Environnement - Lutte contre les inondations - Bassin d'orage de Mackau NORD - Servitude d'inondation - Parcelle cadastrée 1re division, section C, n°... et ... - Décision

Le Conseil communal,

Valablement convoqué pour en délibérer ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial et ses réformes ;

Vu la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme et ses modifications ultérieures ;

Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et au permis unique, d’application au 1 octobre 2002 ;

Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, et plus particulièrement l'article 90 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu les balises et démarches officielles en matière d’aménagements dans les zones soumises aux risques d’inondations posées par la circulaire ministérielle relative à la constructibilité en zone inondable du 23 décembre 2021 ;

Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux adoptée par le Parlement wallon en date du 27 mars 2024 ;

Vu la nécessité de formaliser les modalités liées à la servitude dans une convention afin qu'elle soit transcrite et opposable aux tiers ;

Vu la demande introduite par le Bureau d'études MARÉCHAL & BAUDINET pour le compte de la Commune de THIMISTER-CLERMONT, en vue d'obtenir le permis d'urbanisme pour les travaux de rénovation et la stabilisation de la voirie ; les travaux d'augmentation de la capacité de la ZIT du ruisseau du Quarreux (non classé) pour des parcelles cadastrées 1re division, section C, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu l'introduction de la demande d'autorisation domaniale pour la réalisation de travaux sur le cours d'eau du Quarreux par le Service environnement communal en date du 22 janvier 2025, et confirmée en cours de traitement par le Service technique provincial des cours d'eau en date du 5 février 2025, non aboutie à ce jour ;

Considérant la mise en œuvre d'un projet d'utilité publique tel que celui de la gestion et la lutte contre les inondations ;

Considérant les directives européennes, fédérales et régionales encourageant les modifications de comportements en matière environnementale et d'assainissement des eaux ;

Considérant la circulaire relative à la constructibilité en zone inondable du 23 décembre 2021 ;

Considérant le dépôt des documents de permis d'urbanisme par le Bureau d'études MARÉCHAL & BAUDINET en date du 23 octobre 2024 auprès du département Aménagement du territoire et Urbanisme de la DGO4 - TLPE ;

Qu'il s'agit d'un permis d'urbanisme public délivré par Madame la Fonctionnaire Déléguée du département Aménagement du territoire et Urbanisme de la DGO4 - TLPE conformément à l'article D.IV.22 du Code du Développement Territorial ;

Considérant la demande d'autorisation domaniale introduite par le Service environnement en date du 22 janvier 2025 ;

Considérant le caractère incomplet de cette demande, réceptionné en date du 8 avril 2025 ;

Considérant la transmission des compléments par le Bureau d'études MARÉCHAL & BAUDINET ;

Considérant les contacts nécessaires avec les propriétaires et riverains concernant les emprises ou servitudes d'inondation des parcelles leur appartenant ;

Considérant l’analyse des différents mécanismes d’indemnisation réalisée par le Service environnement, en collaboration avec le Bureau d'études MARÉCHAL & BAUDINET et le Service DAFOR du Service Public de Wallonie :

• Convention fixant les droits et devoirs de chacun

• Servitude d’inondation par acte notarié

• Expropriation pour cause d’utilité publique

• Bail emphytéotique (d'une durée minimale de 15 années et maximale de 99 années) ;

Considérant que les parcelles cadastrées 1re division, section C,TEXTE MASQUÉ | RGPD disposant d'une superficie respective de 3.055m², 11.440m², 16.290m², 6.001m² et 2.438m², appartenant à des personnes physiques sont concernées par le niveau théorique du bassin d'orage pour une période de retour de 200 ans ;

Considérant qu'une indemnité annuelle indexée non corrélée à l'occurrence des inondations ne serait pas une représentation fidèle de la réalité ;

Considérant que les parcelles cadastrées 1re division, section C, n°506C, 507D, 507G et 507F disposant d'une superficie respective de 54m², 75m², 4.109m² et 678m², appartenant à INFRABEL sont concernées par les ouvrages d'art ainsi que les dépendances nécessaires à leur conservation (talus et autres) et également le niveau théorique du bassin d'orage pour une période de retour de 100 et 200 ans ;

