VOIRIE ET EGOUTTAGE - APPROBATION D'UN ACTE DE CESSION D'EMPRISES ET CONSTITUTION DE SERVITUDE – RUE D'ELLEMELLE A SENY

Note de synthèse

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux compétences du Conseil Communal ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et le Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Considérant le permis d'urbanisation délivré par le Collège communal le 17/04/2018 pour la création d'un lotissement de 6 lots rue d'Ellemelle (parcelles 217B à 217G) ;

Considérant la nécessité technique de canaliser les eaux usées et de ruissellement dudit lotissement pour protéger les habitations existantes situées en face ;

Considérant que la solution retenue impose le passage d’un collecteur souterrain traversant la parcelle cadastrée Division 5, Section A, n°228M (propriété de M. TEXTE MASQUÉ | RGPD et la parcelle n°228F (propriété de consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD pour rejoindre le fossé existant ;

Vu la délibération du Collège communal du 14/09/2020 fixant les modalités d’indemnisation et les conditions techniques d'exécution ;

Vu l’accord formel de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDacté par courrier en date du 25/09/2020 ;

Vu le plan de délimitation et de bornage dressé le 03/12/2021 par le Géomètre-Expert TEXTE MASQUÉ | RGPDéférence 61055/10036) identifiant précisément les emprises (lots CV1, CV2 et emprises en sous-sol) ;

Considérant le projet d'acte authentique rédigé par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD Notaire à Nandrin, prévoyant :

1. La cession en pleine propriété à la Commune de deux emprises de 1 m² chacune (CV1 et CV2) pour l'implantation de chambres de visite.

2. La cession d'emprises en sous-sol de 59,47 m² (propriété TEXTE MASQUÉ | RGPD) et 21,40 m² (propriété TEXTE MASQUÉ | RGPD

3. La constitution d'une servitude d'accès perpétuelle et gratuite sur une bande de 163,88 m² pour l'entretien de l'ouvrage.

4. Une indemnité forfaitaire de 5.000,00 € au profit de M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, couvrant l'emprise et les éventuels désagréments.

Considérant les garanties techniques et environnementales reprises à l'acte, notamment l'obligation de remise en état initial des lieux, le respect des plantations existantes et le droit de raccordement futur gratuit pour le propriétaire ;

Considérant que les frais d'acte, de géomètre et de recherche sont intégralement à charge de la Commune ;

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Vu la décision du collège communal du 30/03/2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

DÉCIDE à l'unanimité des membres présents  

Article 1

D'approuver le projet d'acte de cession d'emprises et de constitution de servitude entre la COMMUNE DE TINLOT et, d'une part, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, et d'autre part, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, tel que rédigé par l'étude du Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD tel que : 

Dossier : 22-00-0503/001 - MC

CESSION d’EMPRISE

L'an deux mil vingt-quatre.

Le *.

Devant nous, Maître TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à la résidence de Nandrin, exerçant sa fonction dans la SRL "AEQUALIS NOTAIRES ASSOCIES", ayant son siège à 4100 Boncelles, Rue Damry, 184, détenteur de la minute, et à l’intervention de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à la résidence de Marchin, exerçant sa fonction dans la société "Etudes Notariales Associées SRL", ayant son siège à 4570 Marchin, Chemin de Sandron 2 et de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, Notaire à la résidence de Seraing, exerçant sa fonction dans la société "Canavesi & Van Daele - Société Notariale SRL", ayant son siège à 4100 Seraing, rue du Commerce 1.

ONT COMPARU :

I. PARTIES

A. 1. Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, né à Liège le 31 août 1967, numéro national 67.08.31-059.86, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4557 Tinlot, rue d'Ellemelle 36.

Ici représenté par TEXTE MASQUÉ | RGPDcollaboratrice de la SRL AEQUALIS NOTAIRES ASSOCIES et faisant élection de domicile en l’étude du notaire soussigné, en vertu d’une procuration reçue ce jour par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à la résidence de Seraing. En vertu de l’article 12, alinéa 3 de la Loi Organique du Notariat, ladite procuration ne doit pas être annexée au présent acte, mais sera présentée à la transcription conjointement avec le présent acte.

2. MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD

Marié à Namur le 14 mai 1994 sous le régime de la séparation des biens avec clause de participation aux acquêts selon le contrat de mariage reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD à Marchin le 3 mai 1994, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.

3. MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD

Ici représentés par TEXTE MASQUÉ | RGPDollaboratrice de la SRL AEQUALIS NOTAIRES ASSOCIES et faisant élection de domicile en l’étude du notaire soussigné, en vertu d’une procuration reçue ce jour par TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à la résidence de Marchin. En vertu de l’article 12, alinéa 3 de la Loi Organique du Notariat, ladite procuration ne doit pas être annexée au présent acte, mais sera présentée à la transcription conjointement avec le présent acte.

Ci-après dénommés : « le vendeur ».

B. La COMMUNE DE TINLOT, à 4557 Tinlot, rue du Centre, 19, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Huy sous le numéro BE, 0216.693.941.

Ici représentée par :

-Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, agissant en qualité de Bourgmestre ;

-Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, agissant en qualité de Directeur général faisant fonction.

Représentant le Collège Communal de ladite commune en vertu de l’article 1132-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et en conformité avec la délibération du Conseil Communal du 23 octobre 2024 dont une copie restera ci-annexée.

Ci-après dénommé : « l’acquéreur ». 

Lesquels comparants nous ont requis de dresser acte comme suit des conventions ci-après, intervenues directement entre eux :

Le vendeur déclare vendre, à l'acquéreur qui accepte, la propriété du bien suivant :

II. DESIGNATION DU BIEN

Commune de Tinlot, cinquième division, précédemment Seny

1. Une emprise en pleine propriété à prendre dans une parcelle plus grande sise rue d’Ellemelle numéro 36, actuellement cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, partie du numéro 0228MP0000, d'une superficie mesurée d’UN mètre carré (1 m²).

Le bien a été précadastré sous le numéro 0228SP0000.

Plan - Mesurage

Tel que ce bien figure sous teinte bleue et lot « CV1 » au plan avec procès-verbal de mesurage et de bornage dressé le 3 décembre 2021 par le géomètre-expert-immobilier MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPDà Fraiture (Tinlot) dont question ci-après.

2. Une emprise en pleine propriété à prendre dans une parcelle plus grande sise rue d’Ellemelle numéro 36 actuellement cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, partie du numéro 0228MP0000, d'une superficie mesurée d’UN mètre carré (1 m²).

Le bien a été précadastré sous le numéro 0228TP0000.

Plan - Mesurage

Tel que ce bien figure sous teinte bleue et lot « CV2 » au plan avec procès-verbal de mesurage et de bornage dressé le 3 décembre 2021 par le géomètre-expert-immobilier Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD

3. Une emprise en sous-sol à prendre dans une parcelle plus grande sise rue d’Ellemelle numéro 36 actuellement cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, partie du numéro 0228MP0000, d'une superficie mesurée de CINQUANTE-NEUF VIRGULE QUARANTE-SEPT mètres carrés (59,47 m²).

Plan - Mesurage

Tel que ce bien figure sous teinte jaune au plan avec procès-verbal de mesurage et de bornage dressé le 3 décembre 2021 par le géomètre-expert-immobilier Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDà Fraiture (Tinlot) dont question ci-après.

4. Une emprise en sous-sol à prendre dans une parcelle plus grande sise « En Chantoire » actuellement cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, partie du numéro 0228FP0000, d'une superficie mesurée de VINGT-ET-UN VIRGULE QUARANTE mètres carrés (21,40 m²).

Plan - Mesurage

Tel que ce bien figure sous teinte jaune au plan avec procès-verbal de mesurage et de bornage dressé le 3 décembre 2021 par le géomètre-expert-immobilier Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDà Fraiture (Tinlot) dont question ci-après.

Description des parcelles sources selon dernier titre transcrit

0228MP0000

« COMMUNE DE TINLOT (61.055) – CINQUIEME DIVISION – SENY

Une maison d’habitation, sur et avec terrain, sise rue d’Ellemelle, 36, cadastrée section A numéro 228M P0000 pour une contenance de mille six cent trente-six mètres carrés (1.636 m²) et un revenu cadastral de sept cent quarante-trois euros (743 €).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : TEXTE MASQUÉ | RGPDou représentants. ».

