Rapport annuel du Directeur financier conformément à l'article L1124-40, § 4 du CDLD - Années 2024 et 2025 - Prise d'acte

Vu l’article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que l'article L1124-40, § 4 du CDLD stipule que :

" Le directeur financier fait rapport en toute indépendance au conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission de remise d’avis. Le rapport contient aussi, et notamment :
- un état actualisé, rétrospectif et prospectif de la trésorerie ;
- une évaluation de l’évolution passée et future des budgets ;
- une synthèse des différents avis qu’il a rendus à la demande ou d’initiative ;
- l’ensemble des données financières des services communaux en ce compris les services de police, des régies communales, des intercommunales, des sociétés dans lesquelles la commune a une participation d’au moins 15 % et des ASBL auxquelles la commune participe et au sein desquelles elle désigne au moins 15 % des membres des organes de gestion.
Il peut émettre dans ce rapport toutes les suggestions qu’il estime utile. Il adresse copie de son rapport simultanément au collège et au directeur général."

Vu le rapport annuel rédigé par le Directeur financier daté du 26 février 2026, relatif aux années 2024 et 2025 ;

Attendu qu'il ressort de ce rapport que sur 52 avis de légalité en 2024, le DF a remis 6 avis négatifs, et que sur 49 avis de légalité en 2025, le DF a remis 3 avis négatifs ;

Considérant que le DF précise également dans son rapport que :

"En 2024, j'ai activé à 1 reprise l'article 60 du RGCC pour le dossier :

- Dotation en faveur de la fabrique d'église de Desnié - rapport du 12/03/2024 (Collège communal du 18/03/2024).

En 2025, j'ai activé à 2 reprises l'article 60 du RGCC pour les dossiers suivants :

- Facture BAGUETTE (travaux accotement rue Hovémont) - rapport du 12/02/2024 (Collège communal du 14/03/2025)

- Facture LEJEUNE (travaux extension réseau eau) - rapport du 25/08/2025 (Collège communal du 05/09/2025)"

Attendu que, pour le surplus, l'ensemble des éléments visés au rapport du DF sont des éléments soumis au Conseil communal tout au long de l'année au travers de l'évolution du cycle budgétaire ;

PREND ACTE, à l'unanimité :

du rapport annuel du Directeur financier daté du 26 février 2026, relatif à l’année 2024 et 2025.