École supérieure des Arts. Projet «Inclusion». Quatrième édition. Aménagement d'une toilette pour personne à mobilité réduite et électrification des portes d’entrée. Convention. Approbation.

Vu la délibération du collège communal du 27 février 2025 prenant connaissance de l'appel à projets « Inclusion » - quatrième édition - de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) dans le cadre de l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments au profit des étudiants en situation de handicap au sein des établissements d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles et autorisant l'École supérieure des Arts à déposer sa candidature;

Considérant que le projet de l'établissement, consistant en l'aménagement d’une toilette pour personne à mobilité réduite et en l’électrification des portes d’entrée de l'École supérieure des Arts, a été sélectionné par l'ARES;

Considérant que l'ARES s'est engagée à verser la totalité du budget du projet, soit un montant de 73.140,00 €, sur présentation d'une déclaration de créance et après signature d'une convention;

Vu la délibération du collège communal du 2 avril 2026 prenant connaissance des termes de ladite convention établie entre l'ARES et l'administration communale;

Sur proposition du collège communal;

À l'unanimité;

APPROUVE

les termes de la convention entre l'ARES et l'administration communale de Tournai, soit :

PRÉAMBULE

Vu l’article 66/1 du décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, inséré par l’article 115 du décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, à l’Égalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l’Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au secteur non-marchand, à l’Éducation et aux Fonds budgétaires;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2024 octroyant une subvention à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur pour l'aménagement pour l'accessibilité dans le cadre de l'enseignement inclusif sur le budget de l'année 2024;

Vu la 4e édition de l'appel à projets Inclusion ouvert par l’ARES aux établissements d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, entre le 3 février et le 27 mars 2025;

Vu la validation par le Conseil d’administration de l’ARES en date du 1er juillet 2025 de la sélection des projets retenus par le jury;

Entre :

d'une part, l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur, enregistrée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0546.740.696, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 180,

Représentée par Laurent Despy, Administrateur,

Ci-après dénommée «l’ARES»,

et

l’Administration communale, rue Saint-Martin, 52 à 7500 Tournai, représentée par Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT, Directeur général et Madame Marie Christine MARGHEM, Bourgmestre

pour le compte de l'École supérieure des arts, rue de l’Hôpital Notre-Dame, 14 à 7500 Tournai,

Ci-après dénommé « l’établissement d’enseignement supérieur ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – Objet

La présente convention a pour objet le financement, par l’ARES, d’un projet visant l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments des établissements d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, au profit des étudiantes et étudiants en situation de handicap.

Les annexes suivantes font partie intégrante de la convention :

Annexe 1 : le formulaire de candidature soumis,

Annexe 2 : le tableau des dépenses prévisionnelles,

Annexe 3 : le modèle de déclaration de créance.

ARTICLE 2 – Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière des deux parties à la convention et vient à échéance au moment de l’approbation par l’ARES des dépenses et des rapports finaux relatifs au projet.

ARTICLE 3 – Dispositions budgétaires

1. 1. Le budget total du projet s'élève à 73.140 EUR, TVA incluse. Ce montant n’est pas soumis à l’indexation.

1. 2. Le projet sera exécuté conformément au budget proposé par l’établissement d’enseignement supérieur et approuvé par le jury de sélection (cf. annexe 2).

ARTICLE 4 – Personnes de contact

Pour l’exécution de la présente convention, la personne de contact est :

• • • Pour l’établissement d’enseignement supérieur: TEXTE MASQUÉ | RGPD
    • Pour l’administration de l’ARES : le/la chargé(e) de projet inclusion TEXTE MASQUÉ | RGPD

ARTICLE 5 – Obligations de l’établissement

L’établissement s’engage notamment à :

1. 1. Atteindre les objectifs poursuivis et les résultats attendus par le projet tel que décrit dans le formulaire de candidature déposé dans le cadre de l’appel à projets (cf. annexe 1) ;

1. 2. Utiliser le nom et le logo de l’ARES comme partenaire financier du projet à l’occasion de toute publication, communication ou événement. Toutes les activités et supports promotionnels liés à ce projet devront porter la mention « avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles », ainsi que les logos de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l’ARES. En aucun cas, le nom de la Ministre de l’Enseignement supérieur ne figurera sur les supports promotionnels liés au projet soutenu ;
   3. Participer à un événement qui sera organisé par l’ARES visant à présenter à un large public les différents projets « inclusion » retenus ;

Tenir l’ARES informée de tout événement marquant ou manifestation qui serait organisé dans le cadre de la présente convention de sorte que l’ARES puisse assurer, le cas échéant, une publicité de l’événement.

ARTICLE 6 - Modalités financières

1. 1. L’ARES s'engage à verser à l’établissement d’enseignement supérieur, sur le compte bancaire défini à l’article 6.2, la totalité du budget du projet sur présentation d'une déclaration de créance (cf. annexe 3), sous réserve de dispositions contraires convenues entre les parties dans la mise en œuvre du projet au démarrage du projet et pour autant que la présente convention ait été signée par toutes les parties.

              Si, après contrôle par l’ARES du rapport de clôture, un trop-perçu devait être constaté au regard du budget dépensé, une déclaration de créance sera adressée à l’établissement.

              S’il s’avère que l’établissement a dépensé plus que le montant fixé à l’article 3.1, aucun complément financier ne sera versé à l’établissement.

1. 2. L’ensemble des transactions financières liées au projet se feront, entre l’ARES et l’établissement d’enseignement supérieur, via le compte bancaire suivant :

              TEXTE MASQUÉ | RGPD

              ouvert au nom de : Administration communale

              Adresse complète : rue Saint-Martin, 52 à 7500 Tournai

              N° de TVA (le cas échéant) : néant

1. 3. Seules les dépenses effectuées entre la signature de la convention et le 30 avril 2027 dans le cadre de l’exécution du projet visé par la présente convention peuvent être prises en compte.

1. 4. Seules les dépenses conformes, le cas échéant, aux dispositions légales en matière de marchés publics seront considérées comme éligibles.

ARTICLE 7 – Rapports

L’établissement s'engage à transmettre à l’ARES, au plus tard le 30 avril 2027, le rapport de clôture composé de:

1. 1. 1. un rapport d’activités, sur la base d’un canevas envoyé par l’ARES, relatant l’expérience vécue sur le projet et ses résultats ;
      2. un rapport financier détaillé et contresigné, sur la base du tableau des dépenses fourni par l’ARES, identifiant les moyens mis en œuvre pour atteindre le ou les objectif(s) visé(s) ;
      3. toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses et aux marchés publics s’y rapportant ;

ARTICLE 8 – Supervision du projet

L’établissement s'engage à informer immédiatement l’ARES de tout événement qui rend difficile ou impossible l'exécution du projet conformément au dossier approuvé.

Si, dans ce cadre, l’établissement devait être amené à proposer un réaménagement du projet, toute modification dans la mise en œuvre du projet devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’ARES.

ARTICLE 9 – Mécanismes de régulation

9.1. L’ARES est chargée du contrôle du respect des obligations fixées aux articles 5 et 7. En cas de non-respect des obligations visées à l’article 5, en cas de non-respect des délais visés à l’article 7 sans que l’ARES n’en ait été averti ou si les motifs exposés en cas de non-respect des délais visés à l’article 7 ne sont pas fondés, l’ARES :

Laurent DESPY                                          Pierre-Yves MAYSTADT            Marie Christine MARGHEM

Administrateur                                            Directeur général                         Bourgmestre de Tournai