0228FP0000 

« COMMUNE de TINLOT cinquième division SENY :

1) Parcelles de pâtures et terres, sises en lieux-dits « A l'ancien sent de Warzée », «Au Bougelet », « Au chemin des Bottresses », «En Chantoire », «Au Chantoir » et «Au Bougelet », cadastrées selon cadastre actuel section A, numéros 226B, 215C, 228F 225C, 235A et 174/B pour une contenance totale de DIX hectares CINOUANTE-HUIT ares QUATRE-VINGTS centiares. »

Origine de propriété

0228MP0000

Il y a plus de trente ans le bien appartenait àTEXTE MASQUÉ | RGPDour se l’être vu attribuer aux termes d’un acte de partage reçu par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPDlors notaire à Ouffet, le 15 juin 1985, transcrit au bureau des hypothèques de Huy le 4 juillet suivant, volume 7634, numéro 39.

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreTEXTE MASQUÉ | RGPDt, le 15 mars 1995, transcrit au bureau des hypothèques de Huy le 17 mars suivant, volume 8903, numéro 27, TEXTE MASQUÉ | RGPD a vendu le bien à Jean-Louis TEXTE MASQUÉ | RGPD

Aux termes d’un acte reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à Seraing, et TEXTE MASQUÉ | RGPD, précitée, le 15 mars 2007, transcrit au bureau des hypothèques de Huy le 27 mars suivant, dépôt numéro 02788, les épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD ont vendu le bien à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Aux termes d’un acte reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD notaire à Seraing, et Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD notaire à Boncelles, le 19 avril 2017, transcrit au bureau des hypothèques de Huy le 24 avril suivant, dépôt numéro 02821, les époux ont arrêté des conventions préalables à divorce. L’immeuble ayant été attribué à TEXTE MASQUÉ | RGPD à titre transactionnel sous condition suspensive de l’aboutissement de la procédure.

Le divorceTEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

Il y a plus de trente ans le bien appartenait à TEXTE MASQUÉ | RGPDle 27 novembre 1990, transcrit au bureau des hypothèques de Huy le 29 novembre suivant, volume 8298, numéro 17.

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreTEXTE MASQUÉ | RGPDnotaire à Marchin, le 16 janvier 2003, transcrit au bureau des hypothèques de Huy le 24 janvier suivant, dépôt numéro 00484, TEXTE MASQUÉ | RGPD ont concédé un bail de longue durée pour une durée de 25 années ayant pris cours le 1^er novembre 2002 à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Aux termes d’un acte reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPDprécité, le 18 décembre 2008, transcrit au bureau des hypothèques de Huy le 24 décembre suivant, dépôt numéro 010432, JTEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD est décédé le 12 novembre 2020. Son usufruit sur le bien s’est éteint.TEXTE MASQUÉ | RGPDa accédé à l’usufruit total par suite d’accroissement.

L’acquéreur devra se contenter de l’origine de propriété qui précède et ne pourra exiger d’autre titre qu’une expédition des présentes.

Plan

Ce plan visé ne varietur par les parties et nous, notaire, restera annexé au présent acte, mais ne sera pas présenté à l'enregistrement, ni à la transcription aux hypothèques.

Les parties comparantes :

-certifient que ce plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration générale de la documentation patrimoniale sous le numéro de référence 61055/10036 et qu’il n’a pas été modifié depuis lors ;

-demandent la transcription dudit plan en application de l’article 1^er paragraphe 4 de la loi hypothécaire ;

-sollicitent l’application de l’article 26, alinéa 3 du code des droits d’enregistrement.

La présente vente est conclue et acceptée aux clauses et conditions suivantes :

III. CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE

Situation hypothécaire

Le bien prédécrit est vendu sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées, hypothécaires ou empêchements quelconques, à l’exception :

-pour la parcelle 0228MP0000, d’une inscription prise au bureau de sécurité juridique de Huy en date du 27 mars 2007 au profit de AXA BANK BELGIUM en vertu d’un acte reçu parTEXTE MASQUÉ | RGPD précité, le 15 mars 2007, pour sûreté d’un montant de 125.000 € en principal et 6.250,00 € en accessoires.

