Vu la loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ;
Vu l’article 5, de la loi du 3 août 2012, qui insère un article 221/1 dans la loi du 15 mai 2007 ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 août 2014 concernant les critères de dotations communales aux zones de secours ;
Vu l’article 68 §2 de la loi du 15 mai 2007 ;
Vu l’article 68 §3 qui précise qu’à défaut d’un accord, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte de critères prévus par la circulaire de référence et ce, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, à savoir :
- la population résidentielle et active
- la superficie
- le revenu cadastral
- le revenu imposable
- les risques présents sur le territoire de la commune
- le temps d'intervention moyen sur le territoire de la commune
- la capacité financière de la commune
Vu la circulaire ministérielle du 07 octobre 2025 portant les directives pour la confection du budget des zones de secours pour l'année 2026 et les modifications budgétaires y relatives ;
Vu la délibération du Conseil zonal du 22 août 2025 qui approuve la convention provinciale relative, entre autres, au financement de celle-ci dans le budget zonal ;
Considérant que ladite convention a conduit à une amélioration d'un total de 4.068.257,10 euros (tranche fonds des provinces + budget complémentaire) intégrée dans la MB2/2025 arrêtée le 26 septembre 2025 ;
Considérant que cette convention reflète la volonté du gouvernement wallon de diminuer progressivement la participation des communes au financement des Zones de secours ;
Considérant que sur cette base, il est proposé de réduire les dotations communales 2026 du montant correspondant à l'amélioration budgétaire actée dans la MB 2/2025 soit 4.08.257,10 euros ;
Considérant le tableau de répartition des dotations communales 2026 à la Zone de Secours Hainaut Est proposé ;
Considérant que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026 ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier
à l'unanimité,
Article 1er : d’approuver le tableau de répartition des dotations communales 2026 à la Zone de Secours Hainaut Est arrêté par le Conseil de Zone le 28.11.2025 et dès lors, la dotation 2026 de la Ville de Thuin, au montant de 385.478,65 €.
Article 2 : de transmettre sans délai la présente décision à Monsieur le Président du Conseil de la Zone de secours Hainaut Est.