Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Energie - Communauté d'énergie des Plenesses- Participation- Décision
Le Conseil, Réuni en séance publique,
Valablement convoqué pour en délibérer,
Vu le Code de la démocratie local et de la décentralisation.
Vu le Plan Air Climat Énergie (PACE) 2016-2022 adopté par la Région wallonne le 21 avril 2016 ;
Vu l'adhésion de la Commune de Thimister-Clermont à la Convention des Maires le 1er mars 2017 ;
Considérant les objectifs de réduction des émissions des gaz à effets de serre de 55% sur le territoire wallon d'ici à 2030 avec un objectif de tendre vers la neutralité carbone en 2050 ;
Considérant que ces objectifs impliquent un développement très important de la production d'énergie renouvelable sur le territoire du Pays de Herve et plus particulièrement sur le territoire de la commune ;
Considérant que le diagnostic du territoire de 2019 a révélé une production d'énergie d'à peine 16,2% renouvelable sur le territoire du Pays de Herve ; que sans une forte accélération des projets de production d'énergie renouvelable, l'objectif régional restera inatteignable ;
Considérant que les investissements actuels sont réalisés par le secteur privé sans objectif collectif et vision globale sur l’aménagement cohérent du territoire ;
Considérant l'importance des communautés d'énergie en tant qu'outil pour faciliter le développement de la production d'énergie renouvelable sur le territoire, permettant notamment :
- Amélioration de la résilience de notre territoire en donnant accès à des prix stables de l'énergie et une diversification des revenus (notamment pour les agriculteurs) ;
- Sensibilisation des habitants à la nécessité de produire des énergies renouvelables ;
- Coopération public-privé et entreprises-particuliers efficaces ;
Considérant la volonté de la commune de Thimister-Clermont d'exploiter au maximum les surfaces des bâtiments pour produire de l'énergie renouvelable, en témoigne l'installation de panneaux photovoltaïques sur la majorité des bâtiments communaux ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie ne permettent pour l'instant pas aux autorités locales, CPAS et régies communales autonomes de prendre part au partage d'énergie ;
Que suite aux différentes incohérences de l'arrêté, la CWAPE a été consultée en septembre par le Cabinet NEVEN pour résoudre le problème des autorités locales et CPAS;
Considérant la demande du Collège communal d'obtenir un accès à EMOrès pour l'ensemble de ses bâtiments, permettant ensuite de transmettre les données 1/4 horaire au GAL Pays de Herve pour la modélisation d'une communauté d'énergie communale ;
Vu la décision du Collège communal du 9 décembre 2025 de marquer son intérêt de participer à la structure de partage d'énergie à mettre en place par le GAL ;
Considérant le projet de création d'une communauté d'énergie au parc d'activités économiques des Plenesses ;
Considérant la séance d'information planifiée le 15 janvier 2026 ;
Considérant que le délai de clôture des participations est fixé au 31 janvier 2026 ;
Considérant qu'une lettre d'intention doit être transmise afin de compléter la participation ;
Considérant que la Commune de Thimister-Clermont ne dispose pas de site au sein du PAE et ne pourra dès lors pas participer au partage au sein de la future Communauté d'énergie ;
Considérant qu'il est cependant important et opportun que la Commune de Thimister- Clermont soutienne cette démarche ;
Considérant qu'il est dès lors proposé que la Commune de Thimister-Clermont participe financièrement à la partie 1- partie collective, d'un montant de 500€ HTVA ;.
Sur proposition du Collège communal,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 12/01/2026,
À...............
DECIDE
Article 1 : De participer financièrement à la partie 1- partie collective, pour un montant de 500€ HTVA.
Article 2 : De solliciter du gestionnaire de la communauté un rapportage annuel concernant la Communauté d'énergie.
Article 3 : D’utiliser le crédit budgétaire prévu à l’article 100/81251 : 20260020.2026 intitulé « Achat de parts CER PLENESSES » pour effectuer la dépense.
Article 4 : La présente délibération sera soumise à l'approbation des autorités de tutelle conformément à l’article L 3131-1, § 4 du CDLD.