Vu la décision du Collège communal réuni en séance du 26 novembre 2024, d'opter pour la constitution d'une servitude d'inondation par acte authentique par une indemnisation unique des différents propriétaires et exploitants en précisant les numéros des parcelles cadastrées 1re division, section C, TEXTE MASQUÉ | RGPD et surfaces concernées correspondantes, et d'informer l'Étude notariale de Maître BERGS de sa décision et solliciter les documents complets de la part de l’Étude notariale de Maître BERGS pour proposition au Conseil communal ;

Considérant la réunion de présentation du projet tenue le 15 janvier 2025, permettant d'informer les propriétaires et exploitants concernés par la demande de constitution d'une servitude d'inondation et ses implications, en présence de l’Étude notariale de Maître Dorothée BERGS et du Bureau d'études MARÉCHAL & BAUDINET ;

Considérant les documents d'acte authentique pour la mise en place d'une servitude d'inondation pour les parcelles cadastrées 1ère division, section C, n°TEXTE MASQUÉ | RGPD, appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD établis par Monsieur Arnaud DROUGUET, collaborateur à l’Étude notariale de Maître Dorothée BERGS, et réceptionnés en date du 12 mai 2025 par voie électronique ;

Considérant les estimations établies par l'Étude notariale de Maître Dorothée BERGS pour la mise en place d'une servitude d'inondation pour les parcelles cadastrées 1ère division, section C, n°TEXTE MASQUÉ | RGPD, réceptionnées en date du 15 mai 2025 par voie électronique, annexées à la présente délibération et considérées ici comme intégralement reproduites ;

Considérant les différentes réunions réalisées avec les différents propriétaires les 18 novembre, 3 et 4 décembre 2025 ; 

Que ces réunions ont permis de rassembler l'ensemble des remarques et questions des différents propriétaires et exploitants des parcelles concernées ;

17 votants,

À l'unanimité,

DÉCIDE pour les parcelles cadastrées 1ère division, section C, n°TEXTE MASQUÉ | RGPD appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Article 1er : D'approuver le projet d'acte authentique modifié par Monsieur Arnaud DROUGUET, sous la forme présentée par l'Étude Notariale de Maître Dorothée BERGS :

EXEMPT DE DROIT D’ÉCRITURE

(article 21, 1° du Code des droits et taxes divers)

L'an deux mille vingt-six, le ***

À THIMISTER-CLERMONT, Chaussée Charlemagne numéro 2C,

Par devant Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-CLERMONT,

ONT COMPARU :

D'UNE PART :

TEXTE MASQUÉ | RGPD, né à Thimister le vingt-sept novembre mille neuf cent cinquante-et-un, époux deTEXTE MASQUÉ | RGPD, demeurant et domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Trou du Bois 14.

Ci-après plus brièvement dénommés ensemble : « PREMIER COMPARANT » et comparaissant en leur qualité de « propriétaire » et de « bailleur » dans le cadre d’un bail à ferme conclu ou à conclure.

ET

TEXTE MASQUÉ | RGPDen sa qualité d’exploitant des parcellesTEXTE MASQUÉ | RGPD appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Ci-après plus brièvement dénommé : « SECOND COMPARANT » et comparaissant en sa qualité de « preneur » dans le cadre d’un bail à ferme conclu ou à conclure.

ET D'AUTRE PART :

La « COMMUNE DE THIMISTER-CLERMONT », dont l’administration est située à 4890 THIMISTER-CLERMONT, Centre 51, inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Verviers) sous le numéro 216.695.327.

Ici représentée, conformément à l’article L1132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par :

- sa Bourgmestre : Madame JACQUINET Alice, demeurant et domiciliée à 4890 THIMISTER-CLERMONT, Place de la Halle 27 ;

- sa Directrice Générale : Madame FISCHER Gaelle, demeurant et domiciliée à 4890 THIMISTER-CLERMONT, L’Engin 44.

Lesquelles agissent en vertu de délibérations du Collège Communal en date du 26 novembre 2024 et du 16 décembre 2025, dont une copie restera annexée aux présentes.

