Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, rue Guillaume Charlier, 37. Suppression d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées. Approbation.

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu sa décision du 19 décembre 2011 réservant un emplacement de stationnement aux personnes handicapées face au n° 37 de la rue Guillaume Charlier à Tournai;

Considérant que la personne bénéficiaire de cet emplacement a déménagé et que ce dernier n’a donc plus lieu d’être;

Considérant l'avis favorable rendu par les services de police;

Considérant le plan de situation ci-annexé;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

À l’unanimité;

DÉCIDE

Article 1er : dans la rue Guillaume Charlier à Tournai, face au n° 37, l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées est supprimé.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.