Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, rue Barre Saint Brice, 17. Abrogation d’une interdiction de stationner. Approbation.

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu sa décision du 19 décembre 2005 d'interdire le stationnement dans la rue Barre Saint-Brice à Tournai, du côté impair, dans les deux emplacements situés à hauteur du n°17, les mardis, jeudis et vendredis, de 7 heures à 13 heures;

Considérant que cette mesure avait été adoptée à la demande d'une association établie à cette adresse et qui avait besoin d'une zone dédiée aux livraisons;

Considérant que cette mesure n'a plus d'utilité suite au déménagement de cette association et qu'il est dès lors préconisé de l'abroger; 

Considérant l'avis favorable rendu par les services de police;

Considérant l’avis favorable rendu par l’agent compétent de la Région wallonne;

Considérant le plan de situation, joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

À l’unanimité;

DÉCIDE :

Article 1er  : dans la rue Barre Saint-Brice à Tournai, l’interdiction de stationner, limitée en durée, existant du côté impair à hauteur du n° 17 est abrogée.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.