Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature alloués par l'Administration communale aux mandataires et aux personnes non élues au cours de l'exercice 2025 - Prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L6421-1 § 2 ;

Vu les Décrets du 29/03/2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d'action sociale du 08/07/1976 ;

Vu la circulaire du 18/04/2018 de mise en application des décrets du 29/03/2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Considérant que ce décret traduit les orientations du Gouvernement énoncées dans sa Déclaration de politique régionale 2017-2019 ainsi que les recommandations formulées par le rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe PUBLIFIN du 6 juillet 2017 ;

Vu le point 13.3 de la circulaire du 18/04/2018 stipulant que "le Conseil communal, provincial ou de CPAS ainsi que le principal organe de gestion de l'intercommunale, des sociétés à participation publique locale significative, de l'association de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8/7/1976 organique des centres publics d'action sociale, de la société de logement de service public, de I'ASBL communale ou provinciale, de la régie communale ou provinciale autonome, de l'association de projet ou de tout autre organisme supra-local établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi eu des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et titulaires de la fonction dirigeante locale " ;

Vu les modèles de rapport de rémunération à utiliser pour satisfaire aux obligations introduites par l'article 71 du décret du 29/03/2018 ;

Considérant que le conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

Considérant que ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes :
1. les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du bureau exécutif ou du comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un jeton de présence au regard du rôle effectif du président, vice-président, ou au membre du bureau exécutif au sein de l’intercommunale;
2. les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction;
3. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l’institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats;
4. pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement, ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats;
5. la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.

Considérant que le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement ;

Considérant que certains avantages en nature ont été perçus ;

Considérant que le rapport en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que ce rapport de rémunération doit faire l'objet d'une prise d'acte au Conseil et être transmis au Gouvernement Wallon ;

PREND ACTE, à l'unanimité :

- du rapport de rémunération en annexe reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations perçus dans le courant de l'exercice 2025 par les mandataires ;

- du fait que ce rapport sera transmis au Gouvernement Wallon.