Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le besoin d’augmenter la surface de la cour de l’école d’Elsaute et d’y implanter un préau adapté à la population scolaire ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-014 relatif au marché “Agrandissement et aménagement d’une cour d’école et construction d’un préau ” établi par le Service Urbanisme ;
Vu les clauses administratives établies par le Service Marchés publics ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Travaux préalables – Terrassement – Abords), estimé à 192.085,40 € hors TVA ou 203.610,52 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 2 (Gros œuvre – Électricité – Sanitaires), estimé à 79.255,31 € hors TVA ou 84.010,63 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 3 (Charpentes – Toiture – Menuiserie), estimé à 85.469,70 € hors TVA ou 90.597,88 €, 6% TVA comprise ;
Considérant que la coordination de l’exécution sera assurée par les services communaux ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 356.810,41 € hors TVA ou 378.219,03 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, art. 722/72360 (n°projet 2024 0013) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 12/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 17/03/2026,
17 votants,
À l'unanimité,
DÉCIDE
1er. D'approuver le cahier des charges N° 2025-014 et le montant estimé du marché “Agrandissement et aménagement d’une cour d’école et construction d’un préau ”, établis par le Service Urbanisme. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 356.810,41 € hors TVA ou 378.219,03 €, 6% TVA comprise.
2. De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
3. De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
4. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, art. 722/72360 (n°projet 2024 0013).