Interpellation citoyenne.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment l’article L1122-14, § 2 à 4;

Vu les prescriptions inscrites sous le chapitre 4 du Règlement d’ordre intérieur (ROI) du conseil communal intitulé «Le droit d’interpellation des habitants de la commune», à savoir :

Article 86 : tout habitant de la ville peut interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal. 

Sont des habitants de la commune, au sens du présent article, toute personne physique de dix‑huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ainsi que toute personne morale, dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix‑huit ans accomplis.

Article 87 : le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes :

1. être introduite par une seule personne;

2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;

3. porter :

• sur un objet relevant de la compétence de décision du collège communal ou du conseil communal;
• sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège communal ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
• être de portée générale;
• ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
• ne pas porter sur une question de personne;
• ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
• ne pas constituer des demandes de documentation;
• ne pas avoir uniquement pour objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
• parvenir au moins 15 jours francs et ouvrables avant le jour de la séance durant laquelle l’interpellation sera examinée;
• indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur;
• être libellée de manière à indiquer clairement la question posée et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer;

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation dans les 15 jours ouvrables de sa réception et le point est porté à l’ordre du jour.

Pour l’application du présent article, il faut entendre par jours ouvrables les jours de la semaine, excepté les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Toute décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal. 

L’interpellant est informé de la suite réservée à son interpellation.

Article 88 : les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal dans le respect du quorum de présence visé à l’article 28 du présent règlement. 

L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et pour un temps ne pouvant excéder dix minutes. Le bourgmestre ou son remplaçant répond à l’interpellation ou accorde la parole au(x) membre(s) du collège communal conformément à l’article 33 du présent règlement d’ordre intérieur, pour y répondre. L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive de l’interpellation. Les interpellations, ainsi que les réponses et le cas échéant les répliques, ne seront pas transcrites dans leur intégralité dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. 

Article 89 : les interpellations sont annoncées en début de séance, mais sont développées en fin de séance publique du conseil communal.

Il ne peut être développé qu’un maximum de trois interpellations par séance du conseil communal.

Les interpellations sont entendues dans l’ordre chronologique de leur réception par le collège communal;

Considérant la demande d’interpellation citoyenne de Monsieur Pascal BOSSUT, reçue le 12 mars 2026, relative au dossier piste cyclo‑piétonne RN48 Route Provinciale à Mourcourt;

Considérant que toutes les conditions de recevabilité sont remplies :

• la demande est introduite par une seule personne à savoir Monsieur Pascal BOSSUT, né le 14 avril 1973 et domicilié à 7543 Mourcourt, route Provinciale, 77;
• la demande est formulée sous forme de question;
• la demande :
  • porte sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal,
  • porte sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège communal ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
  • est de portée générale;
  • n’est pas contraire aux libertés et aux droits fondamentaux,
  • ne porte pas sur une question de personne; 
  • ne constitue pas une demande d’ordre statistique,
  • ne constitue pas une demande de documentation,
  • n’a pas uniquement pour objet de recueillir des consultations d’ordre juridique,
  • est parvenue au moins 15 jours francs et ouvrables avant le jour de la séance durant laquelle l’interpellation sera examinée,
  • indique l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur,
  • est libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et précise les considérations que le demandeur se propose de développer;

Considérant que cette demande a été déclarée recevable par le collège communal en séance du 19 mars 2026;

ENTEND

Monsieur Pascal BOSSUT s'exprimer en ces termes :

Bonjour,

Je reviens vers vous pour faire part, aux riverains et autres, de l'évolution du dossier citoyen concernant la réalisation d'une liaison cyclo-piétonne de Tournai Expo à Mourcourt via la Route Provinciale RN48.

En résumé, il avait été demandé à Monsieur l'Échevin de la mobilité si, au côté des riverains et des 1.735 personnes qui ont signé une pétition, la Ville de Tournai, et son service mobilité, est prête à donner l'importance nécessaire au même titre que le dossier annexe du giratoire de la Vertefeuille à Rumillies sous le même budget. Reconnaitre un dossier citoyen à sa juste valeur était possible. On se souviendra qu'une réponse positive et pleine d'espoir avait été remise ainsi qu'une promesse de suivi sauf erreur.