AXA BANK BELGIUM a marqué son accord sur la présente opération dans un courriel du 30 mai 2023 ici reproduit :

« Nous marquons notre accord sur la cession en faveur de la commune de Tinlot suite à l'emprise en sous-sol de 1m² à prendre dans notre gage sis à 4557 Tinlot, Rue d’Ellenelle 36 dans le cadre de la pose d’un collecteur d’eaux, sans conditions ni frais.

Nous en prenons bonne note, de même qu’aucune mainlevée partielle ne sera opérée, de même que le décompte informatif ne vous est pas utile. »

Le vendeur déclare au surplus ne pas avoir signé de mandat hypothécaire et n’avoir connaissance d’aucune procédure susceptible d’affecter la liberté hypothécaire du bien.

Propriété – Jouissance

Le vendeur déclare que le bien vendu aux présentes est libre d'occupation.

L’acquéreur aura la propriété et la libre jouissance par la prise en possession réelle à partir de ce jour à charge d'en payer et supporter les impôts, taxes et charges généralement quelconques à partir de la même date.

Charges

Le vendeur s’engage à acquitter dans le délai légal l’avertissement extrait de rôle qui lui sera adressé par l’administration des contributions directes.

Etat du bien

La partie acquéreuse prendra le bien dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni à une réduction du prix ci-après fixé.

Le bien est vendu avec ses vices apparents et cachés. Le vendeur ne sera tenu à aucune garantie du chef de vices apparents ou cachés du sol, du sous-sol, du bâtiment et des installations mais dans la mesure où le vendeur ne les connaissait pas. Il déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés.

Contenance – indications cadastrales

La contenance indiquée n’est pas garantie, toute différence en plus ou en moins même supérieure au vingtième étant au profit ou à la perte de l’acquéreur.

Les indications cadastrales sont données à titre de simples renseignements administratifs mais sans garantie.

Mitoyennetés – Servitudes – Conditions spéciales

Le bien est vendu avec toutes ses mitoyennetés et ses servitudes actives et passives.

Le bien est vendu sans garantie des mitoyennetés ou non mitoyennetés des murs et des clôtures. Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien n’a pas fait l’objet de conventions à ce titre.

L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur qui résultent du ou des titres de propriété du vendeur.

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien n’est grevé d’aucune servitude conventionnelle et qu’il n’a concédé lui-même aucune servitude.

Le vendeur déclare également que son titre de propriété ne révèle l’existence d’aucune servitude ou conditions spéciales, à l’exception, pour la parcelle 0228MP0000, de celles reprises dans l’acte reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD le 15 mars 2007, dont question ci-avant dans l’origine de propriété, et ci-après textuellement reproduites :

« CONDITIONS SPECIALES

Du titre de propriété de la partie venderesse susvanté à l’origine de propriété, il est extrait textuellement ce qui suit :

5. – Conformément à l’article 54 du Code Wallon de l’Aménagement du territoire, il est déclaré que le bien vendu a fait l’objet d’un permis de lotir délivré par l’administration communale de Tinlot, en date du dix-huit octobre mil neuf cent nonante et un, et que l’acte de division et des charges du lotissement a été dressé le sept octobre mil neuf cent nonante deux par le notaire Renard à Ouffet.

La partie acquéreuse s’engage à respecter toutes les clauses du permis de lotir. ».

Subrogation

Le vendeur déclare subroger l’acquéreur, sans garantie, dans tous les droits et actions qu’il pourrait avoir à exercer contre tous tiers et pour quelque motif que ce soit relativement au bien.

Constitution d’une servitude d’accès

Le vendeur déclare constituer au profit de l’acquéreur une servitude d’accès sur l’assiette suivante des biens leur appartenant :

DESIGNATION DE L’ASSIETTE DE LA SERVITUDE

Une bande de terrain à prendre dans deux parcelles plus grandes sises rue d’Ellemelle numéro 36 et en lieu-dit « En Chantoire », actuellement cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, partie du numéro 0228MP0000 et du numéro 0228FP0000, d'une superficie mesurée totale de CENT SOIXANTE-TROIS VIRGULE QUATRE-VINGT-HUIT mètres carrés (163,88 m²)

Plan - Mesurage

Tel que ce bien figure sous hachuré rouge au plan avec procès-verbal de mesurage et de bornage dressé le 3 décembre 2021 par le géomètre-expert-immobilier Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD à Fraiture (Tinlot) dont question ci-après.

