Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Valablement convoqué pour délibérer,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret wallon du 02/02/2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques et plus particulièrement l’article 2, § 1er, selon lequel les intercommunales de développement économique sont reprises en qualité d’opérateurs de catégorie A ;
Vu l’arrêté d’exécution dudit décret, du 11/05/2017, et plus particulièrement l’article 13, § 1er, selon lequel les infrastructures subsidiées, sauf celles qui reviennent à la Wallonie ou à d’autres gestionnaires spécialement prévus par les lois et règlements, sont cédées à la commune dès leur réception provisoire ;
Considérant l’aménagement de l'extension (dénommée phase 15) du parc d’activités économiques dit « Les Plenesses » sur le territoire de la Commune de Thimister-Clermont, et les travaux actuellement en cours ;
Considérant l'extension du zoning – Phase 15 – plans datés du 07/11/2019 dressés par le Bureau d’études GESPLAN ;
Considérant l'accord avec les consorts SCHOONBROODT-HENDRICKS concernant la parcelle cadastrée 1re division section C n°241c leur appartenant ;
Considérant la problématique de la gestion des eaux pluviales et des eaux usées de ce projet d'extension de la Z.A.E. Les Plenesses ;
Considérant que le projet prévoit la construction d’un bassin d’orage de retenue des eaux pluviales avant rejet vers le ruisseau de Quarreux ainsi que d’une station de pompage des eaux usées vers la canalisation d’égouttage existante rue Sur les Thiers ;
Vu ses décisions, des 21 janvier 2020 et 07 décembre 2021 concernant la gestion des eaux pluviales et usées du site ;
Que ces décisions prévoyaient de confier la gestion des ouvrages hydrauliques (bassin d'orage et station de pompage) liés à l'extension de la Z.A.E. des Plenesses – phase 15, à l'AIDE et de solliciter une estimation budgétaire en ce sens ;
Considérant que l'AIDE et la SPGE proposent aux Villes et Communes leurs services afin de prendre en charge la gestion d’ouvrages hydrauliques tels que les bassins d’orage et stations de pompage ;
Considérant que le dimensionnement de ces ouvrages a donc dû être réalisé conformément aux impositions de l'AIDE et de la SPGE en vue de la reprise en gestion de ceux-ci le plus rapidement possible ;
Considérant que la station de pompage et la parcelle du bassin d'orage devraient faire l'objet d'une reprise en propriété par la SPGE à la réception des travaux ;
Considérant que la SPGE est depuis plusieurs mois dans des modifications de protocoles de reprises des ouvrages par leurs instances, ce qui implique une impossibilité de reprise directe des ouvrages comme cela avait été évoqué ;
Considérant que les conditions étaient réunies pour que cette station de pompage soit reprise en propriété directement par la SPGE, le problème étant identique à celui de la station d'épuration de Houlteau ;
Considérant la réception provisoire à venir ;
Considérant que les abonnements relatifs aux raccordements de la station de relevage sont actuellement conclus par l'entreprise ayant réalisé les travaux ;
Considérant la reprise future de ceux-ci par l'AIDE ;
Considérant qu'entre-temps, les abonnements (SWDE, ORES et PROXIMUS) doivent être repris par l'administration communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 17/03/2026,
17 votants,
À l'unanimité,
DECIDE
Article 1er : D'approuver la reprise de la station de pompage.
Article 2 : De charger le Collège communal de l'exécution de la procédure de reprise.