Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Motion « Aidants proches et exclusion du chômage »- Adoption- Décision
Les aidantes et les aidants proches jouent un rôle essentiel dans notre société en accompagnant au quotidien un proche en situation de handicap, atteint d'une maladie grave ou en perte d’autonomie. Cette aide, majoritairement assurée dans la sphère familiale, repose sur un engagement continu, souvent invisible et insuffisamment reconnu, qui constitue pourtant un pilier informel mais indispensable de notre système de soins et de solidarité.
En Belgique, des centaines de milliers de personnes sont concernées par une situation d’aidance, parmi lesquelles de nombreux parents, mais aussi des enfants et des jeunes. Faute de solutions publiques suffisantes en matière d’accueil, de répit et d’accompagnement, ces personnes assument une charge lourde, durable et non substituable, souvent au prix de leur santé, de leur emploi et de leur sécurité financière.
Bien avant la réforme fédérale de l’assurance chômage, plusieurs communes bruxelloises (citons par exemple Anderlecht, Etterbeek, Schaerbeek) ont pris des initiatives concrètes pour mieux reconnaître et soutenir les aidantes et les aidants proches : primes communales, dispositifs de répit, cafés aidants proches, actions de sensibilisation, désignation de référents communaux ou mesures spécifiques en faveur des jeunes aidants. Ces politiques locales répondent à des besoins de terrain clairement identifiés. (cf. https://www.aidantsproches.brussels/espace-media/soutiens-aux-aidants-proches-via-les-communes-bruxelloises/).
L’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage au 1er janvier 2026, et les exclusions programmées dans les mois qui suivent, donnent toutefois à cette problématique une urgence nouvelle. Elles révèlent les limites d’une protection sociale inadaptée aux réalités de l’aidance lourde et mettent en lumière le risque immédiat de perte de droits et de revenus pour de nombreux aidants proches.
Proposition de motion relative au soutien aux aidantes et aux aidants proches
Le Conseil communal de Thimister-Clermont,
Attendu que les aidantes et les aidants proches sont des personnes qui apportent une aide régulière et non professionnelle à un proche en perte d’autonomie en raison de l’âge, de la maladie, du handicap ou d’un accident, et qu’ils jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile, la cohésion sociale et le fonctionnement du système de soins
Attendu qu’environ 10 % de la population est aujourd’hui concernée par une situation d’aidance, et que de nombreuses personnes ont été, sont ou seront aidant proche au cours de leur vie ;
Attendu que parmi ces aidantes et aidants proches, certains — notamment des parents d’enfants en situation de handicap sévère ou de maladie grave — se trouvent dans des situations d’aidance lourdes, durables et non substituables, les rendant indisponibles, totalement ou partiellement, pour le marché du travail ;
Attendu que cette indisponibilité ne résulte pas d’un choix individuel, mais bien d’un choix collectif et structurel, lié à l’insuffisance de solutions publiques d’accueil, de répit et d’accompagnement adaptées, conduisant les familles à assumer une charge relevant de l’intérêt général ;
Attendu qu’en l’absence d’un statut social spécifique, de nombreux aidants proches dépendent de dispositifs de protection sociale inadaptés à leur réalité, notamment des allocations de chômage ou, à défaut, de l’aide sociale ;
Attendu que les communes et les CPAS, en tant que niveau de pouvoir de proximité, jouent un rôle essentiel dans la reconnaissance, l’identification, l’orientation et le soutien des aidantes et aidants proches, ainsi que dans le relais de leurs besoins vers les autorités compétentes ;
Attendu que la réforme fédérale de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2026, limitant la durée des allocations à deux ans, expose désormais ces aidantes et aidants proches à une perte brutale de revenus et de droits sociaux, sans qu’aucune alternative protectrice ne soit actuellement prévue ;
Attendu qu’une pétition soutenue par une soixantaine d’associations, dont les mutuelles, l’ASBL Aidants Proches et Jeunes & Aidants Proches, demande la suspension en urgence de l’exclusion du chômage pour ces publics, dans l’attente de la création et de la mise en œuvre d’un véritable statut social protecteur.
Considérant en outre que :
- La reconnaissance d’un statut social et la protection financière des aidantes et aidants proches relèvent principalement des compétences fédérales en matière d’emploi et de sécurité sociale ;
- Il est néanmoins légitime et nécessaire que les communes interpellent les autorités fédérales et affirment une position politique claire en faveur de ces publics ;
Vu que :
- L'accord de coalition fédéral 2025-2029 reconnaît explicitement que "les aidants proches jouent un rôle très important et qu’il faut mieux les soutenir en renforçant leur statut et leurs droits ".
- Les amendements déposés en juillet 2025 visant à leur permettre de continuer à bénéficier d'allocations de chômage n'ont pas été acceptés ;
A.............
DECIDE
Article 1er – Reconnaissance
De reconnaître officiellement le rôle fondamental des aidantes et aidants proches au sein de la commune et de réaffirmer la nécessité de leur garantir une protection sociale, un accompagnement et un soutien adaptés à la réalité de leur engagement.
Article 2 – Soutien communal et actions locales
D’encourager et, le cas échéant, de renforcer au niveau communal :
- Les actions d’information et de sensibilisation à destination des aidantes et des aidants proches ;
- La collaboration avec les associations spécialisées actives sur le territoire communal ;
- Le développement ou la consolidation de dispositifs locaux de soutien (primes, activités de répit, groupes de parole, référent communal, accompagnement administratif, actions en faveur des jeunes aidants proches), en fonction des besoins identifiés.
Article 3 – Interpellation du Gouvernement fédéral
De demander au Gouvernement fédéral :
- De geler l’exclusion du chômage des aidantes et aidants proches confrontés à des situations d’aidance lourde et durable, à titre transitoire ;
- De réintégrer les aidantes et les aidants proches déjà exclus dans le régime de l’assurance chômage tant qu’aucun statut social adapté n’a été mis en place ;
- De créer, dans les plus brefs délais, un statut social fédéral d'aidant proche, garantissant un revenu adéquat et des droits sociaux effectifs.
Article 4 – Transmission et suivi
De charger le Collège communal :
- De transmettre la présente motion au Gouvernement fédéral, aux ministres compétents et aux parlementaires fédéraux du territoire de la province de Liège concernés ;
- De suivre l’évolution de la situation des aidantes et aidants proches au sein de la commune et d’en faire rapport au Conseil communal.