MODALITES D’EXERCICE DE LA SERVITUDE

a) La servitude constituée est gratuite ;

b) La servitude constituée est perpétuelle ;

c) Le passage restera libre en tout temps. Une interdiction de stationnement absolue s’applique à cet égard pour les propriétaires présents et futurs de toutes les propriétés, ainsi que pour leurs préposés, clients et tous ceux qui se rendent dans ou viennent des propriétés respectives en faveur desquelles la présente servitude est constituée ;

d) Cette servitude sera limitée à l’entretien et aux réparations des aménagements et ouvrages entrepris par la Commune. La Commune préviendra le propriétaire avant de pouvoir passer au moins 5 jours ouvrables à l’avance, sauf cas de force majeure rendant l’accès impératif.

Le propriétaire aura le droit, en tout temps, d’exercer une surveillance constante des ouvrages, apparents ou non, qui y seront établies. Les agents chargés de cette inspection régulière, pourront donc passer sans entrave sur le bien.

Aucune indemnité, de quelconque nature que ce soit, ne pourra être réclamée à l’Administration qui recevra la surveillance de cet ouvrage.

INTERDICTIONS

Le propriétaire devra s’interdire, tant pour lui-même que pour ses ayants droit et ayants cause d’ériger toute espèce de construction (bâtiment, murs, …).

Le propriétaire s’engage, tant pour lui que pour ses ayants droits et ayants causes, pour le cas d’aliénation à titre onéreux ou gratuit de leur droit réel sur ce bien, à faire reproduire, in extenso, dans cet acte la présente clause intégralement.

Dans le cas où le propriétaire viendrait à donner en location le bien en question, l’exploitation devra se faire dans le respect des prescrits énoncés ci-avant. Il devra donc communiquer l’intégralité de l’exercice de cette servitude à cet exploitant et en exiger complète application.

Conditions spéciales

1. Les tuyaux en PVC renforcé seront posés à une profondeur d'un (1) mètre, avec un remblai en béton, recouverts par une couche de vingt (20) centimètres de terre arable. La pelouse actuelle sera restaurée après les travaux dans un délai de quatre à six semaines. Un accès est prévu depuis la voirie sur la parcelle de TEXTE MASQUÉ | RGPDavec son accord, pour permettre la surveillance. Un contrôle annuel sera effectué afin de garantir le bon fonctionnement de l'installation.

Concernant la présence de bétail, toutes les canalisations sont souterraines, à une profondeur d'un (1) mètre, ce qui élimine tout risque de dommages causés par des machines agricoles ou le bétail. En cas de dysfonctionnement nécessitant une intervention, la commune de Tinlot s'engage à collaborer avec les différentes parties pour trouver une solution adéquate.

2. Le passage de la conduite d’égouttage se fera sur le côté droit de la parcelle 0228MP0000 (côté situé le long de la parcelle numéro 0228LP0000), sans empiéter sur la partie constructible restante de ladite parcelle et en respectant un tracé le plus droit possible permettant de conserver les arbres, arbustes et plantations déjà présents.  

3. L’implantation de la chambre de visite, de septante centimètres (70 cm) de côté, reliée à la canalisation d’égouttage dont question ci-avant et fermée par un couvercle anti-odeur (double couvercle ou autre), aura lieu au fond de la parcelle numéro 0228MP0000, sur la mitoyenneté de la parcelle 0228FP000 appartenant aux comparants sub 2 et 3.

Cette chambre de visite pourra être utilisée par le vendeur, le comparant sub 1, afin de raccorder, ultérieurement et au moment qu’il jugera opportun, un système d’évacuation des eaux (station d’épuration, trop plein de citerne d’eau de pluie, drain, …) à la canalisation d’égouttage dont question ci-avant, sans que des frais ou taxe ne lui soit réclamés par la Commune de Tinlot.

Un raccordement et cinq (5) mètres de tuyau d’attente, d’un diamètre de 110 mm, seront prévus sur la chambre de visite située sur ladite parcelle, permettant un futur raccordement de trop plein des drains de dispersion du vendeur, comparant sub 1.

