PIC - PIMACI - Création d'une piste cyclo-piétonne route du Congrès de Polleur - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 20 juin 2022 approuvant les projets repris dans le PIC-PIMACI ;

Vu la décision du Conseil communal du 16 août 2022 d'approuver le plan d'investissement PIC-PIMACI - 2022-2024 ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 octobre 2022 d'approuver le plan d'investissement PIC-PIMACI 2022-2024 modifié ;

Vu les courriers du SPW du 21.12.2022 approuvant :

• le plan d'investissement communal 2022-2024 (PIC) ;
• le plan d'investissement mobilité active et intermodalité (PIMACI) ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 septembre 2023 approuvant les conditions du marché "PIC - PIMACI - Création d'une piste cyclo-piétonne route du Congrès de Polleur", le mode de passation ainsi que l'estimation établie au montant de 387.716,25 € hors TVA ou 469.136,66 €, 21% TVA comprise ;

Considérant le projet a été approuvé par le SPW moyennant la levée de certaines remarques ;

Considérant que le cahier des charges a été modifié en fonction ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 avril 2024 approuvant le cahier des charges tel que modifié, le mode de passation du marché et l'estimation établie au montant de 384.216,25€ hors TVA ou 464.901,66€, 21% TVA comprise ;

Attendu que les offres n'ont pas pu être signées électroniquement lors du dépôt dans le coffre-fort suite à un bug de 3P (voir annexe) ;

Attendu que l'article 42 de l'AR passation prévoit en son §1^er."Dans le cadre d'une procédure ouverte ou d'une procédure négociée directe avec publication préalable, le soumissionnaire ne doit pas signer individuellement l'offre, ses annexes et le DUME, lorsque ce dernier doit être présenté, au moment où ces derniers sont chargés sur la plateforme électronique mentionnée à l'article 14, §7, de la loi. Ces documents sont signés de manière globale par l'apposition d'une signature sur le rapport de dépôt y afférent."

Attendu que postérieurement au courrier reçu, 3P a contacté la tutelle par rapport à cette problématique et qu'il leur a été confirmé qu'une régularisation des offres n'était pas possible et que le marché devait être relancé ;

Vu la décision du Collège communal du 29 juillet 2024 décidant d'arrêter la procédure de passation visant l'attribution du marché "PIC-PIMACI - Création d'une piste cyclo-piétonne - Route du Congrès de Polleur" et de relancer un marché ;

Considérant le cahier des charges N° 2024-115 relatif au marché “PIC - PIMACI - Création d'une piste cyclo-piétonne route du Congrès de Polleur”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 384.216,25 € hors TVA ou 464.901,66 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 421/735-60/2023 (20230020) du budget extraordinaire 2024;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 août 2024 au Directeur financier;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis prealable en date du 26/08/2024,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

DÉCIDE, à l'unanimité :

- d'approuver le cahier des charges N° 2024-115 relatif au marché “PIC - PIMACI - Création d'une piste cyclo-piétonne route du Congrès de Polleur”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics ;

- d'approuver l'estimation établie au montant de 384.216,25 € hors TVA ou 464.901,66 €, 21% TVA comprise ;

- de passer le marché par la procédure ouverte ;

- de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national ;

- dans le cadre du marché "PIC - PIMACI - Création d'une piste cyclo-piétonne route du Congrès de Polleur”, des marchés de travaux, fournitures et de services pourront être conclus par le Collège pour des aménagements complémentaires dans le cadre du budget disponible. Le mode de passation du ou de ces marché(s) est la procédure négociée sans publication préalable ou la conclusion du marché via simple facture acceptée (marché public de faible montant) ;

- de financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/735-60/2023 (20230020) du budget extraordinaire 2024.