Ci‑après plus brièvement dénommée : " LE DÉBITEUR DE LA REDEVANCE ".

PRÉAMBULE. En cas de contradiction entre les clauses et termes du présent acte et ceux de conventions antérieures les comparants conviennent que le présent acte primera sur les actes antérieurs comme étant le reflet exact de leur commune volonté.

CAPACITÉ. Les comparants déclarent n’être frappés d’aucune incapacité de signer le présent acte, ils déclarent notamment qu'aucune requête en règlement collectif de dettes les concernant n'a été introduite à ce jour, qu'ils ne sont pas pourvus d'un administrateur provisoire, qu'ils ne sont pas en faillite et qu'ils n'ont pas obtenu, ni sollicité une réorganisation judiciaire, ni sursis provisoire ou définitif.

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le premier comparant expose préalablement qu’il est propriétaire des biens suivants :

En ce qui concerne TEXTE MASQUÉ | RGPD :

COMMUNE DE THIMISTER-CLERMONT (1ère division - anc. Thimister)

Deux parcelles de terrain sises en lieu-dit « Mackau », cadastrées selon extrait récent de la matrice cadastrale (06/03/2026) section C TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour une superficie respective de trente ares cinquante-cinq centiares (30a 55ca) et soixante ares un centiare (60a 01ca), soit une superficie totale de nonante ares cinquante-six centiares (90a 56ca).

TEXTE MASQUÉ | RGPD, prénommé, est l’actuel occupant du bien prédécrit.

Origine trentenaire

*** [à compléter par le Notaire].

CONVENTION

Ceci étant exposé, les parties ont requis le Notaire soussigné de dresser en la forme authentique, la convention suivante, intervenue entre elles et après que le Notaire eut attiré spécialement leur attention sur la portée des Lois civiles et fiscales actuellement en vigueur, savoir :

Le premier comparant déclare CONSTITUER UNE SERVITUDE D’INONDATION grevant son fonds au profit du comparant d’autre part, à savoir la Commune de Thimister-Clermont, ce que le second comparant reconnait et accepte, dans les proportions suivantes :

• Concernant les 2 parcelles prédécrites appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Une servitude d’inondation grevant les parcellesTEXTE MASQUÉ | RGPDà concurrence d’une superficie théorique d’environ 1.082m² tel que la surface est reprise au plan de géomètre dressé par le bureau d’études « MARECHAL & BAUDINET », représenté par Monsieur BAUDINET, géomètre-expert, à Dalhem, en date du 06 septembre 2024, dont une copie restera ci-annexée.

Article 1 - redevance

Le débiteur de la redevance paye présentement au premier comparant : sur le compte BE*** ouvert au nom de TEXTE MASQUÉ | RGPD, une redevance forfaitaire et unique de 3.029€.

Le débiteur de la redevance paye présentement au second comparant sub 1/, TEXTE MASQUÉ | RGPD, sur le compte BE*** ouvert à son nom, une redevance forfaitaire et unique de 2.164,00€ (exploitant dans le cadre d'un bail à ferme)

DONT QUITTANCE ENTIERE ET DEFINITIVE.

Article 2 – stipulation pour autrui créant une servitude d’inondation

Le débiteur de la redevance, appelé dans le cadre de cet article « stipulant », obtient des bénéficiaires de la redevance, qualifiés dans le cadre de cet article « promettant », qu’ils s’engagent à créer, pour le premier comparant, et à respecter, pour le second comparant, un droit réel nouveau au profit de fonds appartenant à des tiers qualifiés, dans cet article, de « tiers bénéficiaires ».

DESCRIPTION DES FONDS APPARTENANT AUX TIERS BÉNÉFICIAIRES

La servitude d’inondation est établie dans l’intérêt général de tous les biens immeubles se trouvant en aval dans le bassin versant. En d’autres termes, il s’agit de l’ensemble des parcelles cadastrales qui pourraient être inondés à défaut d’avoir une zone d’immersion temporaire située sur les biens prédécrits.

Il s’agit notamment des biens immeubles sis dans les rues HOULTEAU, HAUZEUR, BELLE VUE et une partie de la rue LES PLENESSES.

