Convention transactionnelle avec la SA de droit public Infrabel – Résiliation d’une concession le long de la ligne L44 (autorisation n° 405378) - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’article 2044 du Code civil relatif à la transaction ;

Considérant que la Commune de Theux est concessionnaire d’un terrain appartenant à la SNCB, situé le long de la ligne L44 entre les BK 74,45 et 75,95 ;

Considérant que, suite aux inondations de juillet 2021 et aux travaux urgents rendus nécessaires pour la reconstruction des berges bordant la voie ferrée, la SA de droit public Infrabel a dû déposer des terres et matériaux sur ladite parcelle, sans autorisation préalable de la Commune ;

Considérant qu’il n’apparaît plus opportun pour la Commune de maintenir ladite concession ;

Considérant que la situation du sol a été analysée et qu’aucun élément ne s’oppose à la résiliation de la concession ;

Considérant que la Commune de Theux estime que l’occupation du terrain par Infrabel justifie le paiement d’une indemnité compensatoire fixée à 5.384,02 EUR, correspondant au montant de l’indemnité d’occupation réclamée pour l’année 2026 ;

Considérant que les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs désignés dans le cadre du marché public communal relatif aux services juridiques 2024-2028, ont convenu de mettre fin à leur différend au moyen d’une convention transactionnelle, libellé comme suit :

« (…) En conséquence de quoi, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

La Commune de THEUX renonce de manière irrévocable et définitive, à toute action à l’encontre d’Infrabel du chef du stockage de terres sur le Bien sans son autorisation.

ARTICLE 2

Infabel versera à la Commune de THEUX, la somme de cinq mille trois cent quatre-vingt-quatre EUROS (5.384,02 €, €), pour solde de tous comptes.

Cette somme représente forfaitairement le coût de l’occupation du Bien pour le stockage de terres dans le cadre des travaux réalisés suite aux inondations de 2021.

ARTICLE 3

Le montant indiqué à l’article 2 sera payé, par Infrabel, dans les 15 jours qui suivront la signature de la présente convention, sur le compte bancaire ouvert au nom de la Commune de THEUX, portant le numéro [*].

ARTICLE 4.

La présente convention est une transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil. Elle met un terme irrévocable et définitif aux litiges qui opposent les Parties.

Celles-ci renoncent à se prévaloir de toute erreur de fait ou de droit et de toute omission quant à l’étendue de leurs droits dans la présente convention.

ARTICLE 5

Si l’une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses de la présente convention.

Au cas où la nullité ou l’inopposabilité de cette clause affecterait la nature même de la présente convention, chacune des Parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de celle-ci.

ARTICLE 6

La présente convention est régie par le droit belge.

Tout litige concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Fait en deux (2) exemplaires, chaque Partie recevant le sien.

(… )»

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

- d’approuver le projet de convention transactionnelle à conclure entre la Commune de Theux et la SA de droit public Infrabel, tel que libélé ci-avant ;

- de résilier la convention de concession avec effet au 31 octobre 2026 ;

- de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.