Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret relatif au statut des directeurs d’écoles du 02 février 2007 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale du 19 février 2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 fixant les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;
Vu la décision du Conseil communal du 13 novembre 2025 d'infliger à Madame Nathalie LECLUSE, Directrice de l'école de Clermont-Elsaute, la sanction de la démission disciplinaire ;
Considérant que cette démission a pris effet le 19 novembre 2025 et que par conséquent son emploi est devenu définitivement vacant à cette date ;
Considérant qu’il y a lieu d'admettre au stage dans la fonction de promotion de direction et, dans ce cadre, d’arrêter le profil de fonction et de lancer un appel à candidatures conformément à l'article 56 du décret du 2 février 2007 précité ;
Attendu que la CO.PA.LOC. a été consultée sur le profil de fonction de directeur le 4 mars 2026 et le corps enseignant durant la période du 9 au 13 mars 2026 inclus ;
Vu le modèle de texte proposé avalisé par la CO.PA.LOC. lors de sa séance du 4 mars 2026 ;
17 votants,
À l'unanimité,
DECIDE
Article 1er : D'arrêter le profil de fonction de directeur et de lancer un appel à candidatures interne et externe, selon le modèle adopté par la CO.PA.LOC et annexé à la présente délibération, du 24 mars au 15 avril 2026 inclus, auprès de l’ensemble des personnes qui répondent aux conditions suivantes :
Les conditions légales d'accès à la fonction sont :
1. Être porteur d’un titre de niveau bachelier au moins
2. Être porteur d’un titre pédagogique ;
3. Compter une ancienneté de service de trois ans au sein de l’enseignement
organisé ou subventionné par la Communauté française ;
4. Avoir répondu à l’appel à candidatures.
Les conditions supplémentaires d’accès à la fonction sont :
- Être porteur d’un des titres pédagogiques suivants :
- Bachelier-instituteur maternel ou diplôme d’instituteur maternel ou préscolaire
- Bachelier-instituteur primaire ou diplôme d’instituteur primaire
- bachelier-agrégé de l’enseignement secondaire inférieur (AESI) ou diplôme d’agrégé de l’enseignement secondaire inférieur (AESI)
- Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, au niveau fondamental ;
- Être titulaire, à titre définitif, à la date d’entrée en fonction, d’une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d’heures requis pour former une fonction à prestations complètes ;
Est considéré comme un atout par le Pouvoir organisateur le fait que le/la candidat/e suive/ait suivi les modules réseau de l'enseignement officiel subventionné.
Article 2 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.