Rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés 2025 - Prise d'acte

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Valablement convoqué et réuni,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon adopté le 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;

Vu la réglementation qui prévoit l'obligation pour ces services d'employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente ;

Vu la réglementation qui précise également que les services doivent établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité), un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente ;

Vu le rapport établit par le service du personnel en date du 21 janvier 2026 et transmis à l'AVIQ avec accusé de réception par l'attachée du département de la branche handicap le jour même ;

Vu la prise d'acte au Collège le 27 janvier 2026 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte du rapport de l'état des lieux 2025 de l'Administration communale de Thimister-Clermont ainsi que de la réponse du service du Département de la branche handicap ;

PREND ACTE de l'état des lieux 2025 de l’emploi de travailleurs handicapés au sein de l'Administration communale de Thimister-Clermont, libellé comme suit:

Au regard des normes de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013, l’obligation est actuellement bien rencontrée au sein de l'Administration communale de Thimister-Clermont.

La présente délibération sera communiquée au Gouvernement wallon.