4. La Commune de Tinlot devra informer le vendeur de la date de début des travaux. Les travaux et la remise en état des lieux devront être réalisés dans un délai raisonnable de quatre à six semaines. Tous les travaux devront être réalisés dans les règles de l’art.

4. Un état des lieux contradictoire sera réalisé aux frais de la Commune de Tinlot avant et après la réalisation des travaux. A cette occasion les zones de travail, passage et stockages (matériaux, terres arables, …) provisoires seront délimitées.

Les accotements, bordures, haies, pelouses, drains, clôtures et autres qui seraient endommagés lors des travaux (il en sera de même lors d’éventuels travaux d’entretien, maintenance, curage, … de ladite canalisation) seront remis dans leur état initial (état préexistant avant les travaux) dans un délai de quatre à six semaines

Tous le surplus (déblais, terres, …) seront évacués dans le même délai.

L'ensemble des travaux énoncés aux conditions spéciales, dont, entre autre, sans cette énumération ne soit exhaustive, remise en état des pelouses, haies, bordures, canalisations vers le drain…, seront pris en charge par la commune de Tinlot, aucun frais ne pouvant être imputé ou réclamé au vendeur pour quelque raison que ce soit

IV. SITUATION URBANISTIQUE

Information circonstanciée

Le vendeur déclare que :

-le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural et en zone agricole ;

-le bien ne fait l'objet d’aucun permis de lotir, permis d’urbanisation, permis de bâtir ou permis d’urbanisme délivré après le 1^er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l’exception de ce qui est éventuellement repris ci-après.

Le notaire instrumentant réitère ces informations au vu de la lettre reçue de la commune de Tinlot le ***

L’acquéreur reconnaît avoir reçu une copie dudit courrier lequel stipule notamment ce qui suit :

« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 22/03/23 relative à un bien sis Rue d'Ellemelle, 36 à 4557 Tinlot, TINLOT S DIV/SENY/, Sion A n°228F- 228M et appartenant aux propriétaires repris ci-dessous, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées aux articles D.IV.1, §3, 1° et D.IV.97 du Code du Développement Territorial (ci-après le Code);

Liste des propriétaires

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

Informations complémentaires

Le bien en cause n'a fait l'obiet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Le bien en cause a fait l'objet après 1977 de(s) permis d'urbanisme suivant(s) ;

• Permis d'urbanisme n° 23/95 relatif à Construction d'une habitation Construction d'une habitation délivré le 08/12/1995 (parcelle cadastrée : TINLOT 5 DIV/SENY/, Sion A n°228M)

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement.

Le bien n'est pas soumis au droit de préemption.

Le bien n'est pas repris dans un plan ou projet de plan d'expropriation.

Aucune ordonnance d'insalubrité n’a été dressée.

Aucun constat d'infraction urbanistique n'a été dressé ce jour.

Observations

A titre de renseignements, le Collège fait part des observations suivantes : Néant

».

Informations urbanistiques – contrôle subsidiaire du notaire

Le notaire instrumentant a attiré l’attention de l’acquéreur sur l’importance ou la nécessité qu’il vérifie personnellement, en surplus de la recherche qui a été effectuée par le notaire conformément à la législation applicable, la conformité du bien en s’adressant au service de l’urbanisme, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés, afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués en contravention avec les prescriptions urbanistiques.

Le notaire rappelle que son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du vendeur et que cette obligation ne porte pas sur les constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (architecte, géomètre, administration, …), afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués en contravention avec les prescriptions urbanistiques.

Lotissement

La partie acquéreuse déclare avoir parfaite connaissance que la parcelle 0228MP0000 fait partie d’un lotissement pour lequel un permis de lotir a été délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de Tinlot le 18 octobre 1991.

Division

Les biens cidessus désignés sub 1 et 2 proviennent de la division d'un bien plus grand, sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme. En conséquence, le notaire instrumentant a communiqué dans le délai légal au Collège communal de la Commune de Tinlot et au fonctionnairedélégué compétent de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte, à savoir :

-pour le bien sub 1 : une emprise en pleine propriété ;

-pour le bien sub 2 : une emprise en pleine propriété.

Le solde de la parcelle conserve sa destination actuelle de maison d’habitation.

Dans un courrier du 12 novembre 2024, la Commune répond ce qui suit : 

« Le collège n’émet pas de remarque à la division telle que reprise sur le plan dressé par le géomètre-expert Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDen date du 03/12/2021 et annexé à cette demande ».

Dans un courrier du 30 octobre 2024, le fonctionnaire délégué répond ce qui suit : 

«Pour le dossier sous objet, nous vous informons que nous ne remettrons pas d’avis. Il peut donc être considéré comme réputé favorable à l’échéance du délai qui nous est imparti (06/11/2024). ».

Engagement du vendeur

Le vendeur déclare

-qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code du Développement Territorial (Codt) ;

-ne pas avoir réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, §1^er, 1, 2° ou 7° ;

-qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux prescriptions applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, et que l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Information générale

Il est en outre rappelé :

-qu’aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code du Développement Territorial (Codt), ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

-qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;

-que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’urbanisme.

Règlement général sur la protection de l’environnement

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien :

-n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;

-n’est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine;

-n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code wallon du Patrimoine ;

-n’est pas soumis au droit de préemption visé aux D.VI.17 et suivants du Code du Développement Territorial (Codt) ;

-ne fait pas et n’a pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation ;

-n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés ;

-n’est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal ;

-n’est pas situé dans une zone Natura 2000.

Inondations – zones à risques

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’arrêté royal du 28 février 2007, modifié par l’arrêté royal du 20 septembre 2017 portant délimitation des zones à risques visées à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien prédécrit n’est pas situé dans une zone à risque d’inondation.

Contact Fédéral informations câbles et conduites

Le notaire soussigné a vérifié auprès du CICC s'il existait des canalisations et/ou câbles au-dessus, sur ou dans le sous-sol du bien objet des présentes, pouvant être à l'origine d'une servitude d'utilité publique.

Le notaire soussigné a interrogé les sociétés concernées révélées par la recherche précitée en date du 17 juillet 2023.

Les réponses ainsi que les plans reçus sont à l'instant remis à l’acquéreur qui le reconnaît à titre d'information.

Confirmation

A l’instant, les parties confirment leur volonté de passer le présent acte au vu des déclarations qui précèdent.

V. ENVIRONNEMENT

Etat du sol

1. Les parties reconnaissent que le notaire soussigné leur a expliqué la portée des dispositions du décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et a attiré leur attention sur la portée de la responsabilité et sur le devoir d'information des parties.

2. L'acquéreur reconnaît avoir été mis en possession antérieurement de l’extrait de la banque de données de l’état des sols délivré le 7 octobre 2024, dont le contenu est le suivant :

"Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :

Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non

Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 § 4) ? : Non

Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols."

Le vendeur déclare qu'il a informé l’acquéreur, avant la formation du contrat de vente, du contenu de l’extrait conforme.

L’acquéreur reconnaît qu'il a été informé du contenu de cet extrait conforme, le 11 juillet 2023, par courriel.

Cela signifie qu’aucune information n’est connue de l’administration wallonne à l’heure actuelle. L’attention de l’acquéreur est attirée sur le fait que cette circonstance ne permet pas d’écarter à elle seul l’absence de conséquences juridiques et financières découlant de l’application éventuelle du décret relatif à la gestion et l’assainissement des sols.

Aucune étude de sol d’orientation et de caractérisation n’ayant été réalisée sur le bien, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

3. Le vendeur déclare, sans que l’acquéreur exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.

L’acquéreur accepte que le vendeur soit exonéré à son égard de toute charge et de tout recours concernant une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien.

4. Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, l’acquéreur déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : « V. Industriel », les parties déclarant que la destination projetée ne rentre pas dans le champ contractuel.

Dès lors, le vendeur cédant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément.

En conséquence, seul l’acquéreur devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.

CertIBEau

L’acquéreur est informé de l’obligation d’obtenir un CertIBEau « conforme » avant le raccordement à la distribution publique de l’eau.

L’acquéreur déclare prendre cette certification à sa charge et est sans recours contre le vendeur.

Permis d’environnement

Le vendeur déclare que le bien vendu ne fait l’objet ni d’un permis d’environnement (classe I et II) ni d’une déclaration préalable (classe III).

