Lutte contre les frelons asiatiques - Règlement sur l'octroi d'une prime aux citoyens qui font détruire un nid de frelons

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1122-37, L1133-1 à L1133-2 et L3331-1 à L3331-8 ;

Considérant que le frelon asiatique est une espèce invasive inscrite sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne en date du 19 juillet 2022 et sur la liste des espèces exotiques envahissantes de la Région wallonne ;

Considérant que le frelon asiatique est un prédateur de l'abeille, sauvage ou domestique, et qu'il représente une menace pour la biodiversité ;

Considérant sa prolifération croissante ;

Considérant qu'il appartient maintenant à chaque gestionnaire de prendre en charge la destruction de nids ;

Considérant que les apiculteurs identifié(e)s auprès de l’AFSCA peuvent demander une intervention gratuite via une des sections apicoles locales formées par le CRA-W dans le cas où le nid est situé à moins d'un kilomètre d'un rucher ;

Considérant que, dans les autres cas, l'intervention doit être prise en charge par le propriétaire privé ;

Considérant qu'une intervention financière de l'administration communale, pour ces propriétaires privés, pourraient les inciter à la neutralisation de nids ;

Considérant que cette prime serait ouverte aux propriétaires de terrains situés sur le territoire communal, à l'exception de parcelles boisées ;

Considérant que les frelons mâles et les ouvrières meurent dès la mi-novembre, les reines s'étant cachées hors du nid pour hiberner ;

Considérant dès lors qu'il parait opportun de proposer une prime pour la destruction des nids réalisée entre le 1er avril et le 15 novembre ;

Considérant que le montant de cette prime correspondrait à la moitié du montant total de la facture d’intervention avec un maximum de 75 € ;

Considérant que la prime poursuit un objectif d’intérêt général à savoir participer à l'éradication d'une espèce invasive en vue de protéger la faune indigène. 

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la commune octroie aux propriétaires ou locataires d'habitations ou terrains situés sur le territoire communal, à l'exception de parcelles boisées, une prime pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques (Vespa velutina).

Article 2. Le montant de la prime octroyée équivaut à la moitié du montant total de l’intervention avec un maximum de SEPTANTE-CINQ EUROS (75 €).

Article 3. La prime est octroyée une seule fois par nid détruit sur base d’un dossier reprenant toutes les pièces reprises à l’article 6.

Article 4. L’octroi de la prime concerne les interventions réalisées entre le 1er avril et le 15 novembre.

Article 5. Seules les interventions réalisées par des opérateurs enregistrés à la Banque carrefour des entreprises (BCE), agréés et formés à la neutralisation du frelon asiatique repris dans la liste officielle du CRA-W seront prises en compte pour l’obtention de la prime.

Article 6. La demande est introduite au plus tard le 1er décembre auprès du service environnement :

• Par courrier postal : Place du Perron 2 à 4910 THEUX
• Ou par mail à [email protected]

La demande doit comporter :

• Le formulaire réservé à cet effet et disponible sur le site de la commune;
• Une copie de la facture d’intervention
• Une photo avant l'intervention et une photo après l'intervention

Article 7. Une demande distincte doit être introduite pour chaque nid détruit.

Article 8. Cette prime n’est pas cumulable avec l’aide du Service public de Wallonie offerte aux apiculteurs(trices) identifié(e)s auprès de l’AFSCA.

Article 9. La prime est payée après vérification des justificatifs par les services communaux.

Article 10. Le collège communal se réserve le droit de faire procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux.

Article 11. Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le collège communal.

Article 12. Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication et reste valable jusqu’à abrogation de celui-ci par le conseil communal. Il est publié préalablement selon les modalités des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale.