Mur anti-bruit d'Elsaute - Intégration dans le futur "Plan Infrastructure et Mobilité pour Tous"- Décision

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Considérant l'impact sonore de l'autoroute sur une partie du village d'Elsaute,

Vu le Programme communal de politique générale 2007-2012 du groupe EIC prévoyant sous le chapitre « Dans le domaine de la qualité de vie » : « obtenir (en collaboration avec le MET) la réalisation d’un écran anti-bruit entre le pont d’Elsaute et Lohirville » ;

Vu l’ordonnance de la Police, adoptée à l’unanimité le 24 juin 2024, dont le Titre 7 « De la tranquillité publique »-Chapitre 1 est entièrement consacré à « la lutte contre le bruit » ; 

Vu la Directive européenne 2002/49/CE, que l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne est tenu d’éditer une cartographie stratégique de bruit, représentant les niveaux d’exposition pendant la journée et pendant la nuit ;

Que suite à cette Directive une carte de bruit a été réalisée concernant le tronçon en objet par calculs d’émission et de propagation acoustique conformément la méthode européenne CNOSSOS-EU définie par l’Annexe II de la Directive 2002/49/CE ;   

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 adoptant les limites de bruit des grands axes autoroutiers ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographie acoustiques pour le 30 juin 2022 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques ;

Considérant la méthode d’analyse systématique des différents axes concernés par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 développée par la cellule « Bruit » du SPW ;

Considérant que suite à cette étude la zone concernée est située dans la zone 70-75 dB(A) pour les niveaux 𝐿𝑑𝑒𝑛 (valeurs mesurées en journée) et dans la plage 65-70 dB(A) pour les niveaux 𝐿𝑛 (valeurs mesurées pendant la nuit) ;

Considérant que les limites définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016, sont établies à 70 dB(A) pour le 𝐿𝑑𝑒𝑛 (jour), et à 60 dB(A) pour le 𝐿𝑛 (nuit) ;

Considérant qu’au terme de l’analyse, il apparait que 3 « Sites d'actions », de Priorité 2 et 3, ont été identifiés de part et d'autre de l’axe entre les bornes kilométriques 115.7 et 116.7 ;

Considérant que l’analyse de la zone met en évidence que 3 sites d'actions, de Priorité 2 et 3, ont été identifiés pour le tronçon concerné, repris au sein de cartographie acoustique du réseau +3 millions véhicules/an ;

Considérant qu'aucune intervention n’a été prévue au niveau de cette zone dans le cadre du « Plan Infrastructures et Mobilité Pour Tous 2020-2027 » ;

Considérant que le prochain « Plan Infrastructures et Mobilité Pour Tous » est en cours d’élaboration ;

Considérant que dans ce plan, les zones d’interventions seront déterminées sur base des cartographies stratégiques du bruit en provenance des infrastructures routières, analysées par rapport aux limités définies par arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2016 et par la population impactée ;

Sur proposition du groupe CREONS au quotidien,

À l'unanimité,

DECIDE

Article 1er : De solliciter du SPW cellule « Bruit » afin que le tronçon entre les bornes kilométriques 115.7 et 116.7 soit inscrit dans le prochain « Plan Infrastructure et Mobilité Pour Tous ».

Article 2 : De solliciter de la Sofico, en charge des infrastructures wallonnes, afin que le tronçon entre les bornes 115.7 et 116.7 soit inscrit dans le prochain « Plan Infrastructure et Mobilité Pour Tous ».

Article 3 : De transmettre copie des courriers visés aux articles 1er et 2 à Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux.

Article 4 : D’informer régulièrement les citoyens du village d’Elsaute de l’avancement du dossier.