Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement complémentaire de circulation routière - Polleur - Zone d'évitement striée (effet de porte) - Rue Pierre Bourguet
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'article 135, paragraphe 2, 1° de la nouvelle loi communale qui charge les communes de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu le Code du Développement territorial en vigueur ;
Considérant qu'en séance du 28 avril 2026, le Conseil communal a validé le règlement complémentaire général lié aux mesures de mobilité prises au niveau du centre de Polleur ;
Considérant que depuis lors, deux nouvelles mesures devant faire l'objet d'un règlement complémentaire ont été imaginées au niveau du centre de Polleur :
- Mise en place d'une zone d'évitement striée au niveau de la rue Pierre Bourguet, afin de créer un effet de porte lié au début de la zone 30 ;
- Marquage d'un emplacement de stationnement au droit de l'immeuble sis Place Victor Bouillenne n°11 ;
Considérant que la mesure 1. susmentionnée permettra de créer un effet de porte (bac de fleurs ou autre) nécessaire pour annoncer le début de la zone 30 km/h (selon la loi, « l’accès à la zone 30 doit être clairement reconnaissable par l’état des lieux, par un aménagement ou par les deux ») ;
Vu l'avis technique préalable reçu de la part du SPW ;
Considérant qu'en ce qui concerne la mesure 1. ci-dessus, l'avis du SPW est favorable : "Cette mesure est conforme à la réglementation et, en cas de mise en œuvre, nécessite un RC à soumettre à l'agent d'approbation" ;
Considérant qu'en ce qui concerne la mesure 2. ci-dessus, l'avis du SPW est défavorable : "[...] Il n’est pas possible de matérialiser un emplacement au droit de l’immeuble 11 tout en assurant un passage libre de minimum 1.50 m le long des immeubles" ;
Attendu qu'il est indispensable d'émettre un avis favorable sur l'élaboration d'un règlement complémentaire concernant la mesure 1. ci-dessus ;
APPROUVE, à l'unanimité :
le règlement complémentaire libellé comme suit :
RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE A LA POLICE DE LA CIRCULATION
OBJET : POLLEUR : ZONE D’ÉVITEMENT STRIÉE (EFFET DE PORTE) – RUE PIERRE BOURGUET
LE CONSEIL,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'article 135, paragraphe 2, 1° de la nouvelle loi communale qui charge les communes de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu le Code du Développement territorial en vigueur ;
Considérant qu'en séance du 28 avril 2026, le Conseil communal a validé le règlement complémentaire général lié aux mesures de mobilité prises au niveau du centre de Polleur ;
Considérant que depuis lors, deux nouvelles mesures devant faire l'objet d'un règlement complémentaire ont été imaginées au niveau du centre de Polleur :
- Mise en place d'une zone d'évitement striée au niveau de la rue Pierre Bourguet, afin de créer un effet de porte lié au début de la zone 30 ;
- Marquage d'un emplacement de stationnement au droit de l'immeuble sis Place Victor Bouillenne n°11 ;
Considérant que la mesure 1. susmentionnée permettra de créer un effet de porte (bac de fleurs ou autre) nécessaire pour annoncer le début de la zone 30 km/h (selon la loi, « l’accès à la zone 30 doit être clairement reconnaissable par l’état des lieux, par un aménagement ou par les deux ») ;
Vu l'avis technique préalable reçu de la part du SPW ;
Considérant qu'en ce qui concerne la mesure 1. ci-dessus, l'avis du SPW est favorable : "Cette mesure est conforme à la réglementation et, en cas de mise en œuvre, nécessite un RC à soumettre à l'agent d'approbation" ;
Considérant qu'en ce qui concerne la mesure 2. ci-dessus, l'avis du SPW est défavorable : "[…] il n’est pas possible de matérialiser un emplacement au droit de l’immeuble 11 tout en assurant un passage libre de min. 1.50 m le long des immeubles" ;
Statuant à l’unanimité ;
ORDONNE :
Article 1 : Une zone d'évitement striée est établie au niveau de la rue Pierre Bourguet, environ 35m avant son carrefour avec la route du Congrès de Polleur, conformément au plan ci-dessous (en veillant à ne pas entraver les manœuvres d’accès et de sortie au pré existant en l’endroit) :
Article 1a : La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 : Le présent règlement sera transmis aux autorités administratives et judiciaires ainsi qu'à la police locale pour information et disposition ;
Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur dès le moment de sa signature pour autant qu'il ait été approuvé par la tutelle d'approbation (SPW) et publié conformément à l'article L.11.33-1 du CDLD.
Fait à THEUX, le
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La Directrice Générale, |
Le Bourgmestre, |
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Pascale DELTOUR |
Philippe BOURY |
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