Il apparait qu'à ce jour, une étude a dû débuter ainsi que des premiers rapports, si l'on en croit les paroles du Ministre DESQUESNES, remise au Parlement Wallon à une députée en novembre dernier, en avançant que cela se ferait en collaboration avec le service de l'Administration communale.

Après des prises de contact, le service mobilité n'est apparemment jamais informé de l'évolution. Bien qu'une voirie régionale, est-ce que le service concerné a pris, durant cette période, l'initiative de questionner le cabinet du Ministre sur le fait :

• que les travaux de la phase 1 de la piste cyclable du boulevard de Tournai jusqu'à Tournai Expo en passant par la réalisation du giratoire de la Vertefeuille n'ont pas encore débuté.
• que l'étude portant sur l'estimation du coût de la liaison cyclo-piétonne de Tournai Expo à la sortie de Mourcourt appelée phase 2 a bien débuté.

Ces 2 phases étant pour rappel déjà sous un budget du plan infra mobilité pour tous 2020-2026.

Ne voyez pas dans cette démarche un esprit critique mais bien une démarche de mise au point après un dossier vieux de bientôt 7 années.

Par ailleurs par la même occasion, je tiens à remercier l'ensemble des services du SPW, de la direction des routes, de la zone de police et bien sûr des riverains et soutiens à tous niveaux pour les aménagements dans la sécurisation des virages, de la signalisation ainsi que les dispositifs installés sur cet axe qui était accidentogène il y a quelques années et qui, à ce jour, nous sommes proches de 0 accident sur la Route Provinciale à Mourcourt RN48. Très belle collaboration entre riverains, députés et Gouvernement wallon.

En vous remerciant de l'intérêt que vous pourrez porter à ce mail et à la sécurité des usagers doux sur cette voirie, je me tiens à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.

Bossut Pascal

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD"

Monsieur l'Échevin MR, Vincent LUCAS :

"Monsieur BOSSUT, je vous remercie pour votre interpellation ainsi que pour votre implication constante dans ce dossier important pour la sécurité et la mobilité des usagers. Concernant la priorité accordée à ce projet, je vous confirme que la Ville de Tournai et son service mobilité reconnaissent pleinement l'importance de cette liaison cyclo-piétonne et y accordent l'attention nécessaire. En ce qui concerne l'étude évoquée, celle-ci n'avait pas débuté au moment des échanges précédents et de votre interpellation en date du 12 mars 2026. Elle a officiellement démarré le 19 mars dernier à l'initiative du SPW. Contrairement à certaines informations qui vous sont revenues, le service mobilité communal a bien été associé à cette démarche dès son lancement. Il a été convié à la réunion du 19 mars qui marque le début officiel de l'étude. Il n'y avait donc pas d'éléments concrets à communiquer avant cette date. Un bureau d'études a été désigné pour mener une mission complète. Une seconde réunion devrait avoir lieu très prochainement pour définir les pistes d'aménagement possibles. Par ailleurs, comme vous êtes le dépositaire de la pétition, le SPW vous propose de participer aux prochaines réunions afin de représenter les riverains, si ceux-ci sont d'accord bien sûr, ce qui constitue une avancée positive en matière de concertation. Je tiens à vous remercier une nouvelle fois Monsieur BOSSUT, pour votre implication constante et constructive dans ce dossier. J'espère que les éléments apportés ci-dessus ont permis de répondre à vos différentes interrogations. Nous aurons, quoi qu'il en soit, l'occasion de poursuivre ces échanges lors de la prochaine réunion organisée par le SPW."

Monsieur BOSSUT :

"Et bien une nouvelle fois, je vais ressortir avec de l'espoir, parce que de l'espoir, il y en a. Alors il faut saluer aussi le SPW qui me permet de participer aux réunions, qui était vraiment une belle démarche de clarté. Ça évitera beaucoup de démarches inutiles pour obtenir des informations. Tout sera plus clair. Je vous remercie Monsieur LUCAS pour toutes ces avancées et j'espère que nous pourrons avancer ensemble et maintenant plus rapidement et trouver un budget pour concrétiser tout ça dès que l'étude sera faite. Nous reviendrons autour de ça. Merci beaucoup en tout cas. Merci à tous."