Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Mobilité - Règlement général complémentaire de police - Approbation
Vu la Nouvelle loi communale, notamment son article 119, conférant au Conseil communal le pouvoir de faire des règlements de police communale ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu le décret du 19 décembre 2007, et ses modifications ultérieures par le décret-programme du 17 juillet 2018, relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires de circulation routière (RCCR), dont certaines dispositions sont intégrées au présent Règlement général complémentaire de police ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution dudit décret ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 31 juillet 2025 de désigner TEXTE MASQUÉ | RGPD pour la mise à jour du Règlement général complémentaire de police de la Commune de Thimister-Clermont ;
Vu la version finale du Règlement général complémentaire de police présentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD au Collège communal en date du 16 décembre 2025 ;
Vu la décision du Collège communal du 16 décembre 2025 approuvant la version finale de ce projet et marquant son accord pour sa présentation au Conseil communal ;
Vu l’avis technique préalable émis par le Service public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures, suite à la sollicitation via le Guichet des Pouvoirs Locaux en date du 12 novembre 2025 N° GPL 2025-00014008, cet avis étant favorable ;
Considérant la nécessité de regrouper, d'harmoniser et d'actualiser l'ensemble des règles locales de police sur le territoire communal, couvrant la sécurité, la tranquillité publique, la salubrité, la propreté, la mobilité et le bon ordre ;
Considérant que certaines mesures de police arrêtées, bien qu'intégrées dans le Règlement général complémentaire de police, nécessitent encore la réalisation physique des aménagements et de la signalisation par le Service technique ;
Considérant que l'élaboration de ce Règlement général complémentaire de police a nécessité un travail de fond nécessitant de parcourir l'ensemble de la commune et d'accompagner TEXTE MASQUÉ | RGPD lors des visites de terrain ainsi qu'une étroite coordination et collaboration avec les autorités de tutelle ;
Considérant que le présent Règlement général complémentaire de police intègre l'ensemble des dispositions communales et assure la conformité de la signalisation routière actuellement en place ou projetée (notamment la régularisation des Zones 30 et des signaux routiers non conformes recensés) avec l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et ses arrêtés d'exécution ;
Considérant que les dispositions contenues dans ce Règlement général complémentaire de police respectent le cadre légal et les prescriptions émises par le SPW-MI dans son avis technique ;
Considérant qu'il y a lieu d'adopter le nouveau Règlement général complémentaire de police et d'abroger formellement tous les règlements ou dispositions antérieures qui lui sont contraires afin d'assurer la clarté et l'opposabilité de la réglementation communale ;
À .......................
DECIDE :
Article 1er : D'adopter le Règlement général complémentaire de police de la Commune de Thimister-Clermont et l’ensemble de ses annexes.
Article 2 : D'abroger tous les règlements complémentaires de police antérieurs ainsi que toutes les dispositions réglementaires antérieures qui sont contraires ou qui font double emploi avec le présent règlement.
Article 3 : De transmettre pour approbation à la tutelle le Règlement général complémentaire de police tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 4 : De fixer l'entrée en vigueur du présent Règlement général complémentaire de police dès l'approbation par la tutelle.
Article 5 : De charger le Collège communal et les services compétents du suivi de la présente décision.
Article 6 : De publier le présent règlement par voie d'affichage conformément aux dispositions légales.
Article 7 : De charger le Service technique communal de procéder, dans les meilleurs délais, à l’exécution physique des aménagements et de la matérialisation de la signalisation routière prévus par le Règlement général complémentaire de police adopté dès approbation définitive de la tutelle du Règlement général complémentaire de police.