Approbation du budget 2026 de la Régie communale ordinaire Agence de Développement Local.

Vu les articles L1122-30, L1231-1 à L1231-3 et L3131-1 §1 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15/02/2007 portant exécution du décret du 25/03/2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux Agences de Développement Local ;

Vu l'article 1122-23 §2 du CDLD tel que modifié par le décret du 27/03/2014 sur la transmission des budgets, comptes et modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives ;

Considérant qu’en vertu de l’article 16 de l’Arrêté du Régent du 18 juin 1946, le budget de la Régie est séparé du budget de la Ville ;

Attendu que l'avis de légalité a été sollicité auprès du Directeur financier en date du 28/11/2025 ;

Vu l'avis de légalité remis par Monsieur le Directeur financier sur ledit budget en date du 12 décembre 2025 ;

Attendu que l'intervention financière 2026 de la commune dans la RCO ADL est estimée à 107.318,54 €;

Vu le Budget 2026 de la régie communal ordinaire :

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 28/11/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

à l'unanimité,

Article 1 : D’approuver le budget 2026 de la Régie communale ordinaire Agence de Développement Local, qui présente des recettes et des dépenses équilibrées à 201.162,62 €, avec une contribution de la Ville de 107.318,54 €.

 Article 2 : De rendre les allocations relatives aux dépenses d’exploitation ou de gestion ordinaire non limitatives, conformément aux dispositions de l’article 17 de l’Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales.

Article 3 : De déléguer au Collège communal le choix du mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et d’en fixer les conditions, pour les marchés relatifs à la gestion journalière, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire de la Régie communale ordinaire ADL.

Article 4 : De publier le budget sous forme d’un avis indiquant la date de délibération ainsi que l’endroit où ce document est déposé à l’inspection du public.

Article 5 : D’envoyer la présente délibération à la tutelle.