Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la nécessité de restaurer le donjon du château de Franchimont et d'entamer notamment les travaux suivants :
- L’installation de chantier et les échafaudages ;
- La restauration des maçonneries ;
- Le remplacement des couvertures et garde-corps métalliques ;
- Le remplacement des revêtements de sol et l'adaptation du réseau d'égouttage;
Considérant que le Château de Franchimont est classé et repris sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie;
Considérant qu'une demande de subsidiation sera introduite auprès de l'AWAP pour ces travaux;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Restauration du donjon de Franchimont” a été attribué à SM Bureau d'études GREISCH - CANEVAS, Allée des Noisetiers, 25 à 4031 ANGLEUR ;
Considérant le cahier des charges N° 2024-109 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, SM Bureau d'études GREISCH - CANEVAS, Allée des Noisetiers, 25 à 4031 ANGLEUR ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.076.602,64 € hors TVA ou 2.512.689,20 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 569/724-60 (20220025) du budget extraordinaire 2024;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 2 septembre 2024 au Directeur financier;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis prealable en date du 03/09/2024,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 12/09/2024,
DÉCIDE, à l'unanimité :
- d'approuver le cahier des charges N° 2024-109 du marché “Restauration du donjon de Franchimont”, établi par l’auteur de projet, SM Bureau d'études GREISCH - CANEVAS, Allée des Noisetiers, 25 à 4031 ANGLEUR. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics;
- d'approuver l'estimation établie au montant de 2.076.602,64 € hors TVA ou 2.512.689,20 €, 21% TVA comprise;
- de passer le marché par la procédure ouverte;
- de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national;
- dans le cadre du marché "Restauration du donjon de Franchimont”, des marchés de travaux, fournitures et de services pourront être conclus par le Collège pour des aménagements complémentaires dans le cadre du budget disponible. Le mode de passation du ou de ces marché(s) est la procédure négociée sans publication préalable ou la conclusion du marché via simple facture acceptée (marché public de faible montant) ;
- de financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 569/724-60 (20220025) du budget extraordinaire 2024.