de tenir compte de certaines remarques;

Considérant que l'auteur de projet a modifié les documents du marché conformément aux remarques du SPW ;

Considérant le cahier des charges N° 2023-064 tel que modifié relatif au marché “Appel à projet - Plan de relance de la Wallonie - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux pouvoirs locaux - Travaux de rénovation énergétique du CPAS et de la bibliothèque de Theux” établi par l'auteur de projet ;

Vu la décision du Conseil communal du 20 février 2024 approuvant le CSC n° 2023-064 tel que modifié ainsi que le mode de passation du marché, à savoir la procédure ouverte ;

Vu la décision du Collège communal du 19 août 2024 décidant d'attribuer le marché comme suit :

• Le Lot 1 (Trous travaux hors techniques spéciales et électricité) au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit RECO+, Rue Chesseroux, 5 à 4651 Battice, moyennant son offre au montant contrôlé et corrigé de 312.656,78 € HTVA ou 378.314,70 €, 21% TVA comprise ;
• Le Lot 3 (Electricité) au soumissionnaire ayant remis la seule offre régulière, soit ABJS Elec, Route de Bellevaux, 7B à 4960 Malmedy, moyennant son offre au montant contrôlé et corrigé de 77.633,02 € HTVA ou 93.935,95 €, 21% TVA comprise ;
• de ne pas attribuer le Lot 2 (Travaux techniques spéciales), étant donné qu'aucune offre régulière n'est parvenue et de relancer un marché pour ce lot ;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de relancer une procédure relative aux travaux techniques spéciales ;

Considérant le cahier spécial des charges n° 2024-116 relatif au marché "Appel à projet - Plan de relance de la Wallonie - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux pouvoirs locaux - Travaux de rénovation énergétique du CPAS et de la bibliothèque de Theux - Techniques spéciales" ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 174.995,32 € HTVA ou 211.744,34 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 767/724-60 (20210028) du budget extraordinaire 2024 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 4 septembre 2024 au Directeur financier ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis prealable en date du 26/08/2024,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 10/09/2024,

DÉCIDE, à l'unanimité :

- d'approuver le cahier des charges N° 2024-116 relatif au marché “Appel à projet - Plan de relance de la Wallonie - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux pouvoirs locaux - Travaux de rénovation énergétique du CPAS et de la bibliothèque de Theux - Travaux techniques spéciales”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics ;

- d'approuver l'estimation établie au montant de 174.995,32 € HTVA ou 211.744,34 €, 21% TVA comprise ;

- de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable ;

- dans le cadre du marché "Appel à projet - Plan de relance de la Wallonie - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux pouvoirs locaux - Travaux de rénovation énergétique du CPAS et de la bibliothèque de Theux - Travaux techniques spéciales”, des marchés de travaux, fournitures et de services pourront être conclus par le Collège pour des aménagements complémentaires dans le cadre du budget disponible. Le mode de passation du ou de ces marché(s) est la procédure négociée sans publication préalable ou la conclusion du marché via simple facture acceptée (marché public de faible montant) ;

- de financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 767/724-60 (20210028) du budget extraordinaire 2024.