Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu les articles L1234-1 et suivants du CDLD concernant les associations communales;
Vu le Code des Sociétés et des Associations (CSA)
Vu le décret du 28 mars 2024, modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles relatifs aux asbl (articles L1234-1 à 6 du C.D.L.D.) ;
Attendu que la désignation des délégués à l’assemblée générale s’effectue à la proportionnelle du Conseil communal (article L1234-2, §1, al. 4), suivant un clivage majorité-opposition;
Attendu que l’article L1234-2, §1, al. 3 du C.D.L.D. précise que les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent et que leur nombre ne peut pas dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux;
Considérant la volonté de la Commune de Theux d'optimiser la gestion des moyens financiers et matériels issus des activités pour lesquelles le pouvoir organisateur n’intervient pas ainsi que des festivités au sein des différentes implantations scolaires communales (La Reid, Theux, Juslenville, Polleur et Jehanster) ;
Considérant que la création d'une structure juridique distincte sous forme d'Association Sans But Lucratif (ASBL) garantit une transparence comptable;
Considérant le projet de statuts de l’ASBL « Association des écoles communales de Theux » annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'il est de l'intérêt communal de doter les implantations scolaires d'un outil de gestion unifié et transparent pour l'organisation des activités dans lesquelles le pouvoir organisateur n'intervient pas, afin de leur assurer un cadre juridique clair et une transparence comptable, tout en conservant un certain niveau d'autonomie des écoles.
Considérant que ce besoin ne peut être rencontré de manière efficace par les services généraux, les établissements ou les régies de la commune, dès lors qu'une gestion intégrée à l'administration communale serait peu compatible avec l'autonomie organisationnelle qu'il convient de laisser aux directions d'école et aux représentants des implantations scolaires ; ce qui justifie le recours à une association sans but lucratif au sens des articles L1234‑1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de conclure un contrat de gestion avec l'ASBL;
DÉCIDE, à l'unanimité :
- d'approuver le projet de statut de l'ASBL « Association des écoles communales de Theux »;
- de désigner les personnes suivantes comme représentants de la commune dans l'assemblée générale de l'ASBL et comparaitront à l'acte de constitution :
- Monsieur LEMARCHAND Pierre, Conseiller et Échevin ;
- Madame/ Monsieur :
- Madame/ Monsieur :
- Madame/ Monsieur :
- Madame/ Monsieur :
- les personnes désignées ci-avant sont candidats aux mandats réservés à la commune dans l'organe d'administration.