Il est établi ce qui suit :

A/ Le premier comparant constitue par la présente une servitude d’inondation grevant son fonds (le fonds servant ci-avant mieux décrit) à perpétuité. Cette servitude d’inondation est stipulée au profit des fonds appartenant aux tiers bénéficiaires qui en sont les fonds dominants.

Le propriétaire du fonds servant doit s’abstenir de tout acte, comportement ou omission de nature d’entraver le bon exercice de la servitude d’inondation concédée, laquelle a pour objet de permettre l’immersion du fonds servant en raison d’éléments naturels (tels que pluie, écoulement d’eaux, orage, …).

Le débiteur de la redevance est autorisé à réaliser sur le fonds servant, pour compte des fonds dominant appartenant aux tiers bénéficiaires de la servitude d’inondation stipulée, les travaux nécessaires à l’aménagement, à l’entretien et à la conservation de la servitude créée par la présente.

La servitude d’inondation ainsi constituée étant un droit réel, elle suivra le fonds servant en quelques mains qu’il passe et s’impose à tous les occupants de celui-ci. Pour renforcer ces caractéristiques, il est toutefois encore prévu que le premier comparant s’engage, tant pour lui-même que pour ses ayants cause, en cas d’aliénation à titre onéreux ou gratuit de son droit de propriété sur le fonds servant ou en cas de démembrement de celui-ci, à faire reproduire, in extenso, dans cet acte le présent article.

Ce droit emporte la reconnaissance par le propriétaire du fonds servant d’un droit d’accéder au fonds servant, à tout moment, au profit du débiteur de la redevance. Ce droit est une servitude d’accès et de passage grevant également le fonds servant à perpétuité.

Sur demande préalable par recommandé, et sauf cas d’urgence (inondations, phénomènes naturels extrêmes, …), le personnel de la Commune de Thimister-Clermont doit toujours pouvoir avoir accès aux fonds servant afin de pouvoir se rendre compte de l'état des biens, les entretenir et vérifier le respect des conditions de l'occupation.

B/ Stipulant au profit des fonds appartenant aux « tiers bénéficiaires », les bénéficiaires de la redevance s’engagent, en outre, de manière solidaire et indivisible, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants-droits et ayants-cause, à :

• Maintenir le fonds servant en état de prairie ;
• N'effectuer sur celui-ci aucun travail tendant à en modifier le relief ;
• N'ériger aucune espèce de construction sur le fonds servant (bâtiment, mur de séparation, …) ;
• N'installer aucune caravane, yourte, conteneur ou objets similaires, … sur le fond servant ;
• Ne pratiquer, sur le fonds servant, aucune fouille, aucun déplacement ou enlèvement de terre de nature à modifier le niveau du sol ou à nuire à la stabilité des éventuels conduits placés dans celui-ci ;
• N'établir aucun dépôt de matières toxiques et/ou d’hydrocarbures sur le fonds servant ;
• N'affecter le fonds servant qu’à des activités d’agriculture légère, à savoir soit du pâturage, soit du fauchage, mais sans labour ;

En cas de non-observation de ces obligations, le débiteur de la redevance a le droit, au nom des fonds dominants, après mise en demeure préalable, mais sans indemnité, de démolir de tels ouvrages, constructions ou plantations non permises en raison de la création de la servitude d’inondation, et de prendre toutes les mesures conservatoires utiles à la préservation de ce droit et à son libre exercice, et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels la violation des obligations énoncées ci-dessus pourraient donner lieu, aux frais du bénéficiaire de la redevance.

Bien que la servitude concédée soit un droit réel s’imposant aux occupants du fonds servant, il est prévu que le second comparant, pour le cas où il viendrait à donner en sous-location le fonds servant ou à céder son droit de bail à ferme, s’engage à ce que l’exploitation du fonds servant par son sous-locataire ou son cessionnaire se fasse dans le respect des prescriptions du présent article. Il veillera partant à reproduire, in extenso, dans l’acte de sous-location ou dans l’acte de cession le texte du présent article.