VI. PRIX

Les parties déclarent que :

-la vente des biens repris sub 1 est consentie et acceptée pour le prix de SEPTANTE-CINQ EUROS (75,00 €) que le vendeur reconnaît à l’instant avoir reçu ;

-la vente des biens repris sub 4 est consentie et acceptée pour le prix de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €) que le vendeur reconnaît à l’instant avoir reçu ;

-la vente des biens repris sub 2 et 3 est consentie et acceptée pour le prix de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) que le vendeur reconnaît à l’instant avoir reçu.

Modalités de paiement - Origine des fonds

L’acquéreur paie à l’instant au vendeur la totalité du prix.

La comptabilité de l’étude a été alimentée par le compte numéro BE* ouvert au nom de l’acquéreur.

Ladite somme est encaissée par le notaire pour compte du vendeur à l’effet d’en assurer la liquidation selon ses instructions.

Quittance 

Le vendeur donne quittance entière et définitive du prix de vente.  

VII. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

VIII. DECLARATIONS

DECLARATION DU VENDEUR

Droit de préférence

Le vendeur déclare n’avoir concédé ni droit de préférence, ni option d’achat, ni faculté de rachat, sur tout ou partie de l’immeuble et il déclare que celui-ci n’est grevé légalement d’aucun droit de préemption (en vertu par exemple d’un bail à ferme ou de la législation sur le remembrement).

Procédure

Le vendeur déclare qu’il n’existe aucun litige avec quiconque, ni procédure judiciaire en cours, relatifs au bien.

IX. DECLARATIONS FISCALES

Plus-values

Le vendeur déclare avoir été éclairé sur les dispositions des articles 90 et suivants du Code d’Impôts sur les Revenus.

Caractère d’utilité publique

La présente opération a été décrétée d’utilité publique par délibération du Conseil communal de Tinlot en date du 23 octobre 2024.

Exemption du droit d’écriture

Conformément à l’article 21, 1° du code des droits et taxes divers, le présent acte est exempté dudit droit.

Enregistrement gratuit

Conformément à l’article 161, 2° du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, le receveur Sécurité Juridique est invité à enregistrer le présent acte gratuitement.

X. DISPOSITIONS FINALES

Observatoire Foncier

Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier, les parties déclarent  que les parcelles se trouvent au moins partiellement en zone agricole.

En conséquence de quoi, il sera procédé à la notification de la vente à l’Observatoire foncier.

Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de l’acquéreur.

Les frais de délivrance sont à charge de l’acquéreur.

Ls frais de géomètre sont à charge de l’acquéreur.

Capacité des parties

Chaque comparant nous déclare jouir de sa pleine capacité civile et notamment :

-qu'il n'est pourvu ni d'un administrateur, ni d'un administrateur provisoire, ni d'un conseil judiciaire ou d'un curateur ;

-qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de règlement collectif de dettes et n'a déposé aucune requête à cet effet ;

-qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire ;

-qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et qu'elle n'a pas été déclarée en faillite non clôturée à ce jour ;

-et d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de tout ou partie de l'administration de ses biens.

Certification de l’identité

a) Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, numéro de registre national, lieu et date de naissance et le domicile des parties personnes physiques correspondent aux données reprises sur le registre national des personnes physiques.

Le notaire certifie l’exactitude de la dénomination, de la forme, du siège social, de la date de constitution et du numéro d’entreprise des personnes morales au vu des pièces requises par la loi et/ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge.

Les parties confirment l'exactitude de ces données.

b) Conformément à la Loi Hypothécaire, le notaire instrumentant certifie les nom, prénoms, numéro d’identification, lieu et date de naissance et domicile des parties sur base des données des registres de l’état civil.

Intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés

Les parties reconnaissent que leur attention a été attirée sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

Banque des actes notariés – copie de l’acte

L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant.

Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter une copie de cet acte en ligne, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.

Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.

DONT ACTE.

Fait et passé à Nandrin, en l'Etude.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le 5 juillet 2023 et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaires.

Article 2

D'autoriser la Bourgmestre et le Directeur Général f.f. à signer ledit acte authentique ainsi que tous les documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.

Article 3

De transmettre la présente délibération au Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD.