Institution provinciale. Note d'orientation. Avis.

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, VIII;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1122-30;

VU le décret-programme portant diverses mesures budgétaires du 19 décembre 2025;

Considérant la note d’orientation relative à l’institution provinciale adoptée par le Gouvernement wallon le 18 décembre 2025;

Considérant que cette note d’orientation définit la supracommunalité comme « l’ensemble des missions d’intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d’une commune seule, ne relevant pas, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l’échelle d’un territoire intermédiaire. »;

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale;

Vu la nécessité pour le conseil communal de se positionner sur cette demande avant le 1er mai 2026;

Considérant le projet d'avis de la WAPI relatif à la réforme de l'institution provinciale;

Considérant que ce projet d’avis regroupe l’ensemble des réflexions et considérations relatives à cette réforme, exprimées par les forces vives du bassin de vie de la Wallonie picarde, en l’occurrence la Conférence des Bourgmestres et Élus territoriaux et le Conseil de développement;

Considérant qu'il synthétise les débats tenus lors des rencontres ci-après :

• Le Bureau du Conseil de développement de Wallonie picarde le 5 mars
• La séance plénière de la Conférence des Bourgmestres et Élus territoriaux de Wallonie picarde le 13 mars
• La séance plénière du Conseil de développement le 27 mars
• La table ronde politique spécifique sur le sujet du 31 mars

Considérant qu'il intègre également la synthèse des réponses au questionnaire envoyé aux membres de la Conférence de Bourgmestres et Élus territoriaux de Wapi sur la réforme des provinces;