Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, rue Aimable Dutrieux, 56. Création d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées. Approbation.

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées a été sollicité par la personne domiciliée à l’adresse rue Aimable Dutrieux, 56 à 7500 Tournai;

Considérant que les services de police indiquent que le demandeur est dans les conditions imposées par le Service public de Wallonie pour qu’un tel emplacement soit créé, à savoir :

• être en possession de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées;
• le domicile ne dispose pas d’un garage, d’accès carrossable ou de parking privé;
• posséder un véhicule ou être conduit par une personne résidant au même domicile et disposant d’un véhicule; 

Considérant l’avis favorable rendu par les services de police;

Considérant le plan de situation joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

À l’unanimité;

DÉCIDE

Article 1er : dans la rue Aimable Dutrieux à Tournai, le stationnement est réservé aux personnes handicapées, du côté pair, en face du n° 56.

Cette mesure est matérialisée par un signal E9a avec pictogramme de la personne handicapée, complété par un panneau additionnel avec flèche montante « 6 m ». L’emplacement est en outre délimité au sol par des lignes blanches avec reproduction du sigle.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.