Redevance sur l'utilisation du domaine public par le placement de terrasses, tables et chaises - Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'utilisation de la voie publique lorsque l'autorité communale octroie un titre personnel à une tierce personne, à qui il est permis de jouir de certains avantages à l'exclusion des autres usagers du domaine public,
Attendu que les autorisations domaniales privatives sont exceptionnelles et reposent toujours sur une décision administrative autorisant expressément l'occupation exclusive d'une portion du domaine public, moyennant le paiement d'une redevance,
Vu l'arrêté du Bourgmestre qui prévoit une période d'occupation du domaine public comprise entre le 1er mars et 31 octobre;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 6 mars 2026 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 05 mars 2026 et joint en annexe,
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public Sur proposition du collège communal ;
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 05/03/2026,
DÉCIDE, à l'unanimité :
- de retirer la résolution du 28 octobre 2025 portant sur l'utilisation du domaine public par le placement de terrasses, tables et chaises pour les années 2026 à 2031 ;
- d'adopter le règlement ci-après :
Article 1 :
Il est établi, dès l'entrée en vigueur de la présente décision , pour une période expirant le 31/12/2031, une redevance communale pour l'occupation du domaine public pour le placement de terrasses, tables et chaises.
La période d'occupation saisonnière de domaine public est fixée du 1er mars au 31 octobre.
Article 2 :
Le montant de ce droit est fixé à 10 €/m2, pour l'année entière. Tout m2 entamé est dû en entier.
A dater du 1er janvier 2027 et chaque année, le taux de la redevance repris dans cet article sera indexé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de décembre de l'année 2025.
La formule d’indexation est la suivante :
Taux du règlement x indice des prix à la consommation décembre année X-1 (base 2013) /
Indice des prix à la consommation décembre 2025 (base 2013)
Les montants seront arrondis à la deuxième décimale.
Article 3 :
La superficie imposable est calculée d'après la longueur totale, d'une extrémité à l'autre, de l'espace et d'après sa largeur, comptée à partir de la façade.
Pour le placement d'une terrasse, le contribuable adresse une demande écrite à l'administration. Le service urbanisme dresse l'autorisation et calcule le montant de la redevance en fonction des éléments ci-dessus.
Article 4 :
La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Article 5 :
La redevance est payable annuellement dans les 30 jours de l'envoi de l'invitation à payer.
Article 6 :
À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours suivant le 3ème jour de la réception du courrier, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de cet article, le recouvrement s’effectuera alors devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée.
Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de Theux ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : déclaration du redevable
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par où en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L313 1-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation
Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles Ll 133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.