PATRIMOINE– ASBL SYNDICAT D'INIATIVE DE FRAITURE-EN-CONDROZ – CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET GRATUIT (COMMODAT) D'UNE PARCELLE SISE A FRAITURE (Section A n°100/V)

Note de synthèse

supprimer aménagement chantier

scouts

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal concernant l'administration des biens et des intérêts de la commune ;

Considérant que l’ASBL Syndicat d’Initiative de Fraiture-en-Condroz est propriétaire d’une parcelle de terrain située à Tinlot (4e division Fraiture, section A, n° 100 / V) ;

Considérant qu’une portion de cette parcelle, d’une superficie approximative de 15 ares 90 ca (sous liseré bleu au plan), est mise gratuitement à disposition de l’école communale depuis de nombreuses années pour servir de plaine de jeux et d'espace de détente ;

Considérant la volonté de la Commune de Tinlot de sécuriser et d’embellir cet espace par l’aménagement d’un sentier, de parterres et de plantations diverses, afin d'offrir un cadre de qualité aux élèves et aux citoyens ;

Considérant qu'il convient de formaliser cette situation de fait par une convention d'occupation à titre précaire et gratuit (commodat) afin de définir les responsabilités de chaque partie et de protéger les investissements publics réalisés par la commune ;

Considérant les clauses de la convention annexée, prévoyant notamment :

• Une durée indéterminée avec un préavis de 6 mois (prenant effet au 30 juin pour l'école) ;

• Une garantie de non-résiliation par le propriétaire durant les 5 premières années (sauf motif grave) ;

• La prise en charge des frais d'entretien et des taxes par la Commune ;

• Le sort des aménagements en fin de convention (les aménagements fixes restant au propriétaire sans indemnité) ;

Considérant que cette occupation gratuite constitue une opportunité de gestion saine des deniers publics tout en répondant à un besoin d'intérêt général ;

Vu la décision du collège communal du 30/03/2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

DÉCIDE à l'unanimité des membres présents  

Article 1

D’approuver les termes de la convention d’occupation à titre précaire et gratuit à conclure entre l’ASBL Syndicat d’Initiative de Fraiture-en-Condroz (le Propriétaire) et la Commune de Tinlot (l’Occupant) relative à la parcelle sise à Fraiture, section A, n° 100 / V (partie de 15 ares 90 ca).

Article 2

L’occupation est consentie à titre gratuit. La Commune s'engage toutefois à supporter les charges et impôts afférents à la partie occupée, conformément à l'article 3 de ladite convention.

Article 3

Le Conseil autorise le Collège communal, représenté par la Bourgmestre et le Directeur général, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 4

La présente délibération sera transmise à l'ASBL Syndicat d’Initiative de Fraiture-en-Condroz.