Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, alinéa 2 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu sa décision du 16 décembre 2024 de déléguer au collège communal ses compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 120.000,00 € hors TVA;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 38, § 1, 1° b) (conception ou solutions innovantes);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Considérant que le marché de conception pour le marché « Auteur de projet de la valorisation du site de l'Orient » a été attribué à l'Agence intercommunale IDETA scrl - Direction Aménagement du Territoire et Architecture, 7500 Tournai;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 233.800,00 € hors TVA ou 282.898,00 €, 21 % TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure concurrentielle avec négociation;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services, notamment l’article 38, §1, 1° b) permettant de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation pour un marché de services incluant la conception ou les solutions innovantes;
Vu la justification du choix de la procédure :
"Étant donné que les marchés de services architecturaux incluent la conception sous forme de prestation intellectuelle créatrice;
Le choix est la procédure concurrentielle avec négociation, sur base de l’article 38, §1, 1°b) de la loi du 17 juin 2016.";
Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Financement FEDER;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 930/733-60 (n° de projet 20260049);
Sur proposition du collège communal;
À l'unanimité;
DÉCIDE :
Article 1er : d'approuver les exigences de la sélection qualitative telles que mentionnées dans l'avis de marché, et le montant estimé du marché « Auteur de projet de la valorisation du site de l'Orient », établis par l'Agence intercommunale IDETA scrl. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 233.800,00 € hors TVA ou 282.898,00 € TVA comprise, 21 % TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure concurrentielle avec négociation.
Article 3 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché.
Article 4 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Financement FEDER.
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 930/733-60 (n° de projet 20260049).