Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus spécifiquement les articles L1122-36 et L1124-40;
Vu les articles 78 et 79 du Décret du 15 juillet 2008 portant le Code forestier et son Arrêté d’exécution (AGW du 27 mai 2009), modifié le 7 juillet 2016 par le Gouvernement wallon;
Vu le code de la T.V.A et plus spécialement le n°141 traitant des biens et des services soumis au taux de 6% ;
Vu les courriels émanant du S.P.W., Département de la Nature et des Forêts, Cantonnement de Spa relatif à la vente de printemps de coupes de bois (exercice 2026), soit 8 lots de bois marchand pour un volume voisin de 5.972 m³ dont 1 lot en vente anticipée ;
Vu le cahier des charges approuvé par le Gouvernement wallon pour la vente des coupes de bois dans les bois et forêts des personnes morales de droit public autres que ceux de la Région wallonne;
Vu la décision de principe du 13 mars 2026 du Collège communal relative à l’organisation de cette vente de bois ;
Vu le cahier des charges relatif à cette vente ;
Attendu que la commune a la charge de la publicité de l’ensemble des lots mis en vente ;
Attendu que le SPW-DNF transmet les fiches des lots à vendre sur le site internet wallowood.be, ce qui permet de considérer que la publicité est faite dans une revue spécialisée ;
Attendu qu'une publicité dans la presse régionale sera réalisée ;
Considérant que l'avis de légalité a été demandé au Directeur financier en date du 10 mars ;
Vu l’article 640/123-20 du budget ordinaire 2026;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 11/03/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
DÉCIDE, à l'unanimité :
- de marquer son accord sur les lots ;
- que toutes les coupes ordinaires de bois marchands de l’exercice 2026 seront vendues sur pied, au profit de la caisse communale et ce, en totalité;
- que les ventes seront effectuées, sur base du Code forestier du 15 juillet 2008, aux clauses et conditions du cahier général des charges complétées par les clauses particulières proposées par le SPW- cantonnement de Spa, approuvées ;
- que la vente de bois marchands aura lieu par soumissions cachetées le 22 avril 2026 ;
- que la séance éventuelle de réadjudication aura lieu par soumissions cachetées dans le respect du délai minimal imposé par rapport à la séance initiale, soit le 13 mai 2026 ;
- d'approuver le catalogue de vente de bois marchand ;
- que les frais liés à cette vente groupée de coupes de bois seront financés par les crédits inscrits à l’article 640/123-20 du budget ordinaire 2026.