Les bénéficiaires de la redevance, ainsi que leurs ayants-droit et ayants-cause, s’engagent à avertir préalablement le débiteur de la redevance de tous projets, actes ou travaux envisagés sur le fonds servant qui pourrait être de nature à modifier l’exercice de la servitude d’inondation.

La Commune de Thimister-Clermont, comparant d’autre part, s’engage en outre à :

• Concernant les parcelles appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD
  • Fournir et planter une haie de plusieurs années de vie constituée d’essences indigènes, dans le périmètre de la servitude, en complément de la clôture existante le long du ruisseau afin qu’elles se renforcent l’une l’autre.
  • La charge d’entretien de la clôture et de la haie sera supportée par la propriétaire ou l’éventuel occupant.
  • Prendre en charge les déchets, éventuellement déposés suite à l’immersion temporaire des parcelles et qui auront été rassemblés par le propriétaire ou l’occupant à l’entrée de la parcelle.
  • La réparation de l’ouvrage dysfonctionnant sur la parcelleTEXTE MASQUÉ | RGPD simultanément aux travaux requis pour la mise en place de la servitude d’inondation.

DÉCLARATIONS FISCALES

Droits d'enregistrement

Le droit fixe de cinquante euros (50,00€) est dû.

DÉCLARATIONS FINALES

ÉLECTION DE DOMICILE ‑ CERTIFICAT D'ÉTAT‑ CIVIL

Élection de domicile est faite par les parties en leur demeure et/ou siège social respectifs.

Le Notaire instrumentant certifie avoir identifié les personnes physiques comparantes au vu de leur carte d'identité et/ou après consultation du Registre National des personnes physiques.

Les numéros d'inscription audit registre, mentionnés ci-dessus, le sont avec l'accord exprès des intéressés.

Le Notaire instrumentant certifie avoir établi l'intitulé de comparution de la « Commune de Thimister-Clermont », au vu des documents prescrits par la Loi.

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles confiées par les parties aux présentes ont pour seules finalités de permettre le bon déroulement de la vente et le respect des obligations légales par les intervenants au dossier (agent(s) immobilier(s), Notaire(s), administration…). La confidentialité des informations est assurée individuellement par les intervenants et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle ils sont soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles peuvent être obtenues sur simple demande.

Les comparants autorisent le(s) Notaire(s) instrumentant à se transmettre mutuellement toutes données à caractère personnel les concernant si et seulement si ces données sont nécessaires à la réception du présent acte et de tout acte postérieur nécessaire à sa bonne exécution (acte de mainlevée, ratification, etc.).

DEVOIR DE CONSEIL (article 9, paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi organique sur le notariat)

Les comparants confirment en outre que les Notaires les ont clairement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte et les ont conseillés en toute impartialité.

Les comparants ont ensuite déclaré qu’à leur avis, les clauses reprises au présent acte sont proportionnées et qu’ils les acceptent.

ENVOI DE L’EXPÉDITION - IZIMI

Le Notaire informe les parties que le présent acte sera consultable prochainement :

Soit sur le site Notaire.be

Soit via leur coffre-fort numérique mis à leur disposition par la Fédération Royale du Notariat Belge (Fednot) : www.izimi.be.

La partie acquéreur déclare vouloir recevoir une expédition du présent acte via son adresse email.

DROIT D’ÉCRITURE : Le droit forfaitaire d’écriture s’élève à cent euros (100,00€) selon déclaration du Notaire Dorothée BERGS, à THIMISTER-CLERMONT.

DONT ACTE.

Fait et passé à THIMISTER-CLERMONT, en l'Etude,

Date que dessus,

ce du projet du présent acte, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.

Article 2 : D'approuver l'estimation établie dans le cadre de la constitution d'une servitude d'inondation par l'Étude Notariale de Maître Dorothée BERGS, annexée à la présente délibération et considérée ici comme intégralement reproduite.

Article 3 : D'approuver le mécanisme d'indemnisation modifié, lié à ces formalités juridiques :

• Pour les propriétaires privés : 2,80 €/mètre carré
• Pour les exploitants agricoles (avec bail à ferme) : 2 €/mètre carré
• Pour occupants privés (occupation précaire) : 1 €/mètre carré

Article 4 : De charger le Collège communal de l'exécution de la procédure.